Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Libertés publiques
Il s'agit d'un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l'atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle Adjani avec le...
Le droit à la vie privée
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce document présente, décliné sous divers thèmes (domicile privé, correspondances, libre choix de vie, fichages informatisés), le droit de chaque individu à la vie privée. Extraits du document : "Il n'est pas possible de pénétrer dans le domicile sans autorisation de...
Réflexion : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit au respect de la vie privée a pour mission d'absorber tous les droits de la personnalité ayant pour objet de protéger l'intégrité morale. La vie privée, elle, englobe un ensemble d'informations personnelles relatives à l'identité et à l'intimité des personnes,...
Le respect de la vie privée sexuelle en France
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Ce domaine de la vie privée s'est considérablement élargi, sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Au travers de celle-ci, on peut formuler deux observations : la liberté d'expression des personnalités au plan sexuel et la valorisation...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1996 - les devoirs du mariage et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Des époux souhaitant divorcer pour cause de faute peuvent prouver celle-ci par tous moyens. Pour autant, il ne faut pas oublier le droit à la vie privée, qui ce dernier doit être respecté, comme on peut le voir dans l'arrêt rendu le 6 mai 1996, par la deuxième chambre civile de la...
S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques
La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...
Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Cours - 5 pages - Droit civil
Tout individu a droit à une "sphère d'intimité" selon le Doyen Carbonnier, en ce sens les personnes peuvent garder leur vie privée à l'abri de la curiosité des autres. Le Doyen Carbonnier veut montrer que dans la vie des individus il y a une partie qui est de...
La révélation antérieure par une personne d'informations relatives à sa vie privée la prive-t-elle du droit d'agir pour le respect de celle-ci ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ces dernières années ont été marquées par une forte augmentation de la commercialisation de magasines à scandales révélant les faits et gestes le plus souvent de célébrités. Il s'est alors souvent posé le problème du respect de la vie privée de ces personnes c'est-à-dire la...
Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 janvier 2009 - les restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de cassation du 13 janvier 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation traite des restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur. En l'espèce, un animateur salarié d'une association...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999 - la liberté du choix du domicile dans les relations entre employeurs et salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Conçues à l'origine pour protéger l'individu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la liberté du travail et de...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009 - la protection du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de cassation rendu par le 13 janvier 2009 par la cour de cassation au visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail aborde le thème de la protection du salarié protégé après réintégration, qui a déjà fait l'objet d'un abondant contentieux. En l'espèce un...
Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu pour objet de...
Analyse : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit à l'image est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans l'autorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le respect à la vie privée et à l'image...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée des salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Ce qui s'impose, d'abord, c'est de remettre le pays au travail. Mais la première condition est que les travailleurs puissent vivre » (Charles de Gaulle). Selon le verbe de cette Majesté de la République, très soucieuse du droit des travailleurs dans sa nation, il faut respecter le droit des...
L'atteinte à la vie privée
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La vie privée comprend les activités de l'intimité qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui, et l'atteinte à la vie privée, ce sont les fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité dans la sphère privée. Quelles...
Le droit à la vie privée - publié le 08/07/2010
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Il y a une partie de l'existence humaine qui, de nécessité, reste individuelle et indépendante et qui est de droit de toute compétence sociale » écrit Benjamin Constant en 1815 dans ses Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Ce pourrait être la définition de la...
Le droit au respect de la vie privée
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d'un droit moderne de l'Homme à...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l'écrivain Jules Romains dans son œuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n'est apparemment plus partagée de nos jours par la cour de cassation. En l'espèce,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2008 relatif à la conciliation entre le droit à la preuve et respect de la vie privée
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La possibilité de concilier le droit à la preuve avec la sauvegarde de la vie privée fait de plus en plus souvent l'objet de vives discussions devant les juridictions. L'intensité de ces deux principes rend leur coexistence difficile, ce dont témoigne l'arrêt rendu par...
Cas pratique : le droit à l'image et la vie privée
Cas Pratique - 2 pages - Libertés publiques
Le droit civil français considère la personne humaine dans sa totalité, corps et âme, il enveloppe le corps humain de protection et de valeurs éminentes qui font le prix de la vie et de la dignité de l'homme. Marcel Mondésir effectue un voyage en Thaïlande. À son retour, il remarque...
La protection de la vie privée - publié le 02/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Les libertés relatives au respect de la personnalité de l'intimité sont complémentaires des libertés du corps et elles se situent à mi-chemin entre les libertés physiques et les libertés individuelles. Longtemps insuffisante, les sources écrites relatives à la protection de la vie...
Le droit au respect de la vie privée au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Notre liberté se bâtit sur ce qu'autrui ignore de nos existences ». Cette phrase d'Alexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privée. A l'époque actuelle,...
Première chambre civile de la cour de cassation, 23 avril 2003 - la notion d'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
L'article 9a1 énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le législateur n'a pas précisé le contenu de la vie privée, c'est donc une notion jurisprudentielle. Le droit à la vie privée est le droit à une vie retirée et anonyme. La...
Enfant mineur et vie privée
Dissertation - 33 pages - Droit civil
Pour la Convention européenne les droits qui en découlent sont existants du simple fait de la qualité de personne humaine. Ces droits individuels sont énumérés dans son titre I et les protocoles 1, 4, 6 et 7. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme. En droit français aucune...
Cas pratiques sur le respect de la vie privée et le droit à l'image ; la détermination du nom d'un enfant naturel ; la protection des mineurs
Cas Pratique - 8 pages - Libertés publiques
Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette d'un film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement des...
La protection pénale de la vie privée
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'article 9 du Code civil est le fondement sur lequel la victime va agir en général. Le droit pénal joue un rôle non négligeable dans la protection de la vie privée. Aujourd'hui, notre droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus graves...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par l'employeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006, la Cour d'appel avait...
Les composantes de la vie privée
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les droits de la personnalité appartiennent à tout individu par le fait même qu'il est homme. Par cette définition en résulte le fait que les droits de la personnalité sont, pour la plupart, des droits extra patrimoniaux. Cette notion (des droits de la personnalité) et les droits...
