Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du...
Droit civil : les vices du consentement
Cours - 3 pages - Droit civil
L'existence de la volonté est la condition fondamentale de validité de l'acte juridique. L'article 1109 du Code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou surpris...
La procédure du Parquet de Paris et le rôle de la police de proximité dans la lutte contre les violences faites aux femmes
Cours - 5 pages - Procédure pénale
110 magistrats appartiennent au Parquet de Paris. Le parquet est le représentant des intérêts de la société civile. Les violences conjugales ne sont pas une infraction à proprement parler, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas qualifiées comme telles dans le Code pénal. Le procureur...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001, relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Très diverses sont les erreurs qu'un contractant peut commettre, nombreuses aussi sont les habiletés plus ou moins blâmables dont un contractant use pour obtenir la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi, soucieux de préserver la sécurité du commerce juridique, les rédacteurs du Code...
Qu'est politiquement l'Etat? Pourquoi utilise-t-il la violence ?
Cours - 26 pages - Histoire du droit
En droit constitutionnel, on étudie un phénomène de pouvoir utilisé dans une forme juridique précise : l'Etat. C'est l'Etat qui selon Max WEBER a le monopole de la violence légitime. La définition politique de l'Etat : C'est un pouvoir qui est exercé par d'autres pouvoirs avec la...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 avril 2002 - dépendance économique et vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une collaboratrice puis rédactrice salariée d'une maison d'édition, la société Larousse-Bordas, signe avec cette dernière une convention en date du 21 juin 1984, par laquelle elle reconnaît la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire à la mise au point...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d'Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l'article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles...
Cas pratique sur le vice du consentement lors de la conclusion du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Les époux Vincent cherchent un appartement très ensoleillé. Ils font l'acquisition d'un bien situé au troisième étage d'un immeuble ayant vue sur le jardin de la propriété voisine. Trois ans après, un immeuble de huit étages est construit dans ce jardin. Les époux Vincent avaient été avertis par...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions de savoir si l'erreur de droit pouvait être considérée comme un vice de consentement entraînant l'annulation du contrat et si une responsabilité pouvait être engagée suite à cette nullité ?
Vice et défaut de consentement dans le mariage
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice...
Droit des obligations : les vices du consentement
Cours - 9 pages - Droit civil
[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue. Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art,...
Les conditions de validité du consentement
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Pour être valable, un contrat doit respecter un certain nombre de conditions. D'abord les parties doivent avoir l'aptitude à contracter, ensuite pour être valable on attend une qualité du consentement : le consentement ne doit pas être vicié.
Fiche de l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation : les vices du consentement
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En instance de divorce, une femme en dépression confie la défense de ses intérêts à une avocate. Cependant, cette dernière lui ayant demandé le paiement d'honoraires triplant ce qui avait été convenu, la femme en instance de divorce saisit le bâtonnier pour contester les honoraires demandés,...
Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du COC exige leur...
Mariage et vices du consentement : nullité pour erreurs sur les qualités essentielles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Faits : mariage en 2005. En 2006, accident du travail du mari, développe d'importants troubles mentaux, « psychologiquement très diminué ». Epouse estime qu'état de santé empêche désormais toute véritable vie de couple. Dde nullité du mariage, faisant valoir que si au jour du mariage elle...
Cas pratique de vice caché
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le domaine de droit est relatif aux actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait professionnel de même spécialité que le vendeur. Un individu a acheté un poulain âgé de trois mois pour un montant de 7500 euros dans le cadre de sa société qui a pour objet d'élever des chevaux en 2006 et dans le but...
Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit de la famille
"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien souvent que...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
La nullité du contrat pour vice de consentement
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En août 2007, Madame Weasley vend à l'antiquaire Severus Rogue, après avis de ce dernier, un vase en pâte de verra jaune, pour un prix de 150 euros. Mais quelques jours plus tard, elle voit dans la vitrine du magasin de l'antiquaire le vase affiché pour un prix de 1500 euros accompagné...
Les vices du consentement et la cession de droits sociaux
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle. En effet, à travers elle, s'opère un changement dans le centre de décision...
Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu'il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d'art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d'acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, Les engagements qu'il a conclus, de manière hâtive, ne le satisfont pas...
Arrêts sur les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un agent général de deux compagnies d'assurance a été nommé à son poste par un contrat du 1er novembre 1979 et le 14 décembre 1990. Il démissionne de ses fonctions et signe à nouveaux deux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 8 avril 1999. Il a opté le 15 décembre...
Le viol en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il s'agit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette infraction doit être...
En quoi le consentement au mariage peut-il parfois faire l'objet d'une remise en cause ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il n'y a donc pas de mariage sans consentement de la part des deux époux. Ce consentement est un aspect primordial lors de la célébration du mariage. L'officier d'état civil est l'acteur compétent pour poser cette question du consentement lors de cette "cérémonie républicaine",...
Première chambre civile, Cour de cassation, 13 décembre 2005 - les vices du consentement au mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage », article 180 alinéa 2 du Code civil. Dans cette affaire M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y soutient avoir découvert le soir de son...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre comerciale le 28 juin 2005 sur les vices de consentement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le devoir d'information est un devoir, avant tout, de conscience qui permet des relations sereines avec autrui. C'est en ces termes que se prononce la Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre commerciale, en date du 28 juin 2005.
Fiches d'arrêts sur les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt pour chacun des arrêts invoqués dans le plan.
Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
« Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse s'apprécie d'après l'ensemble...
Cas pratique de droit civil sur le divorce et l'adultère
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il existe deux types d'empêchements au mariage : l'empêchement prohibitif et les empêchements dirimants. L'empêchement prohibitif est un vice qui n'est pas assez conséquent pour avoir la nullité du mariage contrairement aux empêchements dirimants qui conduisent à la nullité...
