Le principe de légalité des actes administratifs
Cours - 9 pages - Droit administratif
La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors...
Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats
Cours - 29 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d'exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n'étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un document...
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit administratif
« C'est le devoir qui créé le droit et non le droit qui créé le devoir » avait dit Châteaubriand dans ses Mémoires d'Outre Tombes. Cette maxime pourrait aujourd'hui s'appliquer à l'action administrative et permettrait à l'administration de relativiser son pouvoir à...
Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe...
La place du formalisme dans le contrôle de la légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de la légalité peut être défini comme la subordination de l'administration à la Loi au travers des actes qu'elle émet. Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au juge tendant...
Le contrôle de légalité (2010)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Quand on forme un recours pour excès de pouvoir, il y a trois étapes à regarder : la compétence du juge, la recevabilité et le fond. La question du fond est donc la question de la légalité proprement dite. Il existe plusieurs raisons pour qu'un acte administratif soit illégal. Ces raisons...
La juridiction administrative : organisation et compétence
Cours - 14 pages - Droit autres branches
L'assemblée générale ordinaire comprend 35 membres : le vice président du Conseil d'Etat (plus haut fonctionnaire de France), de 6 présidents de sections, un président adjoint de la section du contentieux, 12 conseillers d'Etat de la section du contentieux, 5 conseillers...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...
Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n'est censé ignorer la loi », ce qui s'applique tant aux administrés qu'à l'administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs,...
Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les formations administratives Elles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question concerne...
Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010 : les normes internationales et le droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009
Dissertation - 99 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de...
Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées
Dissertation - 85 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de...
Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l'espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil...
Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d'Amélie Tige décide elle d'assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari d'Amélie Tige réside à...
Cas pratique de droit international privé - la compétence internationale du juge français en matière civile et commerciale
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
La société Softech, dont le siège est à Lyon, commande habituellement des composants à la société Lawson Electronics Inc. dont le siège est à Stockholm en Suède et à la société de droit chinois Juing Industries. Les contrats successifs liant Softech à ces entreprises stipulent que les livraisons...
Les sanctions du défaut d'observation des conditions de validité du mariage
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Il y a deux sanctions, une préventive qui vise a éviter que le mariage soit conclu, une curative qui vise à demander la nullité d'un mariage qui a été conclu. L'opposition autorise un certain nombre de personnes a porter à la connaissance de l'officier de l'état civil un empêchement (un...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 24 juin 1954 : Dame Galland
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits rend une décision sur un contrat d'abonnement liant un service public à l'usager. En l'espèce, la foudre s'est écrasée sur une installation électrique qui est tombée sur un immeuble provoquant des dégâts, à cause du fait que le réseau de distribution ne...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2002, 21 mars 2006 et 8 avril 2009 - l'exécution du droit de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt du 21 mars 2006, un acquéreur obtient la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès d'une société pour défaut de conformité à la commande. La société s'oppose à restituer le prix intégral de vente à l'acquéreur comme conséquence de la résolution...
La présentation du litige au juge
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge les faits et que ce dernier doit trancher le litige en droit. Dès lors qu'un litige est né, un procès est ouvert à la demande des parties afin de mettre fin aux problèmes existant entre les parties....
Les caractères et les effets des nullités du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. L'article 12 de la...
Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Souvent, les administrations se félicitent de l'existence de sujétions, parce qu'elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l'Administration est soumise à des règles et qu'il existe des moyens de les lui faire observer, un certain...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en cause...
Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une...
L'exception de procédure : nature et régime
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Les articles 73 à 121 du CPC sont consacrés aux exceptions de procédure. Elles ne discutent pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais visent un ajournement de la discussion du fond de la prétention. L'autorité de la chose jugée ne joue dès lors que sur l'exception, dès que celle-ci a...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte judiciaire, l'exercice de l'appel constitue un pilier fondamental du processus de révision et de jugement des affaires déjà tranchées en première instance. L'office du juge d'appel, s'inscrivant au coeur de cette démarche, recèle une palette de techniques...
Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été adopté...
