Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Viager

Viager

Nos documents

Filtrer par :

20 avril 2015
doc

Droit viager d'usage et d'habitation

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance de son logement - il peut ensuite...

14 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice...

20 mai 2010
doc

La prestation compensatoire sous forme de capital et de rente viagère (2010)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été introduite dans le...

23 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 8 février 2005 relatif à la requalification d'un contrat viager

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt étudié, nous sommes face à une personne mise en redressement fiscal. Cette procédure consiste à la rectification faite par le service des impôts (l'Etat) de la déclaration fiscale d'un contribuable, lorsqu'il est constaté des anomalies, insuffisances ou des omissions...

02 déc. 2008
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 avril 1996 - les ventes en viager

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La jurisprudence admet depuis plusieurs années la possibilité pour les héritiers d'un crédirentier d'obtenir l'annulation du contrat de rente viagère conclu par leur auteur même si celui-ci est décédé après le délai de vingt jours prévu par l'article 1975 du Code civil. C'est précisément le cas...

05 Oct. 2007
doc

Le prêt viager hypothécaire

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le prêt viager hypothécaire constitue la deuxième forme de crédit proposée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Il est ainsi défini par le nouvel article L. 314-1 du code de la consommation : « C'est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier...

14 Mars 2025

La liquidation de la succession

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Alexis décède en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'un précédent mariage, et Laure, sa femme depuis 2001. Le défunt n'a fait aucune libéralité entre vifs ou à cause de mort. Laure décide de faire valoir son droit viager au logement. Le logement servant à...

25 Nov. 2021

Liquidation de succession - Sujet général d'examen type

Cas Pratique - 22 pages - Droit de la famille

Nicolas vient de décéder. Il laisse pour lui succéder son épouse, Carla âgée de 73 ans, ainsi que leurs deux enfants communs, Giulia et Jean, nés respectivement en 1965 et 1970. Le couple s'était marié en 1960. Préalablement à la célébration du mariage, ils avaient conclu un contrat de...

17 Nov. 2022

Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt

Cours - 79 pages - Droit civil

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...

06 Janv. 2023

La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints

Fiche - 3 pages - Droit immobilier

Ce document résume les différentes formes de succession immobilière selon le degré de relation entre le défunt et son partenaire.

29 Nov. 2021

6 cas pratiques sur le droit de retour conventionnel et les droits de retour légaux

Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal

Les dispositions de l'article 791 ter du CGI régissent les donations après retour dans le patrimoine du donateur, et lorsqu'il est fait application d'une seconde donation dans le cadre du droit de retour légal des père et mère, les droits acquittés lors de la première donation sont...

05 avril 2018
doc

Comment les dispositions de l'article 764 du Code civil contribuent-elles à la protection du conjoint successible ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Si le conjoint survivant détient aujourd'hui une place privilégiée dans la succession du défunt, tel n'a pas toujours été le cas. En effet, un climat de méfiance s'est longtemps enrobé autour de ce conjoint survivant, de par la peur que la succession ne demeure pas dans la famille. Le...

23 juin 2019
doc

L'héritier en droit civil : les successions et libéralités

Dissertation - 14 pages - Droit civil

L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en...

06 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prestation compensatoire peut-elle être refusée sur des fondements antérieurs au prononcé du mariage ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 24 septembre 2019. Cet arrêt était relatif au refus d'une demande de prestation compensatoire se basant sur des motifs antérieurs au mariage. Le 24 septembre 2019, la Cour d'appel d'Orléans prononce le divorce...

17 mai 2011
doc

Commentaire comparé articles 763 764 Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

Les articles 763 et 764 du Code civil sont issus du livre III du Code intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans un titre 1er « Des successions », dans un chapitre 3 « Des héritiers », dans une section 2 « Des droits du conjoint successible » et enfin dans le...

02 Oct. 2018
doc

Succession - Les droits du conjoint survivant sur le logement

Cours - 2 pages - Droit de la famille

La loi du 3 décembre 2001 crée un droit au logement pendant un an suivant le décès pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Quelles sont les conditions d'attribution de ce droit et quels en sont les effets ? Conditions d'attribution : bien sûr, d'abord, il faut...

