Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du...
La séparation ordonnateur et comptable est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le 3 octobre 2018, sept députés déposaient une « proposition de loi relative à la suppression de l'opération entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales ». L'exposé des motifs évoque un principe « obsolète » et « facteur de coûts de gestion inutiles...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, n° 10-85.209 - La matérialisation postérieure à la remise des manoeuvres frauduleuses permet-elle tout de même de constituer le délit d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié a constaté des opérations douteuses, consistant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée déductible, lors de son arrivée dans la société. Chaque année, suite à la remise du dossier de préparation du bilan au cabinet d'expertise comptable, il recevait...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...
Les mesures pour appréhender le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que l'opération des recettes. C'est dans ce contexte que vont être dégagés les principes d'exécution de la dépense, et...
L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) - International Organisation of Securities Commission (IOSCO)
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
L'origine de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et d'échanger des...
Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable
Cours - 11 pages - Droit des affaires
L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...
En quoi la responsabilité du comptable public est-elle singulière ?
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Bernard Adans, agent comptable principal du centre national pour la recherche scientifique, rappelle que la responsabilité personnelle et pécuniaire pesant sur le comptable public n'est plus à démontrer. Interrogé sur le sujet, il estime qu'elle engendre une attitude de...
Les sources du Droit comptable
Cours - 32 pages - Histoire du droit
L'histoire de la comptabilité est liée au développement du commerce et de l'industrie et aux besoins qui sont apparus successivement. Dès que les hommes ont échangé des biens, ils ont cherché à conserver des traces de leurs transactions et de leurs résultats (les civilisations inca, égyptienne et...
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre...
Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes et de l'expert comptable
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans...
La remise en question de l'adage selon lequel "le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables"
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...
La décision de gestion, l'erreur comptable, l'incorrection comptable délibérée
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Fiche de synthèse de droit fiscal sur la décision de gestion, l'erreur comptable et l'incorrection comptable délibérée, l'acte anormal de gestion et la correction symétrique des bilans. Fiche idéale pour comprendre ces notions et leurs évolutions (arrêts anciens et...
Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de BIC
TD - 6 pages - Droit fiscal
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
Conseil d'État, 3e / 8e SSR, 12 février 2016, n° 380459 - Quelle est l'effectivité des garanties offertes par le Conseil d'État dans la procédure de vérification de comptabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le requérant a subi une vérification de comptabilité quant à son entreprise de plomberie concernant l'année 2004. À l'issue de la procédure, de multiples rehaussements lui ont été annoncés, en particulier relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui a été généralisé en France à partir du 1er janvier 1918. La TVA est un impôt sur la consommation qui vise toutes les activités économiques telles que la vente de biens ou la prestation de services. A chaque étape de la...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
La pratique des dates de valeur
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Le système des dates de valeur peut paraitre à plusieurs égards illogiques. En effet, par le biais de cette pratique, le banquier peut demander à son client des agios alors que le solde du compte n'a jamais été débiteur. Le mécanisme des dates de valeur consiste à retenir une date...
Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA...
Le recouvrement de créances par l'URSSAF
Mémoire - 37 pages - Droit de la sécurité sociale
Les URSSAF, créées en 1960, forment un réseau composé de 22 URSSAF régionales et de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), leur caisse nationale. Ce réseau assure la collecte de près de 500 milliards d'euros de cotisations sociales par an, soit environ un quart du...
La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...
La fusion des comptes de gestion et des comptes administratifs
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le compte financier unique (CFU) est une réforme, une expérimentation, mais aussi un espoir de simplification de la gestion publique locale. Cette expérimentation pour une durée maximale de trois exercices budgétaires vise à se substituer au compte administratif (CA) établi par l'ordonnateur...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de l'Union européenne où l'on a mis en place...
Fiches sur les délits comptables en droit pénal des affaires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiches relatives aux délits comptables en droit pénal des affaires, destinées à des étudiants en droit, et à jour de 2006.
La maîtrise des risques qu'entrainerait le CFU (Compte Financier Unique)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le CFU est accompagné dans le cadre de son instauration, les premiers risques semblent être maîtrisés par le cadre de l'expérimentation et la négociation de la maquette. Par ailleurs le CFU ne remet pas en cause les garanties visées par la séparation des ordonnateurs et comptables, il...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au titre de l'escroquerie reposant sur des manœuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En l'espèce,...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre un client et sa banque en cas d'encaissement de chèque contrefait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une secrétaire comptable a commis de nombreux détournements de chèques appartenant à la société où elle travaillait. Pour ce faire, elle volait les formules de chèques à la société, puis les signait afin de s'en verser les fonds. La société victime des détournements va...
