Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'oeuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 2009 - Lors d'une vente aux enchères, l'acheteur peut-il obtenir l'annulation de la vente à cause d'une erreur commise sur les qualités substantielles de l'objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une vente aux enchères, l'acheteur, professionnel du domaine, a refusé de payer le prix pour le bien, en alléguant son mauvais état. L'organisateur de la vente aux enchères a assigné l'acheteur en paiement de la somme de 2698,87...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux...
Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2018, 17-15944 - L'erreur sur la qualité substantielle pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 3 mai 2008 est relatif à l'erreur sur la qualité substantielle, pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères dans certains cas. La galeriste a acheté lors d'une vente aux...
La vente forcée de l'immeuble en saisie immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Avant toute vente forcée, l'avocat du créancier poursuivant doit procéder à des publicités de la vente à venir et le juge doit fixer les modalités de visite (1). Une fois ces modalités réalisées, l'audience d'adjudication peut intervenir (2). Lorsque le juge de l'exécution ordonne...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
Le consentement dans le cadre du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû...
La vente internationale de marchandises
Cours - 25 pages - Droit international
À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
La procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie, les actes préparatoires à la vente de l'immeuble et l'audience d'orientation
Cours - 6 pages - Droit civil
Cette procédure est engagée par un commandement de payer valant saisie (A). Puis différents actes préparatoires à la vente de l'immeuble sont indispensables (B). Enfin, il sera décidé lors de l'audience d'orientation (C) d'une vente amiable ou d'une vente forcée.
Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire...
La saisie-vente : protection du local d'habitation
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La saisie-vente est une procédure dans laquelle un huissier de justice vient immobiliser un ou plusieurs biens d'un débiteur, leur nombre dépendant de la valeur desdits biens et de la dette qu'il a contractée. Par la suite, si aucun recours du débiteur ou paiement par celui-ci n'a été...
La capacité des parties dans le contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit civil
La capacité des parties doit s'envisager des deux côtés : le vendeur et l'acheteur. En réalité, derrière la notion de capacité des parties à vendre, l'on va voir le pouvoir des parties à vendre. La capacité du vendeur est soumise aux règles du droit commun des obligations qui est...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Les contrats spéciaux : le contrat de vente
Dissertation - 67 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie...
Formalisme et contrat de vente
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La vente est un contrat consensuel. Le simple échange des consentements des parties suffit à constituer l'opération (existence de la vente). Aucune formalité particulière n'est requise pour que cette vente soit conclue valablement (validité de la vente)....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger d'une affaire sur l'authenticité d'une œuvre d'art. En l'espèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le problème de...
Les étapes préparatoires à la vente du bien
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il y a quatre étapes : - Il y a d'abord un PV descriptif du bien saisi. L'huissier pourra instrumenter dans les lieux saisis à l'issue du délai de 8j. si c'est un tiers qui occupe les lieux, l'huissier devra abord reçu une autorisation spéciale du JEX sauf autorisation...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
La saisie-vente - publié le 03/01/2011
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie peut se pratiquer même...
Cas pratique sur la vente par adjudication et les droits de préemption
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Z est décédé en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants : M. A, M. B et M. C, ainsi que deux petits enfants M. E et Mme F venant en représentation de M. D prédécédé. Sa succession se compose de diverses parcelles agricoles toutes louées par un bail rural à M. Agri, de la...
Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs raisons...
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la...
Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Dissertation - 17 pages - Droit international
En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...
La vente du fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de droit sur les opérations juridiques portant sur le fonds de commerce traité en trois parties, la première relative à la vente du fonds de commerce, la seconde concernant les obligations de l'acheteur, et la troisième exposant le nantissement du fonds de commerce.
