Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - garantie contre les vices cachés des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose qu'il vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de l'acheteur : la garantie d'éviction et la garantie contre les vices...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la...
Le contrat de vente commerciale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une vente, sur le plan juridique, suppose un transfert de contenu. Le vendeur doit être propriétaire de quelque chose qu'il transmet à l'acheteur. Les deux conditions supplémentaires, spécifiques au contrat de vente commerciale concernent le prix et la marchandise. Le prix est un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l'Eglise de Scientologie n'a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d'un bug législatif ayant supprimé cette peine des peines...
Arrêt du 30 mars 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation: la primauté de l'action fondée sur les vices cachés et sur l'erreur en matière d'inconstructibilité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s'est révélé inconstructible en raison de risques d'éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son acquisition. En effet...
Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose...
Les contrats civils de vente
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente...
Cas pratique de vice caché
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le domaine de droit est relatif aux actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait professionnel de même spécialité que le vendeur. Un individu a acheté un poulain âgé de trois mois pour un montant de 7500 euros dans le cadre de sa société qui a pour objet d'élever des chevaux en 2006 et dans le but...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 27 octobre 2006 - l'interprétation des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les acquéreurs d'une maison d'habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d'insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques - publié le 31/10/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une...
La garantie des vices cachés - garanties légales et conventionnelles
Guide pratique - 4 pages - Droit civil
Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également...
Les effets du contrat de vente - transfert et obligations
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d'autres contrats spéciaux. S'ajoutent des obligations réciproques à la charge de l'acheteur et du vendeur. En principe, et le plus...
La vente d'un lot de copropriété
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les...
La saisie-vente
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La saisie-vente est une mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur le prix...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Quelle est l'ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l'acquéreur, lors de la conclusion d'un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C'est sur cette problématique que...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d'inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l'espèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès patrimoine investissement...
Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d'habitation à deux dames. En l'achetant, ceux-ci connaissent l'état dégradé de l'immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve, l'état parasitaire était annexé à l'acte...
Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans l'économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d'ordre public. Elle ne...
Dans quelle mesure peut-on distinguer la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Corrélativement à l'exécution d'un contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à l'acheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule de nature à...
La garantie contre les vices cachés
Cours - 17 pages - Droit civil
Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices cachés, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2008 relatif à la garantie des vices cachés
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices...
Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d'application de la garantie des vices cachés, que l'on croyait pourtant acquis, et qui n'a pas été respecté par les juges du fond. En l'espèce, un couple a acquis un immeuble par...
Cas pratiques de droit des obligations : la vente
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat extrêmement ancien qui s'est perfectionné avec le temps et qui donne lieu à un contentieux important notamment concernant l'inexécution des garanties dues par le vendeur. Damien est carrossier et avec sa famille il rencontre divers problèmes juridiques. Selon les...
La garantie des vices cachés et la notion de vendeur professionnel
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1641 du Code civil donne une définition de la garantie légale. Cet article institue à l'encontre du vendeur (qu'il soit professionnel ou non) une obligation de vendre un bien non défectueux : en conséquence, l'acheteur n'aura pas à prouver la faute du vendeur devant le juge ; le simple...
Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre
Mémoire - 30 pages - Droit des obligations
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au...
La détermination du prix de vente de l'immeuble
Mémoire - 53 pages - Droit civil
Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - la responsabilité du vendeur lors de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, l'acquéreur d'une voiture d'occasion est victime d'un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu'ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules en France, bien...
Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L'arrêt de l'assemblée...
La garantie des vices cachés - domaine et mise en oeuvre
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Cette garantie est de droit ; le vendeur la doit en vertu de la loi quand bien même le contrat ne le préciserait pas. Cependant, les parties peuvent convenir entre elles qu'il n'y a pas lieu à garantie des vices cachés. L'article 1643 du Code civil prévoit expressément cette...
