Le Conseil de Sécurité des Nations Unies et la justice pénale internationale - publié le 04/07/2012
Cours - 12 pages - Droit international
« Les infraction en droit international sont commises par des hommes et non par des entités abstraites. Ce n'est qu'en punissant ces les auteurs de ces infractions que l'on peut donner effet aux dispo du droit international », cette affirmation du Tribunal militaire international de Nuremberg...
L'importance du Droit de l'Union européenne et son incidence dans l'ordre juridique interne
Cours - 6 pages - Droit européen
L'UE est une entité supranationale. C'est un ensemble d'états membres qui ont accepté en 1957 (Traité de Rome) de perdre un peu de leur souveraineté nationale pour gagner quelque chose. Une partie des décisions seront prises à l'échelon de l'UE. En contrepartie,...
Les interactions entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne : l'exemple de la protection des droits de l'homme
Cours - 17 pages - Droit international
Devant le silence des traités originaires, la CJCE a refusé, tout d'abord, au nom du principe de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire, de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux garantis par les Constitutions nationales au...
L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle...
Droit du Marché intérieur de l'Union Européenne - publié le 18/11/2011
Cours - 22 pages - Droit européen
Le droit communautaire est le droit issu des institutions de l'Union Européenne. Le marché intérieur est le marché de l'Union Européenne. On verra indistinctement le droit communautaire de la concurrence, le droit du travail européen, le droit des entreprises, et des normes...
Fiche de Droit des politiques internes et Externes de l'Union Européenne
Fiche - 12 pages - Droit européen
Cours de Niveau Master 1 (spécialité droit international et européen). Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet.
L'affirmation par l'ordre juridique de l'Union européenne de sa spécificité et de son autonomie - une volonté d'affranchissement vis-à-vis d'un droit international trop peu institutionnalisé
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Du point de vue de la nature, de la forme qu'elle recouvre, l'Union européenne s'apparente à une organisation internationale sur certains points, bien qu'elle s'en distingue formellement sur d'autres : sur ce point, il convient d'ailleurs de préciser que la nature exacte de l'Union...
La nécessaire coopération entre les autorités de régulation nationales, pour l'élaboration des marchés intérieurs européens de l'électricité et des télécommunications
Dissertation - 22 pages - Droit de la concurrence
La libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications : Le droit communautaire, qui cherche à établir un vaste marché intérieur européen, préconise notamment la libéralisation de certains marchés nationaux qui se trouvaient alors en situation monopolistique. Dans les...
Les compétences de l'Union Européenne face aux politiques nationales
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Nous allons donc étudier les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires en se concentrant sur ces dernières. Tout d'abord nous parlerons des compétences concurrentes ou partagées, c'est-à-dire les compétences attribuées à la Communauté mais sur...
Le caractère interventioniste de l'état dans l'union européenne
Dissertation - 17 pages - Droit de la concurrence
L'établissement d'un cadre de contrôle de l'interventionnisme économique de l'État a constitué un besoin impératif pour l'institution de l'Union Européenne. L'élément caractéristique est que la Commission Européenne examine approximativement 1000 cas de...
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée par une...
Le cadre du droit numérique de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 cadre le marché intérieur, donc la donnée à caractère personnel est appréhendée comme une marchandise monnayable et indispensable au développement du marché. La donnée personnelle est l'or noir du volet numérique = être disponible à tout moment. Le...
Dans quelle mesure les principes généraux du droit contribuent-ils à la construction d'un ordre juridique propre à l'Union européenne et à l'affirmation de son système juridictionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Nous chercherons ici à examiner le rôle des principes généraux du droit dans l'Union européenne. Dans un premier temps, nous analyserons leur émergence au niveau de l'UE, impulsée par la jurisprudence pionnière de la Cour de justice. Puis, nous nous intéresserons à leur application...
