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Thème juridique : Utilité du contrat

Utilité du contrat

Nos documents

Filtrer par :

30 Mars 2015
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Les contrats internationaux à la lumière de la propriété industrielle

Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle

Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international. La propriété intellectuelle en...

19 août 2015
doc

Les conditions de validité du contrat: la cause

Fiche - 2 pages - Droit civil

La cause : art 1108 : validité si "cause licite dans l'obligation" + art 1131 "l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet" : cause finale, qui désigne le but visé par celui qui s'engage : conception dualiste de la cause :...

28 Sept. 2015
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La conclusion d'un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c'est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la...

26 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule...

23 Nov. 2015
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Le projet de réforme de suppression de la cause en droit des contrats

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La notion de cause est apparue avec le droit romain ; la causa était la formalité nécessaire à la naissance du contrat. Mais c'est le droit canonique qui va réellement dégager la notion de cause de l'obligation. Aujourd'hui, l'article 1108 du Code civil exige comme condition de...

04 Janv. 2016
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Histoire du droit des obligations : les contrats réels

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le...

19 Janv. 2016
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La théorie générale du contrat en droit civil

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat fait partie du quotidien de chacun et des acteurs économiques. Le contrat est l'instrument de l'échange éco (vente, location, concéder des droits, etc). Il n'existe pas une notion pure du contrat car il n'existe pas de conception unique du contrat. Sa...

28 Janv. 2016
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La force obligatoire des avant contrats de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Selon Marine Anne Frison Roche, professeur de droit économique « il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent ». Cette citation s'inscrit directement dans le sujet dans la mesure où elle démontre le fait que la formation du contrat n'est pas...

02 févr. 2016
doc

L'exigence de licéité du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Lors d'un récent procès, l'un des prévenus poursuivis au chef d'accusation de trafic de stupéfiant, a déclaré : « Il y avait un contrat d'exclusivité : j'étais le seul à les fournir. » Mais y avait-il vraiment au sens juridique un contrat qui liait ce receleur de drogue avec ses...

09 févr. 2016
doc

Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers

Cours - 20 pages - Droit des obligations

On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article...

11 févr. 2016
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Première chambre de la Cour de cassation, 20 février 2008 - Le prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En droit des contrats spéciaux, il est vrai que le contrat de vente occupe une place à part entière. Son utilisation généralisée fait de cette convention le pilier de la matière contractuelle. Pour bien l'identifier et pour ainsi lui appliquer ses règles propres, législation et...

24 févr. 2016
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La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le...

22 Mars 2016
doc

Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société

Cours - 5 pages - Droit des affaires

On s'intéresse aux conditions qui découlent de l'article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu'associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on s'accorde à dire que l'associé dans...

24 juin 2016
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L'objet et la cause dans le contrat

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d'objet d'obligation, car le contrat crée des obligations, et ils...

14 juil. 2016
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Le régime du contrat de mandat

Cours - 9 pages - Droit civil

La phase de formation du contrat de mandat, exécution du mandat, ce cours vous formera sur les obligations et formations d'un mandataire et les règles, droits et devoirs qui régissent cette relation, ainsi que les articles du Code civil et les arrêts s'y rapportant.

15 juil. 2016
doc

Les contrats litteris en droit romain

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Contrats qui se forment par la rédaction d'un écrit. En droit romain il existe différents actes faisant naître un contrat, contrat qui naît de la rédaction d'un écrit. Le plus important de ces contrats en droit romain est ce que l'on appelle...

15 juil. 2016
doc

Les contrats consensuels en droit romain

Cours - 20 pages - Histoire du droit

Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune...

18 juil. 2016
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Les conditions générales du contrat de société

Cours - 11 pages - Droit des affaires

La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le...

18 juil. 2016
doc

Le contrat d'entreprise

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage : celui...

19 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente

Cours - 14 pages - Droit civil

L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut...

19 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur

Cours - 31 pages - Droit des obligations

Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une...

12 juil. 2017
doc

Les limites de la force obligatoire du contrat

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet adage pose la...

13 Mars 2018
doc

Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes...

21 déc. 2016
doc

Le régime des époux mariés sans contrat de mariage

Cours - 31 pages - Droit de la famille

C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut...

16 Nov. 2018
doc

Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...

13 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Scherrer a conclu en 2001 avec la société Les parfums Jean-Louis Scherrer un contrat de licence de marques, dont le règlement à la charge de cette dernière, est fractionné jusqu'en 2004. En 2002, la société Scherrer a partiellement cédé à la société DM...

25 févr. 2019
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Le contrat est-il un mécanisme clos ?

Cours - 3 pages - Droit civil

Le contrat est, dans le Code civil français, une émanation de la volonté de la personne. L'idéologie individualiste qui présida lors de son édiction, en 1804, entendait alors conférer à cette volonté des effets juridiques puissants. Ainsi, afin que cette dernière soit respectée à la...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...

07 mai 2019
doc

Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de...

19 juin 2019
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L'affectio societatis, condition au contrat et outil aux dérives sociales

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux...