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Thème juridique : Utilité publique

Utilité publique

Nos documents

Filtrer par :

15 févr. 2025

Cour de cassation, chambre civile 3, 28 novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 21-21.303) porte sur la constitution d'une servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée. La question posée...

19 mai 2023

Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare d'utilité...

03 juil. 2023

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - publié le 06/10/2020

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

« L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'opération par laquelle l'Etat oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». (De...

05 août 2023
pdf

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.

22 avril 2023

Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait...

22 Oct. 2022

Conseil d'État, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, n°314114 - Une déclaration d'utilité publique peut-elle se voir opposer un moyen fondé sur la protection de l'environnement ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État par un arrêt du 17 mars 2010, Association Alsace Nature a dû se prononcer sur la question de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait se voir annuler pour atteinte disproportionnée à l'environnement. Une association de protection de...

27 Oct. 2021

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pendant la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

À l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport sur le déroulement de l'enquête et il formule ses conclusions sur le projet dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête (Code de l'expr. : art. R. 11-10 et Code env. : L. 123-15 et R....

29 juil. 2021

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit administratif des biens - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Au cas présent, afin de dégorger une rue de la commune tout en évitant aux automobilistes un détour de 1,5 km, le Conseil municipal a voté la construction d'un tunnel de 200 mètres pour un budget total de 6 millions d'euros ; alors même qu'une déviation routière dont le budget était...

27 Oct. 2021

Contentieux de la déclaration d'utilité publique : pourvoi en cassation

Cours - 2 pages - Droit administratif

En instituant les cours administratives d'appel, la loi du 31 décembre 1987 a modifié très sensiblement l'architecture du contentieux administratif de l'expropriation. Le Conseil d'État qui avant cette réforme, intervenait exclusivement soit en premier et dernier ressort lorsque...

27 Oct. 2021

Utilité publique et détournement de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le Code de l'expropriation se borne, pour l'essentiel, à déterminer des règles de compétence et de procédure, sans préciser quels sont les différents motifs de nature à justifier le recours à l'expropriation. Relativement bien circonscrite au temps de "l'Etat-Gendarme" et...

27 Oct. 2021

Le déroulement de l'enquête parcellaire en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

C'est le préfet qui, par arrêté, désigne le commissaire-enquêteur, précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée, les jours et heures où le dossier pourra être consulté en mairie, le lieu où siègera le commissaire-enquêteur et où les intéressés...

27 Oct. 2021

Contentieux de la déclaration d'utilité publique : le recours en annulation

Cours - 2 pages - Droit administratif

On s'accorde à considérer le plus souvent que l'intérêt à agir est entendu ici de manière relativement large, aussi bien pour ce qui est des recours formés à titre individuel que des recours collectifs émanant le plus souvent d'associations de protection de l'environnement, et que...

27 Oct. 2021
doc

Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge, au cas même où cet...

26 Oct. 2021

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'inscrit dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la procédure administrative « non contentieuse ». Il s'agit là d'une garantie en direction non pas seulement des expropriés potentiels, mais...

27 Oct. 2021
doc

Organisation et déroulement de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

La décision d'ouvrir l'enquête publique préalable à la DUP relève, « sauf disposition particulière » de la compétence du préfet (Code de l'environnement : art. L. 123-3 et R. 123-3-I ; Code de l'expropriation. : art. R. 11-4). Cet arrêté constitue une mesure "préparatoire"...

27 Oct. 2021

Le transfert de propriété en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

À défaut d'accord amiable, tout transfert de propriété d'un bien immobilier au profit de la collectivité nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire, la propriété étant, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un droit...

27 Oct. 2021

Le droit de rétrocession de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le droit de rétrocession est le droit pour l'ancien propriétaire ainsi que pour ses ayants droit à titre universel de demander à recouvrer la propriété des biens expropriés, et ce pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance (cf. rép. min. N° 29305, JOAN 28 juin 1999, p. 4014...

27 Oct. 2021

Utilité publique et théorie du bilan

Cours - 2 pages - Droit administratif

Elle a vocation à être reconnue comme d'utilité publique toute opération que l'Administration considère à un moment donné comme d'intérêt général et comme nécessitant l'appropriation publique des biens immobiliers indispensables à la réalisation de ladite...

06 avril 2021
doc

Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. Les servitudes d'utilité...

30 Oct. 2021
doc

Les effets de la déclaration d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Avec la déclaration d'utilité publique, il est donné acte de l'intention de l'Administration de procéder à la réalisation d'un projet déterminé, le caractère d'intérêt général qui s'attache à cette opération est officialisé, une personne clairement déterminée...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, QPC, 16 mai 2012 - L'expropriation pour utilité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans cette espèce, le préfet de l'Isère avait rendu une déclaration d'utilité publique s'agissant d'un projet d'aménagement d'une ZAC au profit de la société anonyme d'économie mixte (SAEM). Aux termes d'une ordonnance en date du 3 février 2011, le...

27 Oct. 2021

Notions générales : la déclaration d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

La déclaration d'utilité publique est l'acte aux termes duquel les autorités de l'État attestent du caractère d'intérêt général qui s'attache, selon elles, à la réalisation d'une opération déterminée (tronçon d'une nouvelle ligne ferroviaire, d'une...

15 juin 2021
doc

Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge (judiciaire) au...

15 déc. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la commission...

21 Sept. 2020
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable...

31 mai 2019
doc

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 31/05/2019

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent...

26 juil. 2019
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019

Cours - 4 pages - Droit civil

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se...

18 juil. 2016
doc

L'objet de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une prérogative de puissance publique de l'État permettant à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique, et moyennant le respect de règles de procédure et de fond, de contraindre une personne...

13 avril 2015
doc

L'association reconnue d'utilité publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions : - être déclarée et publiée - que ses statuts contiennent différentes dispositions - avoir une certaine importance : au moins deux cents membres - présenter un but d'intérêt général sans caractère...

01 Mars 2014
doc

La déclaration d'utilité publique (DUP)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases : - Une première phase administrative : phase durant laquelle...