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Thème juridique : URSSAF

URSSAF

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2025

Protection sociale - Le contrôle URSSAF

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

L'entreprise CHOCO a été contrôlée. Son siège social se trouve à Paris. Toutefois, via le VLU, elle dépend pour le versement de ses cotisations de l'URSSAF PACA. Les agents chargés du contrôle lui adressent une lettre d'observations qu'elle reçoit le 10 janvier 2024 et qui...

31 juil. 2024

Le contrôle de l'URSSAF - publié le 30/07/2024

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la sécurité sociale

Madame Dupont gère une boutique de prêt-à-porter à Lyon, où elle emploie huit salariés. En mai 2023, elle reçoit une notification de contrôle de l'URSSAF. Les inspecteurs arrivent et mènent une enquête approfondie dans son entreprise. Pendant le contrôle, plusieurs points sont mis en...

11 Mars 2024

Contestation d'une décision de l'URSSAF - Contrôle et redressements

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

La société INCOM CORPORATION, située sur la commune de Toulon, a fait l'objet d'un contrôle URSSAF sur la période 2020 - 2022 ; L'avis de contrôle, en date du 23 mars 2023, a été réceptionné par la société le 25 du même mois. L'inspecteur s'est rendu sur place, dans les...

19 déc. 2024

Fonctionnement de l'exécution des contraintes URSSAF par un commissaire de justice

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

On signifie la contrainte émise par l'URSSAF qui a préalablement envoyé une mise en demeure à la société débitrice. Il y a plusieurs modalités de remise par un commissaire de justice (...)

28 Sept. 2024

Le recouvrement de créances par l'URSSAF

Mémoire - 37 pages - Droit de la sécurité sociale

Les URSSAF, créées en 1960, forment un réseau composé de 22 URSSAF régionales et de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), leur caisse nationale. Ce réseau assure la collecte de près de 500 milliards d'euros de cotisations sociales par an, soit environ...

01 août 2024

Le contrôle de l'URSSAF

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la sécurité sociale

Monsieur Martin est propriétaire d'une petite entreprise de restauration rapide à Paris. Depuis quelques années, il emploie cinq salariés. En avril 2023, il reçoit une notification de contrôle de l'URSSAF. Les inspecteurs se présentent dans ses locaux et commencent leur enquête....

05 Sept. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1988, Boutet contre Urssaf de Montreuil ; 16 mars 1993, Époux Paterson contre société Barclays Bank - La caution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un gérant majoritaire de SARL se porte caution du paiement de cotisations sociales envers l'URSAFF, pour le compte de la société qu'il gère. L'acte de caution comporte la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour caution ». Le débiteur principal étant...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et en...

24 Sept. 2014
doc

Problème de la rétroactivité et affiliation au régime général de la sécurité sociale par l'urssaf

Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail

M. Merle est immatriculé au registre des métiers en tant que maçon. Il travaille régulièrement pour une entreprise. A la suite d'un contrôle de l'URSSAF, ceux-ci considèrent que M. Merle aurait dû être assujetti au régime général de la sécurité sociale et réclame donc le paiement des...

24 Sept. 2014
doc

Etude de cas pratique sur le contrôle d'une entreprise par l'URSSAF en droit de la sécurité sociale

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

M. Merle, inspecteur du recouvrement, souhaite contrôler l'entreprise CHIMICO. Celle-ci vous consulte pour savoir quels sont ses droits lors de ce contrôle. Pourrait-elle, par exemple, se faire assister par un avocat ? L'inspecteur de l'URSSAF souhaite utiliser la méthode de vérification...

21 Sept. 2011

Le contrôle URSSAF

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

Le contrôle URSSAF porte sur le paiement des cotisations sociales par les employeurs ainsi que par les travailleurs indépendants Les agents sont assermentés et tenus au secret professionnel quant au secret de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs...

03 févr. 2011
doc

Le déroulement du contrôle de l'URSSAF

Dissertation - 14 pages - Droit du travail

Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence...

04 Oct. 2010
doc

Cas pratique : Le contrôle de l'URSSAF

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Dans les faits, une entreprise de travail temporaire ayant pour forme sociale une SA, emploie 20009 salariés et a son siège social à Lyon. Elle possède également trente autres établissements en France. Le président de la SA, M. Paul, a reçu le 7 juillet 2008 la visite d'un inspecteur de...

