Principe de liberté de circulation des marchandises (bière) dans l'Union européenne (France / Belgique)
Cas Pratique - 2 pages - Droit européen
Monsieur Lefranc souhaite importer et commercialiser en France une bière fabriquée en Belgique. Une loi française prévoit de taxer l'importation de bière en France. Pour Monsieur Lefranc, cette loi est manifestement contraire au principe de liberté de circulation des marchandises dans...
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun fondé sur 4 libertés...
Le droit de l'Union européenne s'impose-t-il au droit interne ? - publié le 13/03/2022
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit interne, droit qui se réfère au processus législatif du pays dans lequel il s'applique, est applicable à un seul des États membres de l'Union européenne. Par opposition, le droit de l'Union européenne s'applique dans tous ses États membres. Ce...
La responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit de l'Union européenne - L'exemple de l'arrêt Francovich
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Un État n'ayant pas satisfait des obligations communautaires engage sa responsabilité pour réparer le préjudice subi. Aucun texte ne prévoyait cette responsabilité. Une fois de plus, l'audace de la cour dans la décision Francovich a permis d'affirmer que « ce principe de...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 octobre 2020, Associazione GranoSalus c/ Commission, C313/19 P - Conditions de recevabilité (article 263 du TFUE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 28 octobre 2020, la CJUE rend une décision portant sur la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de défense des consommateurs contre le règlement d'exécution de la Commission européenne prolongeant l'autorisation de commercialisation du glyphosate.
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 21 juin 2016, New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl., C-15/15 - Dans quelles conditions une MEERQ à l'exportation est-elle admissible ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
En l'espèce, un litige opposait la société belge New Valmar, établie au sein de la Communauté flamande de Belgique, et Global Pharmacies Partner Health Srl (ci-après « GPPH »), société de droit italien établie à Milan, en Italie. À la suite de la rupture anticipée du contrat par la société...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...
Peut-on parler d'alignement des droits nationaux sur les exigences de l'Union européenne lorsque la responsabilité d'un État est engagée du fait de la méconnaissance dommageable du droit de cette dernière ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
D'après la pyramide de Kelsen et selon ce dernier, toute norme, pour être valide, doit pouvoir se conformer à la norme qui lui est supérieure au sein de cette hiérarchie. Dans la pyramide de Kelsen, le droit communautaire est au-dessus du droit national. Ainsi cette notion nous invite à...
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne
Note de synthèse - 3 pages - Droit européen
Ce document consiste en plusieurs résumés de 1000, 100, 10 puis 1 mot(s), de 7 documents portant sur l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne.
Pourquoi la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne est-elle irréaliste ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Turquie s'est vu octroyer le statut de candidat en 1999 par le Conseil européen d'Helsinki. L'accord d'admission est en négociation depuis 2004. Cependant, le projet est depuis ses origines l'objet de nombreuses critiques, et les déclarations les plus récentes ne laissent guère de doute sur...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 mai 2018, Mauro Scialdone - L'interprétation du droit de l'Union en matière de TVA impayée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration italienne relève que la société Siderlaghi a omis de verser 175 272 euros de TVA au titre de la déclaration annuelle pour l'exercice fiscal de 2012. Quand bien même la société Siderlaghi s'est engagée à régulariser...
En quoi le droit de l'Union européenne a-t-il un impact sur le juge administratif ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Avec l'instauration de l'Union européenne, un droit européen est apparu et s'applique dans de nombreux domaines. En effet, ce droit de l'Union européenne est présent tant dans les relations économiques que sociales, ou encore d'immigration, au sein de ses pays membres....
Le droit de l'Union Européenne s'impose-t-il au droit interne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Un jour viendra où, vous tous, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et vos glorieuses individualités, vous vous fondrez étroitement dans une unité européenne, et vous constituerez la fraternité européenne." Ces propos tenus par Victor Hugo sont pleins...
Immigration : Politiques et les actions de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
La politique de migration est fondée logiquement sur la distinction entre les citoyens de l'UE et les ressortissants d'États tiers. L'espace Schengen bénéficie d'abord et directement aux citoyens de l'UE, leur liberté de circulation est complète. L'espace Schengen...
Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du système procédural...
La notion de maîtrise économique, dictée par le droit de l'Union européenne, est-elle applicable en droit interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La livraison de biens n'est plus définie par le transfert de propriété du droit interne. En effet, puisque la TVA est un impôt présent sur l'intégralité du territoire de l'Union européenne, il était nécessaire d'harmoniser les règles relatives au fait générateur et à...
Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par les juges de Luxembourg le 17 mars 2016 dans une célèbre affaire Parlement contre Commission vient préciser l'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif. Comme bien souvent la Cour de justice s'inspire de l'article 19 du Traité...
Le rapport entre la loi et les engagements internationaux par rapport au droit de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le bloc de conventionnalité auquel il faut vérifier la conformité des lois se constitue ainsi de l'ensemble des engagements internationaux dont la France dénombre notamment ses engagements par rapport à l'Union européenne, mais aussi par rapport au Conseil de l'Europe -...
Les traités internationaux et le droit de l'Union européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
Ces textes internationaux sont de plus en plus nombreux, pourquoi doit-on les examiner ? Car ils supplantent le droit français, qui doit donc être conforme à ces textes internationaux. Il y a donc deux groupes de textes internationaux : d'un côté les traités internationaux, et de l'autre...
Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Comment la rédaction de l'article 51 de la CDFUE lui permet-elle de déployer toute sa force juridique ? - Plan détaillé
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En 2020 étaient fêtés les vingt ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à l'occasion de la signature du traité de Nice. La Charte des droits fondamentaux intègre ensuite le droit primaire...
Introduction au droit de l'Union européenne : adhésion et retrait
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit de l'UE est régi par le traité de Lisbonne (signé en 2007, entré en vigueur le 1 décembre 2009) qui est venu réviser le droit primaire de l'UE. Certaines règles ne sont vraiment applicables que depuis le 1er novembre 2014. Ce traité puise sa source dans le traité...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5e chambre, 4 octobre 2018, Commission c. France (Précompte mobilier) - Dans quels cas les juridictions nationales sont-elles soumises à une obligation de renvoi préjudiciel auprès de la CJUE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2018 concernant l'obligation de renvoi préjudiciel pour une juridiction nationale dans le cadre d'une discrimination d'imposition entre sociétés résidentes et non-résidentes. La France n'a pas...
L'Union Européenne est-elle crédible à l'échelle internationale en matière environnementale ?
TD - 2 pages - Droit de l'environnement
Ce document contient une réponse de manière synthétique, et brièvement argumentée à la problématique suivante : L'Union Européenne est-elle crédible à l'échelle internationale en matière environnementale ?
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à...
Le déficit démocratique de l'Union européenne est-il une réalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation supranationale, définie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), composée de 27 États membres ayant fait le choix de transférer...
Quelles différentes entités européennes participent à l'adoption des actes législatifs de l'Union européenne et quel est leur rôle dans ce processus ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Au début de la construction européenne, l'organisation était principalement à vocation économique et sa fonction législative n'était pas établie par le traité de Paris de ce qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier. De même, avec...
La conception démocratique de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
De nos jours, l'intégration toujours plus avancée de l'Union n'a pas contenté tous les citoyens de l'Union européenne. La critique de la légitimité de l'Union a pris en importance dans le champ politique européen, voyant le Parlement peu à peu se...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2019, Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne (BCE) - L'organisation de la surveillance prudentielle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, le Crédit Mutuel Arkéa, une société anonyme coopérative de crédit à capital variable, demande l'annulation des arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2017, par lequel ce dernier a rejeté ses recours tendant à l'annulation des décisions...
La boîte de Pandore, droit administratif et droit communautaire - Jean Waline (2002) - L'élargissement de l'Union européenne : véritable frein à l'approfondissement de la construction européenne ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Dès les débuts de la construction européenne allant jusqu'aux années 1990, les objectifs d'élargissement et d'intégration allaient de pairs. En effet, dès la déclaration Schuman du 9 mai 1950, l'objectif fondateur de la construction européenne a été défini, celui...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne...
