Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002 relatif à la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002 relatif à la légitime défense. Cet arrêt soulève donc une véritable question de droit à savoir, est-ce qu'une agression verbale, même violente, peut justifier ou non une réponse sous forme...
Liberté et règle de droit
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le 26 août 1789 était adoptée la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), disposant que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à...
Quelles restrictions est-il légitime d'apporter aux droits et libertés dans une démocratie ? - publié le 31/07/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La restriction la plus générale à la liberté constitue également sa garantie la plus forte, celle-ci consistant à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (DDHC de 1789 article 4). En somme, la restriction de la liberté de l'un fait n'est que le reflet de la garantie de la liberté...
L'infraction pénale - Les faits justificatifs
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
Ce document contient quatre cas pratiques sur les faits justificatifs. Dans le premier, des policiers contrôlent le véhicule d'un jeune homme. Ils découvrent une grande quantité de stupéfiants et décident de l'emmener au poste de police. Une fois arrivé, un officier de police judiciaire...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017, n15-86.481 - La justification pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde l'article 122-5 plus précisément le cas de légitime défense. En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation vérifie la validité de la...
Une définition stricte des hypothèses de recours licites à la force
Cours - 4 pages - Droit international
L'idée que la paix peut être établie par le droit relève de la croyance, née au 19e avec le projet de paix perpétuel de Kant, dans lequel il va définir les conditions pour comment faire de tous les États-nations une communauté unie pour assurer le respect de la paix. Avant l'interdiction...
La cause d'irresponsabilité pénale au vu de l'implication dans une infraction
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six cas pratiques en droit pénal portant sur la cause d'irresponsabilité pénale, le blanchiment d'argent, le non respect du code de la route, le non-paiement d'un service, l'agression, ou encore la légitime défense.
La reconnaissance juridique du féminicide en France et en Italie : analyse comparée et perspectives d'évolution
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
Document rédigé par Elise GOUELLO dans le cadre de son mémoire de droit. Avec l'essor des demandes sociétales en matière de reconnaissance des droits des femmes, la notion de « féminicide » a pris de l'ampleur, au point d'être devenue un centre d'intérêt du législateur italien....
Fiche de droit pénal spécial sur les infractions
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de violence...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Monsieur Vanhove est poursuivi pour avoir commis deux infractions, il convient de voir quels sont les moyens de défense qu'il peut invoquer. Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de vitesse...
Fiche de révision - Synthèse en droit de la famille
Fiche - 7 pages - Droit de la famille
La notion de famille n'a pas été définie par le code alors que le droit de la famille fait l'objet d'une réglementation très précise. En réalité, cette absence de définition peut s'expliquer par plusieurs raisons. La famille est en réalité protéiforme. Cela signifie qu'il...
Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...
Les cas d'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
1er cas pratique : Des membres d'une association écologiste se sont introduits dans le centre nucléaire de Fessenheim pour alerter le gouvernement sur le vieillissement du parc nucléaire et ses conséquences. L'un des manifestants, Charles, est décédé après avoir été plaqué au sol et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2002, 01-86.950 - Est-il possible de qualifier la flagrance dans le cadre d'une interpellation pour des faits qui ont été requalifiés en matière contraventionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
La question de la nature de l'enquête et notamment de la nature d'une interpellation a connu un vif intérêt dans la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 septembre 2002, dans laquelle la caractérisation de la flagrance est remise en cause. En effet, à la...
Questions de cours de Théorie générale des obligations - Droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
Tandis que la théorie de l'autonomie de la volonté se place du côté du débiteur pour fonder la force obligatoire du contrat, la théorie des attentes légitimes propose de considérer la situation du créancier. Cette théorie des attentes légitimes est une théorie alternative en...
Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 9 juillet 2004 - Dans quelle mesure la CIJ estime que la construction du mur de séparation par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se confronte au droit international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document que nous allons étudier est un extrait d'un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice datant du 9 juillet 2004 concernant les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » qui a été édicté à la suite de la demande...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2020 - La question des lois applicables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au cours du mois de mai 2014, un prévenu était condamné à deux ans emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées, le 25 juin 2019 par la chambre 8-3 de la cour d'appel de Paris. Le...
Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et qui a pour...
La Palestine est-elle un État ? - publié le 14/08/2022
Dissertation - 5 pages - Droit international
La situation de la Palestine a toujours été complexe et difficile à expliquer. Pouvoir dire si la Palestine est un État ou pas, au fil des années, est devenue question de la position de l'analyste face à cette problématique. Historiquement parlant, pendant la période qualifiée de mandat...
Le divorce : motifs, torts
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
D'après le contexte, M. Citronel a fouillé intentionnellement les données personnelles de son épouse. Or, comme dit plus haut, cela constitue une violation de la vie privée. Aux yeux de la Justice, cela n'est pas considéré comme une preuve puisque la manière d'accéder à ces données...
Histoire du droit de la famille - publié le 22/04/2023
Cours - 19 pages - Droit de la famille
Depuis 50 ans, le droit de la famille a connu beaucoup d'évolutions et de modifications. Les modifications de ce droit de la famille ont suivi, accompagné les évolutions de la société ainsi que celles des moeurs et des mentalités. L'institution de la famille se trouve à chaque époque,...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Responsabilité pénale - Les faits justificatifs de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Ce document est un cas pratique en droit pénal concernant les faits justificatifs et la responsabilité d'une infraction.
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Cas pratique de droit pénal - Cas final et notions fondamentales
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Un couple rentre dans sa villa un soir aux alentours de 23h. Une fois à l'intérieur de la maison, la femme se retrouve face à face avec un voleur, ses bijoux à la main. Il lui assure qu'il ne lui sera fait aucun mal si elle le laisse partir avec. Cependant, cette dernière, prise de...
La responsabilité administrative - L'action en responsabilité
Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif
En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...
Les conditions de validité du consentement
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Pour être valable, un contrat doit respecter un certain nombre de conditions. D'abord les parties doivent avoir l'aptitude à contracter, ensuite pour être valable on attend une qualité du consentement : le consentement ne doit pas être vicié.
