Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Cours de droit constitutionnel : l'État
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État est constitué de trois éléments majeurs que nous allons étudier à tour de rôle. Il s'agit en effet d'une organisation juridique et politique qui exerce son pouvoir sur une population, ce pouvoir est de plus limité territorialement. Les trois éléments constituant l'État sont...
Droit primaire et souveraineté des États
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le droit communautaire "postule le monisme", ainsi feu Guy Isaac, professeur de droit, dénote la spécificité du droit communautaire qui le distingue donc du droit international public standard, notamment par le principe d'effectivité et de primauté. Il en est ainsi du droit primaire, base...
La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La possession d'état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l'apparence, pas une apparence physique, mais plutôt une apparence d'une situation juridique de personne plus précisément sur un état de filiation ou sur l'état de deux personnes mariées. On remarque...
Le droit de veto dans le système constitutionnel des États-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution américaine, en 1787, érigé un régime politique particulier qui n'a pas d'équivalent ailleurs. Ce constat provient de la volonté des Pères fondateurs qui ont voulu bâtir un régime d'équilibre des pouvoirs caractéristique et unique. Outre la séparation des pouvoirs mise en...
La démocratie locale est-elle une menace pour l'unité de l'Etat ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
S'interroger sur le caractère potentiellement menaçant de la démocratie, régime politique dans lequel le peuple (demos) exerce le pouvoir (kratos) peut s'avérer étonnant, voire provocant. La question pourrait toutefois se poser à l'aune d'un processus de décentralisation toujours plus avancé...
L'État est-il toujours souverain sur son territoire ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'État est une entité juridique, uniquement conceptuelle, et dont les frontières ne sont visibles que par ceux qui la connaissent. Un Etat est une personnalité morale, aujourd'hui connu pour donner un état de droit aux individus vivant sur son sol. La définition...
La décentralisation remet-elle en cause l'unité de l'État ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La nouvelle conception des rapports entre l'État et les collectivités locales suscite de nombreuses interrogations quant à l'équilibre dans l'élaboration de cette forme d'autonomie. Il était déjà affirmé qu'"On peut gouverner de loin, mais que l'on n'administre bien que de près." C'est...
Conseil d'État, 10 avril 1992, Société Hofmiller - Quels sont les critères pour qualifier un service public de SPIC ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de...
Conseil d'État, 17 mars 1993, Mme Meunier et autres - Les permis de construire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Meunier et autres du Conseil d'État en date du 17 mars 1993 est un arrêt relativement important en droit public. En l'espèce, un maire a délivré, le 13 février 1990, à une SCI un permis de construire portant sur la modification d'un immeuble afin d'agrandir...
Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune....
Déclaration des droits de l'État de Virginie - George Mason (12 juin 1776)
Commentaire de texte - 9 pages - Histoire du droit
De nombreuses déclarations ont cherché, par un habile jeu de syntaxe et de sémantique, à consacrer les droits inhérents à l'individu, leurs conséquences, ainsi que les principes abstraits et intuitifs dont ils sont issus. En ce sens, la Déclaration des Droits de l'État de Virginie...
Conseil d'État, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) - Le FGTI est-il une personne morale de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un contexte tendu sur le sol national à la suite d'actes terroristes, une loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre celui-ci, venait créer un fonds de garantie des victimes d'actes terroristes, devenu plus tard Fonds de garantie des victimes d'actes de...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était...
Conseil d'Etat, 6 février 2015, Commune de Cournon-d'Auvergne - Le risque de trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un arrêté du maire de la commune de Cournon-d'Auvergne pris la décision d'annuler la représentation prévue au Zénith, espace culturel de la collectivité d'un spectacle à caractère humoristique organisé par la société Les productions de la Plume, depuis juin 2014. Suite à la saisine du...
Quelle est l'origine de l'Etat et qu'est-ce que l'Etat en réalité ?
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
D'un point de vue matériel, le droit constitutionnel a pour objet principal l'étude de l'État qui, en particulier, fournit le cadre à l'intérieur duquel naissent et jouent les règles et où apparaissent des phénomènes dont l'étude approfondie fait l'objet du cours...
Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le 27...
Place et légitimité du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La réalisation de l'État de droit n'est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l'État ne peuvent agir que dans le respect du droit et, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se...
Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a consulté le...
Contribution à la théorie générale de l'Etat, tome 2 - Raymond Carré de Malberg (1922) - La collaboration entre les organes exécutifs et législatifs est-elle indispensable ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le document ici porté à l'étude est un extrait de "Contribution à la théorie générale de l'Etat", tome deux. Ce texte engagé a été rédigé par Raymond Carré de Malberg en 1922. Il a participé avec deux de ses confrères, Adhema Estrein et Bériat Saint Prix, à la création de la...
Les conflits juridiques et politiques entre l'État espagnol et la Catalogne
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis les années 1978, l'Espagne se définit en tant qu'État région possédant donc un État décentralisé, avec la reconnaissance du droit d'autonomie. Cependant, le 23 janvier 2013 lorsque la Catalogne prend la décision d'établir sa souveraineté, cette dernière est...
Conseil d'Etat, 23 juillet 2020 - L'apposition de signes religieux dans l'espace public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Sans jamais renoncer à rappeler l'importance du principe de neutralité des personnes publiques, le Conseil d'État fait preuve d'une volonté de conciliation et ne s'en tient pas à une lecture littérale et rigoriste de la loi. Cette idée au frontispice de ce devoir est...
Les domaines de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Sur une partie de territoire national, l'État garant de l'intérêt général dispose d'un patrimoine immobilier pour assurer ses fonctions. Les personnes publiques titulaires des biens immobiliers sont l'État et ses démembrements. Le domaine de l'État est...
Comment s'organise la participation du peuple dans le cadre de l'État en droit constitutionnel français ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France est un État unitaire, au regard de l'article 1er de la Constitution "La France est une République indivisible". Elle est le fruit d'une riche histoire. Il y a la définition géographique de l'État, mais aussi à la définition juridique de l'État....
L'opposition de l'Etat libéral et de l'Etat autoritaire
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Cette opposition paraît tranchée et l'est souvent dans les faits : Winston Churchill définissait l'État libéral comme étant celui où les citoyens sont sûrs, en entendant un coup de sonnette, au petit matin, qu'il s'agit du laitier… Mais ce pragmatisme, très...
Conseil d'État, 13 avril 2016, arrêt Commune de Baillargues - La théorie de la domanialité publique virtuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 13 avril 2016 par le Conseil d'État se rapporte à la théorie jurisprudentielle liée au domaine public des personnes publiques et à sa distinction avec leurs biens privés. Cet arrêt revient sur la théorie de l'anticipation, abordée de nombreuses années...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont...
Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au régime...
Les États et l'Union européenne - L'Union Européenne, une organisation internationale mise en péril par ses États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"EU-Phemism for disaster, EU-Thanasia is killing Britain", des slogans extrêmement virulents aux abords des manifestations britanniques à l'occasion de la campagne du référendum pour le Brexit. Les manifestants par ce type de formules entendaient faire passer le message équivoque d'un...
L'Etat français est-il souverain ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si la doctrine a une position variée concernant la définition de l'État, il est des éléments qui restent juridiquement inchangés, à savoir la réunion de trois éléments : un territoire, une population et le pouvoir politique organisé. L'État français est régi par la...
