Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998 : les procédures de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique a été à l'origine d'un vaste mouvement législatif, repris et alourdi par l'intervention des tribunaux, qui n'a eu de cesse, de vouloir protéger les salariés en durcissant la législation sociale et particulièrement le droit du licenciement. C'est ce qu'illustre, une...
Le contrôle du motif économique du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
C'est en 1945 qu'apparaît la notion de licenciement économique, en raison du régime d'économie dirigée qui est mis en place pour aider au redressement de la France. Pourtant, il faut attendre 1975 pour que la notion de « licenciement pour motif économique » prenne forme, et son encadrement...
Le licenciement d'un salarié protégé
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Bien que nécessaire, ce statut protecteur est cependant une atteinte à la souveraineté du chef d'entreprise. C'est pourquoi, il y eut un long débat entre le chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu'à ce que les solutions nées de ce débat soient consacrées...
Cas pratique sur le droit commun du licenciement
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Mme Lambin est embauchée par la SFT en 2007. L'ouvrière manutentionnaire se voit reprocher plusieurs fois une insuffisance professionnelle jusqu'à être licenciée en octobre 2009. Il convient alors d'étudier les motifs valables pour une action en justice contre le licenciement de la...
Note de service sur le licenciement économique
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : - D'une part, deux des salariés licenciement économiquement suite au plan de...
Quel rôle tient la volonté dans les modes de rupture distincts du licenciement ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La volonté tient un rôle particulier dans les différents modes de rupture, eux-mêmes distincts du licenciement. D'ailleurs, faut-il rappeler que la volonté constitue un des éléments de formation de tout contrat ? D'après la théorie de l'autonomie de la volonté, tout contrat ne titrerait-il...
Le licenciement économique - publié le 27/03/2009
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 03/01/1975 a instauré une autorisation administrative de licenciement visant à vérifier le respect de la procédure et la portée du plan social, ainsi que le versement aux salariés licenciés d'une allocation d'attente correspondant à 98% du salaire pendant 1 an. La loi du...
Le régime du licenciement économique
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les dispositions du licenciement économique sont d'ordre public. On peut imaginer un licenciement disciplinaire ou pour un motif personnel factice et prévoir une transaction de l'article 2044 du code civil afin de contourner les dispositions du licenciement...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes Displays a procédé à une réorganisation de l'entreprise dans le but de rester concurrentielle. Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont l'établissement fermait vers un autre établissement. Suite au refus des solutions de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - le reclassement, obligation préalable au licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En...
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Entre la démission et le licenciement, il existe de nombreux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ces modes s'appliquent souvent à d'autres types de contrats mais il faut noter que pour un contrat en alternance, à durée déterminée, ou de travail temporaire, il n'y a...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place. Le...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 22 avril 2011 : Mme L.C c/ Syndicat des copropriétaires (société Stoops) : Licenciement d'un salarié pour maladie prolongée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'occurrence il s'agit d'une personne (Mme L) employée par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, depuis le 1er mai 1983. Elle se retrouve en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au...
Relations individuelles de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La démission : C'est la rupture à l'initiative du salarié. Il faut que la volonté de démissionner du salarié soit libre (à savoir que la démission ne doit pas avoir été provoquée par des pressions ou des violences morales ou physiques exercées sur le salarié par l'employeur pour le...
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - conditions de validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est un outil du droit du travail permettant aux entreprises de garantir leur savoir-faire et le maintien de leur clientèle face à leurs anciens employés. Cependant cette clause porte atteinte à une liberté fondamentale des individus reconnue dans l'arrêt du 10...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 février 2003 - mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui l'a licencié pour faute grave. L'employeur a d'ailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a assigné l'employeur. La Cour...
Conditions de validité et effets des clauses de non-concurrence en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Quels sont les possibilités et les risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur ? Quelle est l'utilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein d'un contrat de travail ? Un ancien salarié gagnant une entreprise concurrente ou...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la validité du consentement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
A travers cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, daté du 5 octobre 2006, est mis en exergue un problème concernant la validité du consentement contractuel. En l'espèce, à la suite de son licenciement, Madame X. a demandé en 1999, à Monsieur Y., avocat,...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008 - la validité des procédés permettant d'établir la faute du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement d'espèces après constatation de l'absence en caisse du montant d'achats qui avaient été effectués auprès d'elle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite d'office après le constat...
Droit et relations inviduelles du travail : le contrat et le licenciement
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés. Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur...
Les conditions de validité du contrat de transaction
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours de Droit du travail niveau Licence sur les conditions de validité du contrat de transaction. Cours actualisé en 2010.
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008
Cours - 33 pages - Droit du travail
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Le contrat : condition de validité, annulation, inéxécution,...
Cours - 126 pages - Droit des obligations
Résumé précis et complet des cours de droit civil de Licence 2. Document destinés aux étudiants suivants : droit, économie-gestion et école de commerce.
Analyse historique, socio-économique et juridique du droit de licenciement au Maroc
Cours - 17 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de l'une des parties intéressées, mais il n'en demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les parties...
Droit du travail: les conditions de validité de la transaction
Cours - 31 pages - Droit du travail
Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et d'arrangement. Le verbe transiger implique l'idée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions. Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les prétentions des parties, chacune d'elles acceptant de faire un...
Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...
Les autres modes de rupture du contrat de travail que celle par licenciement
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le salarié engagé dans un contrat à durée indéterminée peut rompre unilatéralement son contrat par la démission. Il s'agit d'un acte unilatéral de volonté par lequel un salarié signifie à son employeur qu'il entend mettre fin à sa collaboration avec lui (...)
