La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles....
Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts
TD - 8 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants :...
Fiscalité - Vente de biens immobiliers et plus-value
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le document est un exercice corrigé sur les calculs à réaliser dans le cas de la vente de biens immobiliers, et plus précisément sur la détermination de la plus-value immobilière. Il est notamment destiné aux étudiants préparant un BTS Professions immobilières.
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une...
Droit des biens publics
Fiche - 183 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit des biens publics. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le domaine des personnes publiques ainsi que sur les travaux publics. Ce document...
L'ouverture de l'action en rescision pour lésion aux ventes de biens meubles : pour ou contre ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la rescision de la vente pour cause de lésion est prévu aux articles 1674 à 1685 du Code civil. La rescision pour lésion se définit comme un mécanisme juridique permettant l'annulation juridique d'un acte dans le cas d'une lésion,...
La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation
Fiche - 6 pages - Droit notarial
Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur...
Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente (L2222-6). Ces opérations sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours...
Les modes d'acquisition à l'amiable de biens publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à ce nouvel accent dans la présentation qui place les règles propres à la propriété avant celles spécifiques aux domanialités, le plan adopté au sein de la première partie dédiée aux acquisitions permet de souligner combien le droit des propriétés publiques ne...
Cession et valorisation des biens publics
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Jacques Chirac disait : "On ne vend pas ses meubles pour manger. Il importe donc au plus haut point de comprendre que la cession n'est pas une opération viable, tout du moins dans le long terme, précisément car l'État devra manger perpétuellement. La cession s'entend par...
Le principe d'inaliénabilité des biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi était...
Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) organise, après avoir traité des modes de cession « normaux », c'est-à-dire à titre onéreux (que ce soit de façon amiable ou forcée), les modes d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci reposent...
Les modes d'acquisition forcée de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Aux modes d'acquisition à l'amiable dont le régime est amplement calqué sur le droit privé malgré quelques éléments d'exorbitance s'ajoutent des modes d'acquisition forcée qui, eux, reposent sur des dispositifs essentiellement exorbitants du droit commun.
Fiche de droit administratif des biens - La protection des biens publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le régime des contraventions de grande voirie C'est un régime de droit pénal appliqué par le juge administratif et s'appliquant sur tout le DP à l'exception du DP routier qui est régi par les contraventions classiques de voiries routières (Code pénal). Il...
Fiche de droit administratif des biens - L'acquisition des biens publics
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Définition : L'article L1111-1 (c'est l'article 1er) du CG3P dispose : Possibilité pour les PP d'acquérir un bien au terme d'un contrat synallagmatique. L'acquisition du bien se fait à la suite d'une négociation qui tend à recueillir le consentement du...
Fiche de droit administratif des biens - L'utilisation des biens publics
Fiche - 4 pages - Droit administratif
- Le principe de liberté : Principe selon lequel il peut y avoir une utilisation spontanée du DP, pas besoin d'autorisation : Trouve ses racines dans le bloc de constitutionnalité : Aller et venir, manifestation, etc. Comprend l'exercice des libertés fondamentales...
Les travaux et biens publics
Cours - 144 pages - Droit administratif
La première d'entre elles est l'Etat. Diversification des organes : gouvernement, ministères… Ces services ministériels ont des biens qui leurs sont affectés pour qu'ils y exercent leur activité (Bercy). Des sites sont attribués à des départements...
Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics
Cours - 95 pages - Droit des affaires
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également...
La vente des biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, la vente est un contrat par lequel le vendeur transfert un bien à l'acquéreur, ce...
Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne...
La distinction entre les biens privés et les biens publics
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Les biens publics sont les biens qui appartiennent à des personnes relevant du droit public. Il ne faut pas commettre une erreur : confondre les biens publics et les choses communes. Les choses communes selon l'article 714 du code civil...
Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics
Cours - 129 pages - Droit administratif
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu'il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu'elle n'existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du...
La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d'unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l'ensemble des citoyens...
La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes. Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention...
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Dissertation - 69 pages - Droit pénal
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12...
La protection des biens publics
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La protection des biens publics Extrait: CE, 18 novembre 2005, Sté fermière de Campoloro : le CE souhaite réserver cette règle de...
