Cas pratique corrigé en droit européen - La question de la compatibilité avec le droit de l'Union de la loi belge interdisant la publicité des confiseries
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Monsieur Dufour, producteur de caramels français, veut commencer à vendre en ligne ses produits notamment à destination de la Belgique. Afin de faire face à l'obésité, la Belgique durcit sa réglementation relative à la commercialisation des produits trop sucrés. Le gouvernement belge a fait...
Cas pratique en droit européen - La liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'Union européenne
Cas Pratique - 3 pages - Droit européen
Une société privée spécialisée dans le tabac et ses produits dérivés commercialise ses produits dans un pays membre de l'UE. Elle décide de diversifier ses sources de revenus en investissant dans la production de vêtements. Ces derniers présentent le logo de la marque, de manière habituelle,...
Quel équilibre entre la méthode d'intégration et la méthode intergouvernementale au sein des institutions de l'Union européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"La tendance la plus profonde de toute activité humaine est la marche vers l'équilibre", écrivait le psychologue suisse Jean Piaget. Pourtant, en matière d'intégration et d'intergouvernementalisme au sein des institutions de l'Union européenne, cette affirmation semble être à nuancer....
Le rôle des traités dans l'encadrement juridique des relations internationales (l'exemple notamment de la charte des Nations Unies)
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'histoire des relations internationales révèle que les États souverains — reconnus comme tels par leurs pairs à travers notamment l'acte de "reconnaissance" — se sont astreints à limiter l'exercice de leur souveraineté, ayant par essence une portée absolue, en consentant à...
Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures prises...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit...
Les juridictions nationales dans l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à...
Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales
Cours - 5 pages - Droit européen
La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions...
La méthode de l'Union - Ne faudrait-il donc pas remplacer cette méthode communautaire par une nouvelle méthode qui laisserait la place à davantage de pratiques intergouvernementales ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La méthode communautaire remonte aux origines de la construction européenne. Cette méthode a su formidablement montrer sa capacité d'adaptation aux besoins et aux buts d'abord des Communautés européennes puis de l'Union européenne. Le terme de méthode renvoie, selon le...
Compte rendu sur les conflits qui peuvent survenir à l'intérieur de l'Union Européenne : Committee on legal affairs and committee on petitions - Meetings du 01/12/2015
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Exemple d'un mariage entre un français et un italien célébré en France qui n'est pas reconnu en Italie. C'est l'état du droit actuel. Maitre Romani illustre les conséquences qu'un conflit de statut peut avoir. Il démontre que ces conséquences sont contraires au traité et envisage quelques pistes...
Le Conseil de l'Union européenne (= Conseil des ministres) : légitimité intergouvernementale
Cours - 4 pages - Droit européen
Il a une légitimité intergouvernementale puisqu'il est composé des ministres des États membres. Il défend donc l'intérêt des États. Article 16 du TUE et aux articles 237 à 243 du TFUE en ce qui concerne le conseil de l'UE. Le conseil tout court c'est le conseil de l'Union...
Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...
Le droit international public et le droit de l'Union Européenne devant le juge administratif - publié le 28/09/2015
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon André Gervais, l'attitude du juge administratif français n'est pas la même vis-à-vis des règles d'origine conventionnelle qu'il applique souvent, avec certaines particularités, et vis-à-vis des règles d'origine coutumière qu'il ignore systématiquement. On remarque que l'attitude du juge...
The situation of the European Union legal system with regard to international agreements
Dissertation - 3 pages - Droit européen
"The EU Member States may be divided into those whose legal order is monist and those whose legal order is dualist." In monist States, once an international agreement has been agreed to, its entering into force in the international legal order entails its entering into force in the national legal...
La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire de voitures...
Sécurité juridique et mobilité des patients dans l'Union européenne après l'exclusion des soins de santé de la directive services dans le marché intérieur
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne. Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la sécurité...
Les interactions entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne : l'exemple de la protection des droits de l'homme
Cours - 17 pages - Droit international
Devant le silence des traités originaires, la CJCE a refusé, tout d'abord, au nom du principe de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire, de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux garantis par les Constitutions nationales au...
L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle...
Le droit français doit-il être soumis au droit international et de l'Union européenne ?
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque l'on parle de primauté d'un droit sur un autre, on parle en fait de hiérarchie des normes. C'est au XXe siècle que Hans KELSEN parle pour la première fois de cette notion, elle consiste un ensemble de composantes d'un système juridique (constitution, loi, règlement...) considérées...
L'influence du droit de l'Union européenne sur le droit international public avant et depuis le Traité de Lisbonne
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
D'un point de vue de la forme, de la nature, la Communauté européenne et actuellement, l'unique Union européenne ont des traits communs avec les organisations internationales classiques. Cette idée étant posée, il est intéressant d'aborder du point de vue du droit quelles peuvent être les...
Le déficit démocratique au sein de l'Union européenne - problème institutionnel et desintérêt des citoyens
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Depuis sa formation, l'Union Européenne connait un problème prépondérant : il s'agit de celui du déficit démocratique à l'intérieur de ses institutions. Par « déficit démocratique », on entend une faute de légitimité démocratique causée par la complexité du fonctionnement du...
La volonté d'indépendance de l'Union européenne par rapport aux États et au droit international depuis le Traité de Lisbonne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La volonté de transparence, de lisibilité, qui sont des caractéristiques de l'Etat démocratique, traduisent la volonté de l'Union européenne d'avoir une véritable assise politique sur les citoyens, révélant en ce sens les aspirations peut-être trop poussées d'une organisation qui,...
L'affirmation par l'ordre juridique de l'Union européenne de sa spécificité et de son autonomie - une volonté d'affranchissement vis-à-vis d'un droit international trop peu institutionnalisé
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Du point de vue de la nature, de la forme qu'elle recouvre, l'Union européenne s'apparente à une organisation internationale sur certains points, bien qu'elle s'en distingue formellement sur d'autres : sur ce point, il convient d'ailleurs de préciser que la nature exacte de l'Union...
L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP
Cours - 40 pages - Droit international
Tout le monde s'accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...
Droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 61 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les...
Le droit communautaire matériel : marché intérieur, concurrence et Union européenne
Dissertation - 23 pages - Droit européen
A l'origine, surtout en matière de libre circulation des produits. Aujourd'hui, il doit aussi assurer la libre circulation des personnes, indépendamment parfois de leur activité économique. L'art. 3 fixe l'ensemble des compétences communautaires. Compétences communautaires st...
Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies et a une double fonction : contentieuse et consultative. Par sa...
Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
A l'occasion de la mort de plusieurs de ses agents dans le cadre de leur mission en Israël pendant la première guerre concernant ce pays, l'Organisation des Nations Unies (ONU) est amenée à rechercher des solutions juridiques pour assurer la protection de ses agents. Dans ce contexte,...