30 Nov. 2019
doc

3 cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

La Société S a conclu avec E, un contrat d'installation et de service de logiciel sur trois ans. Sur les conseils de cette dernière société, E a également conclu une promesse synallagmatique avec la Société C relative à la vente de matériel informatique. La Société C renonce à honorer ses...

23 Nov. 2021

Généralités sur l'hypothèque et deux exercices pratiques

Cours - 8 pages - Droit immobilier

Les dispositions sur l'hypothèque sont regroupées à partir des articles 2393 et suivants. L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". C'est une sûreté, car on affecte un bien...

26 Sept. 2022

Pourquoi parle-t-on au Moyen-Âge de ? propriétés simultanées ? ? - publié le 24/09/2022

Fiche - 2 pages - Histoire du droit

Jusqu'au XIIIe siècle, le monde occidental est essentiellement rural. En effet, 80 % de la population vit à la campagne et leur ressource principale est l'agriculture. La terre est la principale source de production. Cette possession de la terre est le signe le plus notable de la...

21 juin 2021
doc

La vie des droits subjectifs

Cours - 2 pages - Droit civil

Tous les droits subjectifs prennent leurs règles dans le droit objectif. "Les éléments qui déclenchent l'application du droit objectif et donnent naissance à un droit subjectif." On distingue deux sources d'acquisition des droits subjectifs : - les actes juridiques, - les faits juridiques.

31 Oct. 2020
doc

Cas pratique sur les successions et libéralités

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil)....

26 Nov. 2021

Définition, effets de la notion d'hypothèque et cas pratique corrigé

Cours - 6 pages - Droit immobilier

On peut distinguer les effets avant la réalisation de l'hypothèque et ceux après la réalisation de l'hypothèque. S'agissant des effets avant la réalisation de l'hypothèque à l'égard du constituant, on considère que l'hypothèque est un droit accessoire, donc le constituant...

18 déc. 2018
pdf

Les droits au logement du conjoint successible

Cours - 4 pages - Droit civil

Ces droits au logement sont une innovation importante de la réforme de 2001. En 2001, on va améliorer la situation du conjoint survivant sur le plan quantitatif. Jusque là, la vocation légale du conjoint c'était 1/4 en usufruit. En 2001, on prévoit en présence d'enfants communs, on va...

22 déc. 2018
pdf

Les sûretés personnelles et réelles - publié le 22/12/2018

Fiche - 3 pages - Droit civil

Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance en affectant un élément de l'actif du débiteur au paiement de sa créance. Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle "la caution" (nom de la personne) s'engage à l'égard du...

16 févr. 2011
doc

Les droits du conjoint survivant - publié le 16/02/2011

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le conjoint survivant est successible lorsqu'il n'est pas divorcé. Un conjoint survivant séparé de corps ou seulement en instance de divorce est donc successible : il faut donc prévoir un testament afin de le priver de ses droits légaux, et ce, dès l'ouverture de l'instance (mais...

14 Oct. 2014
doc

Des moyens détournés pour déshériter ses enfants ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

En droit des successions, le Code civil prévoit une réserve héréditaire en faveur de tous les enfants du défunt, quelle que soit leur filiation (enfant adultérin, enfant né au cours du mariage…). En effet, cette réserve héréditaire est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune personne ne...

01 juil. 2011

Droit de l'immobilier et clauses essentielles

Cours - 139 pages - Droit civil

Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les contrats de protection...

08 juin 2012

Le droit de l'usufruit

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Tout usufruit légal ou légué du conjoint survivant peut être converti en rente viagère selon l'article 759 du code civil. En revanche sont inconvertibles les usufruits résultant du contrat de mariage, d'une donation entre vifs ou d'une succession anomale. Peuvent demander de convertir l'usufruit...

04 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession...

20 avril 2012
doc

Le droit au logement du conjoint survivant

Cours - 5 pages - Droit civil

En 1804, le code Napoléon ne tient compte que de la famille souche unie par le même sang. Le conjoint survivant n'héritait qu'en l'absence de parents. Avec les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, la notion de famille est étendue au conjoint mais aussi au partenaire pacsé....