Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 - En quoi l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut-elle entraîner la nullité d'une cession de droits d'auteur pour vice de violence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, Mme Kanas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, elle a signé une convention qu'elle avait été forcée d'accepter en raison de sa vulnérabilité économique vis-à-vis de son employeur, convention où elle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2000, n98-17560 - Le prix de prestations fournies par une société exploitante peut-il être fixé par le juge ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société qui exploitait une décharge contrôlée d'ordures ménagères avait conclu en décembre 1978 un contrat d'entreprise avec une autre société, pour une durée de dix ans renouvelables par tacite reconduction tous les deux ans. Un préavis d'un an était prévu en cas...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-12.680 - Retard d'exploitation d'un avion faute de prestataire pour la maintenance et dépendance de la compagnie aérienne à l'égard de son cocontractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d'avions pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2013. Par avenant au contrat en date du 27 septembre 2012, le contrat a été...
Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des...
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé...
La retraite des exploitants agricoles et la transmission de l'exploitation
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'agriculture est née de la mise en terre de semences et de la domestication des animaux par l'Homme, lors déjà de la révolution Néolithique, soit il y a plus de dix mille ans. Passant progressivement d'une simple agriculture de subsistance à une activité de production et de négoce, elle est...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, n°19-11.882 - Le dommage causé par une chose inerte peut-il engager la responsabilité de l'exploitant du magasin ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique, une femme a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société Carrefour et a subi un préjudice corporel en conséquence. Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la victime, en sa qualité...
La comptabilisation de la concession du droit d'exploitation d'un format télévisuel
Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle
L'activité d'un producteur indépendant d'émissions de télévision consiste notamment à acquérir le droit d'exploitation exclusive d'un format télévisuel étranger (l'idée d'une émission et son environnement), pour une durée déterminée moyennant le paiement de...
Comment l'activité du tourisme spatial peut-elle être encadrée par le droit en répondant à la fois au besoin de protection et d'exploitation dans l'espace extra-atmosphérique ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
En inspirant des traités des Nations Unies sur les principes des activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, ce document vise à proposer un cadre juridique à l'activité du tourisme spatial. Il soulève les différentes...
L'exploitation des droits conférés par les titres de propriété industrielle
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'exploitation peut être faite par le titulaire des droits lui-même. Le titulaire peut être confronté au droit de la concurrence. L'existence des droits de propriété intellectuelle ne pose pas de problème, mais leur exercice peut poser problème du fait du monopole conférer. Ainsi,...
Les techniques d'exploitation du brevet
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l'exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l'utilisation par un tiers. L'exploitation se...
L'exploitation injustifiée de la renommée de la marque
TD - 13 pages - Propriété intellectuelle
Rapport juridique de recherche de Master 2 Droit du multimédia et des systèmes d'information sur l'exploitation injustifiée de la renommée de la marque.
Commentaire d'arrêt 1ère Ch civile 5 juillet 2005 : l'exploitation de l'image du bien d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds de commerce qui a été mis en liquidation...
Le droit exclusif d'exploitation du droit de la propriété intellectuelle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant du droit exclusif d'exploitation : droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droit des marques.
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 octobre 2007, n° 298773 - Quels sont les critères suffisants à établir que l'exploitation d'un cinéma est une activité de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, la société « Palace Epinal » explore un cinéma et souhaite monter son nombre de salles de 6 à 10 et en demande l'autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges. Cette autorisation est donnée le 24 avril 2006. Puis la société UGC Ciné...
Les structures juridiques d'exploitation
Dissertation - 37 pages - Droit des affaires
Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices...
La notion de « souveraineté territoriale » face à l'exploitation des espaces
Dissertation - 7 pages - Droit international
« La souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu'en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans l'affaire du Lac Lanoux définit-il, le 16 Novembre 1957,...
Lecocq X., Demil B., "Exploiter stratégiquement le patrimoine intellectuel de l'entreprise"
Commentaire de texte - 5 pages - Propriété intellectuelle
Commentaire de l'article de Xavier Lecocq et Benoît Demil intitulé Exploiter stratégiquement le patrimoine intellectuel de l'entreprise. Il porte sur l'idée de l'exploitation stratégique des droits de propriété que l'entreprise détient sur son patrimoine intellectuel....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle d'un...
La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil - publié le 24/07/2021
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que hormis "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". L'article en question prévoit une obligation pour les époux de contribuer aux...
La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l'Esprit des lois, XI, II. C'est dans cette perspective qu'il est intéressant de se pencher sur le principe de la liberté du...
Les instruments de lutte contre la traite des êtres humains
Mémoire - 42 pages - Droit international
La traite des êtres humains est l'un des crimes contre l'humanité le plus répandu dans le monde, touchant des millions de personnes chaque année. Cette pratique est contraire aux Droits de l'Homme définis par les conventions européennes et internationales. Face à cette réalité, de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet arrêt...
Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 : assignation de sociétés d'édition en nullité de trois contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...
Propriété industrielle et commerciale
Cours - 38 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété industrielle constitue, à côté de la propriété littéraire et artistique, l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. C'est un droit régit en interne par des dispositions contenues dans le Code de la propriété intellectuelle datant de 1992 (dans les...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des...
La notion d'exploitation de la marque
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Les marques de fabrique, de commerce ou de service sont des signes distinctifs. Elles permettent, par leur notoriété plus ou moins importante, d'attacher une clientèle et possèdent donc une valeur économique parfois considérable. Ainsi, la valeur de la marque peut représenter une part importante...
