La validité des traités - publié le 23/05/2020
Dissertation - 5 pages - Droit international
Martti Koskenniemi, avocat internationaliste finlandais, s'est notamment intéressé à la source de droit international qui sert de fondement à la norme internationale. Sont retrouvées au titre des sources du droit international deux catégories principales distinguées par leur mode de formation...
La validité des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après le Professeur Louis Aledo, "[l]e droit international, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Cette citation renseigne sur la théorie des volontaristes en droit international public en ce que celui-ci existerait parce que les Etats y consentent...
La validité des traités
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le traité doit être valide pour être opposable. Lorsque l'acte n'est pas valide, il est nul. Le droit des traités s'est inspiré de la théorie de la liberté contractuelle en droit civil, plus exactement de la théorie de la validité. Le droit des traités va être importé...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Une clause suspensive de validité modifiant les conditions de majorité dans la négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2014 est venu traiter de la modification des conditions de signature d'un accord collectif. En l'espèce, une société a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation annuelle obligatoire, un...
La protection de la volonté des parties : les conditions de validité du traité international
Cours - 2 pages - Droit international
Non seulement les sujets de droit international et principalement les États maîtrisent grandement le processus de formation des traités, mais ils demeurent très actifs dans la phase d'application des sources conventionnelles. Avant toute chose, les traités sont des accords de...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 27/07/2017
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les volontaristes considèrent que le droit international public existe uniquement parce que les Etats y consentent. Ils basent alors leur théorie sur la volonté, le consentement des Etats et la notion de réserve apportée à un engagement international en est une illustration parfaite : l'Etat,...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Le droit des traités internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le traité...
Portée de l'engagement, les réserves au traité : la définition des réserves
Cours - 6 pages - Droit international
En principe, un État qui s'engage veille à respecter l'ensemble des dispositions du traité sur son territoire. Limite : pas de rétroactivité selon l'article 28 de la Convention de Vienne. Il en découle aussi en principe le fait qu'un État ne peut pas déterminer...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...
L'encadrement des réserves aux traités internationaux
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les premières traces de réserves aux traités remontent à l'Antiquité, où les accords entre cités-États et empires incluaient parfois des clauses spécifiques permettant à certaines parties de limiter leurs engagements. Cependant, ce n'est qu'à l'époque moderne, avec...
Droit de l'adoption en France - Les conditions de validité de l'adoption simple et de l'adoption plénière
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de deux commentaires et de trois fiches d'arrêts concernant l'adoption, et plus précisément les conditions de validité de l'adoption simple et celles de l'adoption plénière. Les deux arrêts commentés sont les suivants : - Cour de cassation, 1ère...
L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux - publié le 27/01/2021
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le droit international est soumis au principe volontariste, c'est-à-dire l'État qui s'engage dans une convention internationale doit clairement exprimer sa volonté pour la bonne et simple raison que le traité international engendre un certain nombre d'obligations qui...
Les conditions de fond et de formes à la validité d'une lettre de change en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
L'article L 511-1 du Code du commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l'absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. L'article L 511-1 fixe la liste des mentions obligatoires qui doivent...
La validité des décisions
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une décision n'est valable que si la procédure est correctement suivie : préparation, prononcé et notification. C'est la validité formelle. La décision doit aussi respecter dans son contenu les principes constitutionnels ; elle doit aussi avoir été correctement appréciée et être opportune...
Les mécanismes prévus par le droit international pour mettre fin à un traité ne remettraient-ils pas en cause le principe de la force obligatoire du traité ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Il est nécessaire de préciser qu'un traité naît d'un engagement de la part de deux ou plusieurs États, l'article 6 de la Convention de Vienne affirme que "Tout État a la capacité de conclure des traités", ainsi tout État ayant la personnalité juridique peut conclure un...
Article 6 du Traité sur l'Union européenne - De quelle manière l'Union européenne peut-elle pallier ce vide considérable et ce silence en consacrant une protection des droits fondamentaux effective ?
Commentaire d'article - 9 pages - Droit européen
La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est l'essence même de nombreuses évolutions, aujourd'hui consacrée dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ayant acquis une force contraignante grâce au traité de Lisbonne signé le 13...
Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives et validité du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité de soient remplis. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas...
Article 55 de la Constitution - L'article 55 garantit-il toujours la valeur supralégislative des traités et accords internationaux ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 est prévu par la Constitution de la Ve République française de 1958. Cette Constitution comporte des innovations par rapport aux Constitutions précédentes. En effet, une rubrique spéciale est consacrée aux accords et traités internationaux : le titre VI dont les articles...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 06/10/2020
Cours - 1 pages - Droit international
Le sujet des réserves aux traités est explicitement mentionné dans la Convention de Vienne sur le Droit des Traités du 23 mai 1969 qui y consacre sa deuxième section. Dans l'article 19, on admet qu'un Etat, "au moment de signer, ratifier, accepter, d'approuver un...
La manifestation de l'accord des parties : la conclusion des traités
Cours - 2 pages - Droit international
La conclusion des traités est traditionnellement présentée comme une course d'étapes, décrivant l'ensemble des phases de la procédure qui conduit à un engagement. Le droit international n'a pas vocation à saisir l'ensemble de ces opérations, certaines relevant d'abord...
Conseil d'État, 20 octobre 1989, Nicolo - L'application de l'article 55 de la Constitution aux lois postérieures à un traité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, une élection des représentants français au Parlement européen s'est déroulée le 18 juin 1989. Ont participé à ces élections les citoyens de France métropolitaine ainsi que ceux des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Monsieur Nicolo, un ingénieur...
Introduction et annonce de plan pour une dissertation : les réserves et les traités
Dissertation - 1 pages - Droit international
Introduction complète et annonce de plan pour une dissertation sur les réserves et les traités
Notions importantes sur les traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un...
L'autorité des traités dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En tant que source du droit administratif, le traité international pose dans l'ordre juridique étatique le problème de son autorité ou de sa place par rapport aux autres sources, notamment la constitution, la loi et la norme administrative. Il convient d'indiquer, avant la...
L'impact de la pérennisation de la procédure de traitement de sortie de crise dans notre société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Afin d'étudier la pérennisation de la procédure, il convient de se concentrer essentiellement sur la procédure de traitement de sortie de crise plutôt que sur les autres procédures mises en place lors de la crise sanitaire comme le prêt garanti par l'État et le mandat ad hoc de sortie de...
La technique des réserves est-elle un frein à la réalisation des objectifs des traités ?
TD - 3 pages - Droit international
Selon l'article 2, paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est une « déclaration unilatérale » d'un État venant moduler la portée d'un engagement conventionnel. Par le moyen des réserves, un État va donc pouvoir exclure ou modifier...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, n°408567, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif peut-il contrôler la validité d'une réserve à un traité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 juin 2012, la police nationale effectue un contrôle dans le salon de coiffure SARL Super Coiffeur. Le 13 novembre 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prend une décision mettant à la charge de la SARL la somme de 34 400€ et 4...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
