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Thème juridique : Vente de biens immobiliers

Vente de biens immobiliers

Nos documents

Filtrer par :

16 déc. 2023

La pratique de la vente et de la location

Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, Mme DURAND vient de perdre son conjoint, celui-ci avait une fille issue d'une précédente union, de plus, ils n'ont consenti aucune donation entre époux. M. DURAND avait hérité d'un appartement qui est actuellement loué à un couple qui l'occupe comme habitation...

22 Sept. 2009
doc

La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte...

27 Oct. 2021

Les modes d'acquisition à l'amiable de biens publics

Cours - 3 pages - Droit administratif

Parallèlement à ce nouvel accent dans la présentation qui place les règles propres à la propriété avant celles spécifiques aux domanialités, le plan adopté au sein de la première partie dédiée aux acquisitions permet de souligner combien le droit des propriétés publiques ne se traduit pas...

24 mai 2019
doc

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec - La nature des contrats de vente immobilière entre personnes publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un déclin plus général...

10 Janv. 2023

Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En application des dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien...

04 juin 2023

Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023

Cours - 68 pages - Droit administratif

Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux...

07 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-14.187 - Dans quelles mesures le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente peut-il demander la perfection de celle-ci, si l'engagement définitif du promettant était subordonné à l'intervention d'un notaire qui n'a jamais eu lieu ? - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en date du 1er février 1996, les propriétaires d'un bien immobilier ont conclu une promesse synallagmatique de vente pour une durée de trois mois avec un acheteur qui a versé un acompte. Il était convenu entre les parties que les vendeurs, très âgés, ne...

06 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321 - La conclusion d'un acte unilatéral de vente pendant la période de conformité de l'acte de préférence constitue-t-elle une violation ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un pacte de préférence portant sur des biens immobiliers a été conclu entre deux personnes pour une durée de 10 ans à compter du 28 octobre 1999. Cependant, le 2 septembre 2009, soit presque 10 ans après, le promettant conclut une promesse unilatérale de...

04 Janv. 2016
doc

Cas pratiques en Droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire d'un château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est un occupant...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 21 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une rencontre de consentements dans le cadre d'une vente immobilière. Une venderesse cède un lot qu'elle ne voulait pas vendre parmi d'autres...

23 avril 2024

Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

24 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur l'acquisition d'un bien par des concubins

Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille

Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n'ont pas d'enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d'une valeur de 300?000 euros...

19 déc. 2016
doc

Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la...

17 Mars 2010
doc

Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption

Mémoire - 119 pages - Droit autres branches

Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...

14 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 3, 2 avril 1979: les avant-contrats de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre d'une offre et d'une acceptation. En...

11 févr. 2016
pdf

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A l'origine conclu à titre gratuit, le mandat s'est, au fil des années et de l'évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu'il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin d'encadrer certaines...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours - 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le...

13 Janv. 2016
doc

Droit public des biens

Cours - 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

29 juin 2023

Le patrimoine immobilier

Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal

Dans le cadre de l'investissement de Monsieur Machin, celui-ci s'engage dans une entreprise commune qui peut entraîner des responsabilités à titre personnel. Les responsabilités dépendent de la structure juridique choisie pour le projet immobilier, ainsi que de la nature des...

20 avril 2021
doc

Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation

Mémoire - 15 pages - Droit civil

L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière....

27 déc. 2022

Le droit des biens : les biens ou les choses appropriables

Cours - 14 pages - Droit civil

Pour les civilistes le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations qui appartiennent à une personne. Le droit conçoit le patrimoine comme une universalité de droit. Le patrimoine est un sous-ensemble d'une catégorie juridique qui est l'universalité (ensemble de...

02 Nov. 2023

Le droit public des biens - publié le 31/10/2023

Cours - 48 pages - Droit administratif spécial

Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics...

15 juil. 2016
doc

Le consentement à la vente

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre...

25 juin 2015
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1980 : la nature du contrat de crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 1980 est relatif à la nature du contrat de crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l'espèce, une convention de crédit-bail immobilier est conclue entre deux...

25 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021 - Les conditions de l'annulation et de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur I. et Madame Q., en leur qualité de promettants dans une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation, sous condition suspensive, celle de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires...

22 Sept. 2022

Droit des contrats spéciaux : la vente

Cours - 61 pages - Droit des obligations

La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...

10 déc. 2023

À quelles procédures sont soumises les collectivités territoriales lorsqu'elles entendent se séparer d'un bien de leur domaine ? - Introduction

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de la rédaction de l'introduction correspondant au sujet de dissertation : "La vente d'un bien appartenant à une collectivité".