Les aspects importants du droit institutionnel de l'Union
Fiche - 3 pages - Droit européen
À la fin des années 80, l'élargissement de l'Union nécessite une réforme du système institutionnel pour faire face au risque de dysfonctionnements (notamment du Conseil et de la Commission) et pour lutter contre le déficit démocratique de l'Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne, 3 octobre 2013, n° C-583/11 P - Un particulier est-il compétent pour demander, à titre principal, un recours en annulation contre un acte pris par l'Union européenne devant la juridiction européenne ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En 2009, un règlement interdisant la commercialisation des produits dérivés du phoque dans le marché intérieur européen est adopté. L'association Inuit Tapiriit Kanatami craignait que cette interdiction n'affecte leur chasse traditionnelle, et décide donc d'agir. Le règlement fait...
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la Commission européenne (CE) a initié une procédure légale à l'encontre de la République de Pologne, alléguant des manquements substantiels aux obligations découlant du droit de l'UE en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La Commission a soutenu que certaines...
Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » Ces mots ont été intégrés à la...
Dans quelle mesure les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des principes des...
Tunisie : l'Union africaine condamne les déclarations « choquantes » du président Kaïs Saïed sur les migrants subsahariens - Le Monde Afrique (2023) - Quels sont les cadres juridiques qui peuvent englober un conflit d'ordre migratoire ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Principalement fondées sur l'article 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, les institutions tendent à insister sur le fait que tout être humain naît libre et égal en dignité, mais aussi en droit, et ce, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue...
Le droit économique de l'Union européenne
Cours - 24 pages - Droit européen
Le droit de l'UE tend à s'appliquer sur un espace plus grand dans un plus grand nombre de domaines, et approfondi les domaines déjà intégrés à son champ d'application. La création d'une unité monétaire et l'interdépendance entre les États ont favorisé la paix. Cette...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance judiciaire. En...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que...
Les sources nationales et internationales du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité criminelle exige que les sources du droit pénal soient écrites, il tend donc à limiter les sources en la matière. La coutume ne peut pas être considérée comme une source d'incrimination, mais cela ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. La coutume en elle-même...
La lutte de l'Union européenne contre le commerce illicite d'organes depuis la convention du Conseil de l'Europe (2014)
Mémoire - 19 pages - Droit européen
Le commerce d'organes se fait à l'échelle internationale. En effet, il ne semble pas avoir de frontière, et chaque nouvelle naissance équivaut pour ces trafiquants à une exploitation potentielle. Si l'humain diffère d'un autre, le nombre et la nature de ses organes est en théorie...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services...
En quoi l'évolution sociétale a-t-elle permis la reconnaissance juridique d'une diversité d'unions se différenciant du mariage ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Historiquement, la seule union reconnue en droit était celle du mariage, dans le Code civil de 1802, toutefois, la société évoluant, la définition même du mariage, ou encore de ses effets sur les conjoints, a évolué. De même, la considération apportée aux femmes dans l'union a...
Conseil d'État, 25 mai 2022, « Centre hospitalier universitaire de Rennes » - Le principe de liaison de la compétence et du fond
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une patiente subit, en 2006, dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une prothèse totale sur l'un de ses genoux, fournie par une société. La patiente souffre après l'intervention de douleurs importantes...
Dans quelles mesures pouvons-nous considérer le système européen de protection des droits de l'homme comme pouvant être complémentaire et/ou en concurrence de l'Union européenne elle-même ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Afin d'impulser la protection des droits de l'homme et pour ne pas que ces derniers demeurent de simples proclamations d'intention, la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par l'intégralité des membres du Conseil de l'Europe, a institué la Cour européenne...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 15 mars 2018, C-355/16, Picart - Libre circulation des personnes et lutte contre l'évasion fiscale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, un contribuable français, détenant des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises, a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l'année 2002. Pour bénéficier d'un sursis de paiement de l'imposition, le...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006, 2 octobre 2014 ; Conseil d'État, 17 décembre 2014 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'octroi de mer ne peut être licite que s'il peut être qualifié d'imposition intérieure. Cette qualification n'est possible que si elle n'est pas discriminatoire (justifiée par des critères objectifs) et autorisée par le Conseil de l'Union européenne sur demande...
