Cas pratique de vice du consentement
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable,...
Les conditions de forme du mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Certaines pièces doivent être remises à l'officier de l'état civil, la liste est exposée à l'article 70 du Code civil : - l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour vérifier qu'ils ne sont pas déjà mariés, pour savoir s'ils ne sont pas parents ou alliés, et s'il n'y a pas de mesure de...
Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des biens communs en...
La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1641 du Code civil donne une définition de la garantie légale. Cet article institue à l'encontre du vendeur (qu'il soit professionnel ou non) une obligation de vendre un bien non défectueux : en conséquence, l'acheteur n'aura pas à prouver la faute du vendeur devant le juge ; le simple...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 février 2004 - la validité des clauses de non-garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme X et M. Y ont acquis de Mme Z une maison. Le contrat de vente de cette dernière contenait une clause de non-garantie des vices cachés. Or, une expertise avait révélé, avant la vente, la présence d'insectes xylophages infestant la charpente de la maison. Mme X et M.Y assigne Mme Z...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Quelle est l'ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l'acquéreur, lors de la conclusion d'un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C'est sur cette problématique que l'Assemblée...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 27 octobre 2006 - l'interprétation des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les acquéreurs d'une maison d'habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d'insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice caché....
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1996 - la garantie des vices cachés - publié le 21/04/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation d'un expert en référé le 22 mai 1985 qui a...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2009 - la garantie légale des vices cachés lors de la vente d'un véhicule d'occasion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère...
Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d'habitation à deux dames. En l'achetant, ceux-ci connaissent l'état dégradé de l'immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve, l'état parasitaire était annexé à l'acte...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008 - la garantie contre les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices cachés de la chose. A ce titre, le vendeur n'est cependant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, une commune a...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, Les vices apparents
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La réunion de quatre conditions est nécessaire pour qu'une action en garantie des vices cachés soit recevable. Il faut en effet que le vice soit inhérent à la chose vendue, rende la chose impropre à son usage initial, soit antérieur au transfert de propriété et soit caché....
La garantie contre les vices cachés
Cours - 17 pages - Droit civil
Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices cachés, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.
Le mariage vicié par la violence
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement d'un contractant a été vicié. En effet, pour qu'un contrat soit valable l'accord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté d'un des contractants...
Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente vient...
Les obligations du vendeur : délivrance et garantie contre les vices cachés
TD - 4 pages - Droit des obligations
En matière de vente, l'article 1603 du Code Civil pose deux obligations pour le vendeur à l'égard de l'acquéreur en ce sens qu'il est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue et de garantir cette même chose. Dès 1804, il convient d'entrevoir dans le Code civil, véritable code de...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu'il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l'acheteur : la garantie d'éviction et la garantie contre les vices...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nul n'est contraint d'accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l'empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l'autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit amené contre son gré...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l'Eglise de Scientologie n'a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d'un bug législatif ayant supprimé cette peine des peines...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2e Civ., 5 octobre 2006 : L'état de faiblesse comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice....
Contrat de vente : la garantie des vices cachés
Dissertation - 23 pages - Droit civil
La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. L'article 1641 C.Civ énonce : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur...
L'action en garantie des vices cachés, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, il est courant qu'un bien fasse l'objet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de l'action en garantie des vices cachés même en cas de revente du bien vicié....
Que penser de l'efficacité de la théorie des vices du consentement en 2007 ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le code civil dispose que le consentement doit être libre éclairé et réfléchi pour que la formation d'un contrat soit valide. Le consentement correspond concrètement à la volonté réciproque des parties de contracter : consentir au contrat vaut acceptation de l'offre, et donc formation du...
Les differentes conceptions des vices du consentement
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du contrat, mais...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d'un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L'oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février 1968...
Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Rousseau préconisait qu'« il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette idée d'un pouvoir auquel...
La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'erreur et le dol font partie des vices sur l'élément de pleine conscience. Ainsi, il est d'usage de les grouper. L'erreur est ce que l'on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d'erreur : l'erreur obstacle, l'erreur sur la substance,...