09 Mars 2010
doc

Lettre d'adhésion Urssaf pour un particulier employeur

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre d'adhésion à l'Ursaff pour un particulier employeur qui souhaite embaucher un employé de maison tel qu'une femme de ménage, un cuisinier particulier, une repasseuse, un chauffeur, un gardien, un jardinier...

17 mai 2010
doc

Le déroulement du contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)

Étude de cas - 11 pages - Droit administratif

En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l'employeur d'immatriculer tout salarié ou personne remplissant les conditions...

11 juin 2010
doc

Modèle de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF

Lettre type - 2 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF suite à un précédent contrôle de leur service. Lettre écrite en général par le directeur de l'entreprise.

25 juin 2010
doc

Lettre de demande de rescrit social sur des avantages en nature adressée à l'URSSAF

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de l'employeur à l'URSSAF demandant le rescrit social sur les avantages en nature de son entreprise.

29 juin 2010
doc

Lettre de l'employeur informant le contrôleur URSSAF de son absence le jour de la première visite et de son remplacement

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de l'employeur informant le contrôleur URSSAF de son absence le jour de la première visite et de son remplacement.

05 juil. 2010
doc

Opposabilité d'une décision implicite de l'URSSAF prise lors d'un précédent contrôle : Réponse à la lettre d'observations du contrôleur

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'URSSAF prise lors d'un précédent contrôle) de la part de l'employeur.

05 juil. 2010
doc

Opposabilité d'une décision de l'URSSAF suite à rescrit social : Réponse à la lettre d'observations du contrôleur

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision de l'URSSAF suite à rescrit social) de la part de l'employeur par LRAR.

08 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1992 - le rôle de l'URSSAF dans ses opérations de contrôle vis-à-vis des usagers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, L'URSSAF a pratiqué un contrôle en 1985 lequel a conduit au redressement de cotisations de l'ENOES au titre de la période 1982-1984. Néanmoins, une décision de l'URSSAF en 1980 n'avait pas édicté de redressement et avait admis la pratique suivie, ce qui équivaut à une...

06 Mars 2009
doc

Lettre de demande de mensualisation des cotisations URSSAF

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Je souhaiterai être mensualisé à compter du (...)

26 Mars 2009
doc

Lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF. Suite à des difficultés financières imprévues, vous avez demandé et obtenu des délais de paiement auprès de l'URSSAF pour le règlement de vos cotisations provisionnelles. L'URSSAF applique...

26 Mars 2009
doc

Lettre de demande de délais de paiement de cotisation provisionnelle URSSAF

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre de demande de délais de paiement de cotisation provisionnelle URSSAF. Suite à des difficultés financières imprévues, vous êtes dans l'impossibilité de régler votre cotisation provisionnelle URSSAF à la date d'échéance. Vous devez, dans un premier temps,...

29 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...

19 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 novembre 2003 - Une mise en demeure adressée à une société de fait est-elle régulière ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, suite à un contrôle de l'Urssaf, le médecin d'une société de fait qui assurait les gardes de l'unité de soins et de réanimation d'une clinique a été affilié au régime général de la Sécurité sociale par la CPAM. Un appel est interjeté. La Cour d'appel...

16 déc. 2023

Le contentieux et le contrôle social - Les organismes de contrôle

Cours - 4 pages - Droit du travail

Ce chapitre sur les organismes de contrôle s'inscrit dans un cours sur le contentieux et le contrôle social. Il aborde les moyens et les attributions de l'inspection du travail ainsi que le contrôle effectué par l'Urssaf.

30 Sept. 2024

Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n°07/03359 - L'ouverture de la procédure collective

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Mme M exerçait individuellement sa profession d'avocat et a ensuite décidé de se constituer une SELARL EPM dont elle est l'associée unique et gérante de cette société d'exercice libéral. Par conséquent, elle constitua en janvier 2004 une société. En 2003 et 2006, elle a fait...

06 déc. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2021 - Des sportifs de haut niveau exerçant une activité de mannequinat pour promouvoir une marque sont-ils liés par un contrat de travail ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Une entreprise a eu recours à des sportifs pour la promotion de sa marque. Lors d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque...

19 avril 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023 - Condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

M. [C] [K] exploitait un fonds de commerce de remise en forme en tant que travailleur indépendant. Après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale, il n'a pas payé les cotisations dues à l'Urssaf. Il a contesté les contraintes et a été condamné à payer...