La portée du droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
M. Dupont, de nationalité française, et Mme Thi Nu, de nationalité vietnamienne, se sont rencontrés lors de leurs études au Vietnam. Pendant cette période, ils se sont promis de se marier une fois leurs diplômes obtenus. Les deux protagonistes ayant terminé leurs études avec succès, ils...
Comment les procès de Tokyo et de Nuremberg ont-ils contribué à redéfinir les normes du droit international et à établir un précédent juridique pour la responsabilité individuelle des dirigeants dans le contexte des crimes de guerre, des crimes contre la paix et des crimes contre l'humanité ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Malgré l'existence de détracteurs, ces procès restent un moment fort de l'histoire en matière de droit. Car on le rappelle, les procès de Nuremberg et de Tokyo ce sont 19 condamnations à mort et 25 peines de prison, dont 19 à perpétuité. C'est pourquoi nous ne traiterons pas...
Formation et disparition des États en droit international
Fiche - 9 pages - Droit international
Les États sont qualifiés de « sujet primaires du droit international » dans la mesure où ce sont les premiers sujets de ce droit. Toute cette question invite à distinguer ce qui tient des faits VS des droits : factuellement les États sont apparus, puis ce n'est...
Quelle est la place de la contrainte en droit international ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans un monde où les frontières semblent de plus en plus poreuses, le droit international se présente comme le garant de l'ordre et de la justice entre les nations. Cependant, son efficacité repose souvent sur la capacité à faire respecter ses normes, où la contrainte joue un...
Les organisations non gouvernementales en droit international
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
À la différence des organisations internationales intergouvernementales composées d'États, les ONG sont des groupements, des associations sans but lucratif, créées librement par des particuliers qui expriment une certaine forme de solidarité transnationale. Ainsi, c'est une initiative...
Droit international public
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les...
Les effets des décisions étrangères en droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Pierre Fournier, de nationalité française, et Friedrich Guida, de nationalité américaine, mariés en 2013 à New York, vivent entre New York et Paris. Esthète et violoniste amateur, Friedrich collectionne les violons de lutherie française réputés pour leur sonorité claire et envoûtante,...
La juridiction compétente en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M. Bernard, de nationalité française, résidait au Vietnam depuis 2015. Son décès en novembre 2024 ouvre une succession concernant des biens situés dans deux pays distincts : un appartement à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam et une maison en Normandie, en France. Par ailleurs, son épouse, Mme Hoa...
Cour Internationale de Justice, Détroit de Corfou (1949) ; Temple de Préah Vihéar (1962) ; Territoire et droit international - Thibaut Fleury Graff (2015) ; Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ; Résolution ES-11/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies (2022) - Le territoire de l'État
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Cour Internationale de Justice, Détroit de Corfou, 9 avril 1949 : Cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) concerne l'affaire du Détroit de Corfou en 1949. Il aborde principalement la question de la souveraineté territoriale d'un État et le concept d'intervention dans le...
Droit international privé
Cours - 53 pages - Droit international
Le droit international privé (ou la « théorie des statuts ») est né au XIe siècle. En se tournant vers les glossateurs et post-glossateurs, à partir du XIe siècle, tous les auteurs partent d'exemples concrets, de cas types, pour parler du phénomène de la frontière. Un exemple de...
Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 9 juillet 2004 - Dans quelle mesure la CIJ estime que la construction du mur de séparation par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se confronte au droit international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document que nous allons étudier est un extrait d'un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice datant du 9 juillet 2004 concernant les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » qui a été édicté à la suite de la demande...
La famille en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M. Jean Dupont, de nationalité française, et Mme Thi Nu, de nationalité vietnamienne, se sont rencontrés au Vietnam alors qu'ils poursuivaient leurs études. Durant cette période, ils se sont engagés à se marier une fois leurs diplômes obtenus. Une fois leurs études terminées avec succès, ils...
L'individu en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
« La justice est la volonté constante et perpétuelle d'attribuer à chacun ce qui lui est dû ». Cette maxime de Justinien résonne avec force dans le contexte du droit international, où l'individu, longtemps relégué au second plan derrière la souveraineté des États, émerge...
Les personnes de droit interne en droit international public
Fiche - 9 pages - Droit international
Deux façons d'étudier le statut des personnes de droit interne en droit international : selon les droits des sujets versus les obligations des individus. Mais, le faire de cette façon (droits et obligations), c'est étudier le résultat comme la cause ! La...
Dans quelles mesures peut-il exister une hiérarchie des normes en droit international ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Droit international public est l'ensemble des règles de Droit qui s'applique aux relations entre États ou tous autres acteurs internationaux. Il est également parfois appelé par l'expression de « Droit des...
Moyens imparfaits d'identification du droit international
Fiche - 6 pages - Droit international
Une grande question posée par la doctrine était de savoir si ces principes généraux relevaient de la coutume, ou s'ils étaient une source à part entière du droit international. Cette question est en réalité assez secondaire, car il s'agit en fait d'un outil que les juges...
Méthodologie d'examen en droit international privé (droit burkinabè)
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Fleur est un bébé de trois mois vraiment chanceux. Alors qu'elle n'avait que trois jours, elle a été trouvée par les soeurs du bon pasteur de l'orphelinat Den Kanu au secteur 25 de Bobo-Dioulasso, à leur porte, un matin du mois d'avril, alors que le soleil commençait déjà à...
Quel est le rôle des recommandations des Organisations internationales dans l'élaboration du droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Instrument ambiguë et protéiforme du droit international, les recommandations des Organisations internationales constituent des actes juridiques difficilement saisissables et d'appréhension complexe. Leur ambigüité réside dans le fait qu'elles sont réfractaires à la...
Le droit international privé burkinabè
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
— Le couple s'installa dans la pittoresque ville de Bobo-Dioulasso dans un cadre enchanteur non loin des hauteurs de la forêt de Kua. Un enfant, Gloria, vient rapidement parfaire leur bonheur. Amina reprit rapidement son travail de mannequin en parcourant les podiums de New York, Paris,...
Jusqu'où le droit international étend-il la responsabilité de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les relations entre les États et les autres acteurs internationaux sont régies par un ensemble de lois et de principes connus sous le nom de droit international. L'un des principaux aspects de ce droit est la responsabilité des États en cas de violation des normes...
Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice ; Cour internationale de Justice, 18 décembre 1951, 20 février 1969 et 27 juin 1986 ; Droit international - Dominique Carreau et Fabrizio Marrella (2012) - La coutume
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
La coutume internationale, également appelée droit coutumier, est une source essentielle du droit international. Elle se forme par la pratique constante et générale des États, accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la convention que cette pratique est...
Le droit international et la promotion de l'énergie propre
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'accès à l'énergie est donc un besoin indispensable au développement de la société. Cela est dû à l'augmentation de la population et a l'aspiration d'améliorer le niveau de vie des personnes. Pour ces raisons, il faut assurer la sécurité et l'égalité d'accès à ces...
La guerre en Ukraine : quatre leçons de droit international
Cours - 28 pages - Droit international
La Globalisation est un phénomène qui décrit l'interconnexion entre les États du fait d'une ouverture des frontières aux échanges économiques, mais aussi aux informations qui conduit à une impossibilité pour l'État d'exercer de manière anarchique sa souveraineté. L'État seul...
Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...
Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car...
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, 15 janvier 2008, Corn Products v. Mexico, n° ARB(AF)/04/1 - Le titulaire des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Corn Products International (dénommé par la suite « investisseur ») est une entreprise américaine spécialisée dans la production d'un sirop de fructose (« HFCS ») utilisé dans la préparation de différentes boissons. Dans le contexte d'une violation alléguée par le Mexique...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, Waite and Kennedy c. Allemagne ; Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - La responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 11 avril 2000, le juge d'instruction belge a dressé un mandat d'arrêt international à l'encontre du ministre des Affaires étrangères congolais, M. Abdoulaye Yerodia Ndombasi. Pour donner suite à l'émission de ce mandat d'arrêt qui avait pour objectif...
