Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Doit-on craindre les médicaments génériques ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
«Le générique est un médicament qui soigne très bien», s'est sentie obligé de rappeler récemment l'actuelle ministre de la Santé : Marisol Touraine. Cette déclaration illustre à elle seule les craintes encore persistantes des Français à l'égard des médicaments génériques. À...
L'émergence des médicaments génériques en France
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En...
Le prix dans le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements ? Si le prix est fixé en...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....
Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
L'obligation de sécurité dans le contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En présence d'un dommage causé par la chose vendue, sans doute la victime, lorsqu'il s'agissait d'un tiers, pouvait elle utiliser les règles classiques de la responsabilité civile du fait des choses mais concernant l'acquéreur, en raison du principe de non cumul de...
Les ententes en droit européen de la concurrence - Questions et mise en situation corrigées
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le deuxième...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...
Cas Médic-Systems SA
Étude de cas - 9 pages - Droit international
La faillite se déroule en Allemagne, donc cela dépend du droit allemand. Le siège est vraisemblablement le siège de la société Spital Geräte AG. En Allemagne, la loi sur les faillites comprend 2 procédures : la liquidation judiciaire et le concordat. La liquidation judiciaire Elle consiste à...
Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...
Cour de cassation, 8 avril 2009 - la preuve du lien de causalité entre la commercialisation d'un médicament et le développement d'une maladie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles l'apparition ultérieure d'un cancer. La première est née en 1974 et la seconde en 1968....
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente
Cours - 46 pages - Droit autres branches
Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 04/02/2024
Cours - 25 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt indirect proportionnel sur la consommation. Les opérations de TVA qui sont situées dans le champ d'application sont imposables à la TVA. Il en découle deux situations : soit elles sont imposées, soit elles sont exonérées. Les opérations hors champ d'application ne...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
L'élément du prix dans le contrat du vente
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Dans la vie on observe beaucoup de fois que divers individus s'engagent entre eux pour faire quelque chose comme par exemple une personne peut donner sa voiture à une autre où une personne peut louer où vendre son appartement a une autre etc. Ces engagements on les appelle des contrats. Le...
La fixation du prix dans le contrat de vente - publié le 10/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1582 et suivant du Code civil définissent le contrat de vente comme étant un contrat consensuel à titre onéreux car il y a présence d'une contrepartie, cela peut être aussi un contrat commutatif, ainsi qu'un contrat translatif car il y a un transfert de propriété d'une chose....
Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003 et 24 janvier 2006 - Que faut-il conclure quant au rapport entre la causalité juridique et scientifique ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En ce qui concerne la première espèce (Civ. 1, 23 septembre 2003, Bull. 188), une femme, à raison des obligations pesant à son égard dans le cadre de sa profession, s'est vue incombé de se faire vacciner contre l'hépatite B. La patiente s'est fait injecter le vaccin par le biais de 3...
Le juste prix en Droit de la vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Toute chose a la valeur que son acquéreur est prêt à payer", ainsi était l'affirmation de Publius Syrus, poète latin du 1er siècle avant J-C. En soi, cette citation semble affirmer que tout prix payé par un acquéreur est juste. Toutefois, qu'est-ce que le juste prix en Droit français,...
La vente internationale dans le commerce international
Cours - 7 pages - Droit international
Les conventions internationales : Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
La criminalité liée à la vente et à la consommation de cannabis
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Sola dosis facit venenum, le poison est dans la dose. Il aura fallu attendre la Renaissance et les travaux de Paracelse ainsi qu'une nouvelle émulation intellectuelle pour considérer les drogues autrement, naguère diabolisées. Plus récemment, le XXème siècle a été le théâtre d'un véritable...
Contrat de vente : l'obligation d'information du vendeur
Cours - 7 pages - Droit civil
Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la pratique et en jurisprudence tant...
Contrat de vente : la garantie des vices cachés
Dissertation - 23 pages - Droit civil
La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. L'article 1641 C.Civ énonce : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...
Les biens commerçants
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la "manipulation...
