Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans la conception...
Articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux - Le transfert de propriété lors de la vente
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur. Il est nécessaire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n°14-14218 - La nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2016 concernant la nature de la nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire. Dans cette affaire, trois associés fondateurs d'une société cherchaient à associer une quatrième personne à...
Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations. De ce fait, dans la promesse synallagmatique, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur. Par conséquent, le vendeur...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...
Pourparlers et avant-contrats : promesse de vente et pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un appartement situé à Bordeaux l'a mis en vente. Avec un potentiel acquéreur, le vendeur s'est mis d'accord par l'intermédiaire d'une promesse de vente pour vendre cet appartement pour un montant de 800 000 euros, laissant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er août 1950 ; 3e chambre civile, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Ce document contient les 3 fiches d'arrêts détaillés des décisions de la Cour de cassation suivantes : - Celle de la 1re civile rendue en date du 1er août 1950; - Celle de la 3e chambre civile rendue en date du 16 mars 1977; - Celle de la chambre commerciale rendue en date du 7 novembre...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 30 octobre 2002 - Une clause prévoyant la possibilité de nullité de la promesse de vente peut-elle être interprétée en une faculté de dédit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. En l'espèce, Mme Sauvage a promis de vendre un navire de pêche à MM. Lermitte et Mouchel le 21 février 1984. Il a été convenu que le compromis pourra être considéré comme nul le 1er avril 1984 à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1962 et 4 décembre 1967 ; 3e chambre civile, 9 mars 2005 - La nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 4 décembre 1967 s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation selon laquelle la nullité de la vente de la chose d'autrui étant relative, seul l'acquéreur a qualité pour s'en prévaloir, à l'exclusion du...
Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le groupement...
Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété d'un bien...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.627 - La vente : les obligations du vendeur et la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 2 novembre 1987, un acheteur achète un véhicule à un vendeur. Le 18 septembre 1989, cet acheteur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Un jugement en Cour d'appel de Grenoble est rendu le 27 juin 1991 en faveur du vendeur du véhicule au motif que l'action...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2002 - L'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, depuis 1991, la société SHOUWER était concessionnaire exclusif de véhicules automobiles de la marque MAZDA, sur un territoire précis, dont le concédant était la société FRANCE MOTORS. Cependant, à compter 1993, la société SHOUWER a connu de lourdes difficultés financières...
Droit des contrats spéciaux - Le prix dans le contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le prix est la contrepartie monétaire qui est représentée par une somme d'argent. Depuis 1986, c'est le principe de la liberté des prix. Sauf exception en matière de vente, les prix sont fixés librement par les parties. Le prix est un instrument de la qualification du contrat de...
La vente en l'état futur d'achèvement
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un ouvrage a été détruit par une chute d'arbres alors qu'il était en voie de construction. Cependant, le vendeur refuse d'assumer les frais des réparations. À qui incombe la charge des risques affectant un...
La détermination du prix est-elle spécifique au sein des contrats de vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans de nombreux contrats, la contrepartie convenue est le paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut s'exprimer de manière très diverse. Il peut s'agir tant d'honoraires à payer pour un service, de l'acquittement d'un loyer pour un appartement, d'un prix pour...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2019, n°18-18.299 - Le vice du consentement dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur X a vendu à la SCI par l'intermédiaire de l'agence AAMI pour un prix de 485 000 euros, un mas. Cette vente a été passée par acte authentique en date du 9 avril 2008. Acte authentique passé devant Notaire, Madame U. Les acquéreurs (la SCI) ont découvert...
Les différents types de mandats de vente et leurs délais
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mandat de vente est un contrat entre le vendeur (mandat) et le professionnel de l'immobilier (mandataire) qui reçoit le bien pour la vente. Il existe aussi des mandats de recherche dans le cas où un acquéreur souhaite acquérir un bien. Cela se révèle utile dans le cas où...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même situation. Ces...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre...
Analyse du contrat de vente de sous-marins à l'Australie et proposition de plan d'action pour la réunion de négociation à venir
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
En tant que négociateurs, nous sommes chargés de rédiger cette note à l'attention de la direction de Naval Group. L'objectif est d'analyser le contrat de vente de sous-marins à l'Australie et préconiser un plan d'action pour la prochaine réunion de négociation. Cette...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019 et 30 juin 2016 - La garantie des vices cachés et des clauses relatives à la garantie dans les ventes entre professionnels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La jurisprudence de la première et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre un éclairage significatif sur le régime légal de la garantie des vices cachés dans le cadre de ventes entre professionnels. Les arrêts rendus respectivement le 24 octobre 2019 et le 30 juin 2016...
L'effet du compromis de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Monsieur Nihal souhaite acheter une maison sur Toulon. Le 1er aout 2020, il trouve une maison qui lui convient et fait un compromis de vente devant notaire avec le propriétaire. Monsieur Nihal décide de concrétiser la vente de la maison pendant une période de 40 jours avec...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2006 - Est-il possible d'annuler un contrat de vente pour une erreur sur les motifs extérieurs à l'objet de celui contracté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation, réunie en chambre commerciale, financière et économique, a rendu un arrêt de principe le 30 mai 2006 qui a trait sur le vice du consentement pour erreur. En l'espèce, Mme X..., la vendeuse conclut un contrat avec Mme Y..., l'acheteuse, pour la vente d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-t-elle être sanctionnée par la nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans avoir été...
Le contrat de vente : les obligations du vendeur
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente, comme le définit l'article 1582 du Code civil, c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à le payer. La vente est considérée parfaite, et la propriété de la chose vendue se transmet à l'acheteur, une...
La vente d'un bien en indivision à l'initiative d'un seul indivisaire sans l'accord du co-indivisaire est-elle valable ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'un bien en indivision en violation de la disposition précitée peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui. En cas de vente de la chose d'autrui, le véritable propriétaire peut agir en revendication contre l'acheteur, il ne peut demander la...
Le consentement dans le cadre du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû...
En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son égard...
