La différence entre TVA collectée et TVA déductible
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
Je rappelle que l'article 256, I, du CGI, place dans le champ d'application de la TVA, les livraisons de biens et prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Droit fiscal des affaires - TVA exigible et TVA déductible
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Le document présente 5 cas pratiques en droit fiscal des affaires : — Cas 1 : Super X prend livraison d'une camionnette neuve d'une valeur de 10 050 €, mais elle ne verse que 8 350 €, le garage ayant consenti à lui reprendre pour 1 700 € un vieux camion de livraison....
La TVA déductible - publié le 19/03/2020
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le principe est le suivant : le mécanisme retenu pour la taxation de la valeur ajoutée implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d'une opération imposable soit déductible de la taxe applicable à cette opération. La taxe sur les biens et services est déductible...
Cas pratique sur la TVA déductible : la société Nip Tuck
Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique,...
Argumentaire sur la TVA déductible et les dépenses de logement
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
L'article 206 IV de l'annexe 2 du CGI (Code général des impôts) pose les exclusions au droit à déduction. C'est le coefficient d'admission qui permet de mesurer ces exclusions. Cela concerne notamment les dépenses de logement. Ainsi, l'article 206 IV 2 2° de l'annexe 2 du CGI...
La TVA déductible - publié le 18/03/2014
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le principe est que toute TVA qui est facturée à une entreprise ouvre droit à déduction, et ce le mois même de son exigibilité. Pour autant, certaines conditions doivent être respectées. En outre, la loi fiscale prévoit certaines exceptions au droit à déduction.
Etude de cas sur la TVA déductible : les sociétés Locabail et Brossac
Étude de cas - 34 pages - Droit fiscal
En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de...
La TVA déductible - publié le 20/07/2012
Cours - 3 pages - Droit fiscal
[...] Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. Il représente une créance sur l'Etat. Le remboursement n'est pas obligatoire. L'entreprise peut décider de reporter son crédit de TVA sur les périodes...
La TVA déductible
Étude de cas - 42 pages - Droit fiscal
En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de...
Analyse : La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le principe du droit à déduction est posé par l'article 271 du Code général des Impôts. La TVA grevant l'acquisition d'un bien ou d'un service n'est déductible que si ce bien ou ce service est affecté à l'exercice d'une activité économique taxable. Les...
La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d'un assujetti, c'est-à-dire la TVA qu'il a acquittée, peut être récupérée. Il faut également, en...
Traitement fiscal et incidence en matière de TVA collectée et/ou déductible
TD - 9 pages - Droit fiscal
Pour chacune des opérations, il y a une analyse, son traitement fiscal ainsi que son incidence en matière de TVA collectée et/ou de TVA déductible.
La TVA : exigible, déductible...
Cours - 27 pages - Droit fiscal
Fiches de cours de Droit fiscal sur la TVA. Celui-ci se décompose en quatre grands chapitres eux-mêmes composés de parties et sous-parties.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 04/02/2024
Cours - 25 pages - Droit fiscal
La TVA est un impôt indirect proportionnel sur la consommation. Les opérations de TVA qui sont situées dans le champ d'application sont imposables à la TVA. Il en découle deux situations : soit elles sont imposées, soit elles sont exonérées. Les opérations hors champ...
Notion de TVA
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La TVA est neutre pour l'entreprise : lorsqu'elle vend, elle encaisse le TTC, mais elle collecte de la TVA pour le compte de l'État : elle a une dette envers l'État.
La collecte de la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le calcul de la TVA exigible suppose que soient déterminés : - Le fait générateur de la TVA : l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor sur l'assujetti ; - La date d'exigibilité : date à laquelle la TVA est due par le fournisseur ou...
La déductibilité de la TVA
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Le document comprend un cas pratique en 2 parties : 1— Monsieur Martin exerce une double activité correspondant à ses deux passions de toujours, la cuisine et les massages. Il exerce donc une activité de restauration (notamment traiteur) et une autre de kinésithérapie. Dans ce cadre, il a...
Fiscalité : les enjeux de la TVA
Cours - 7 pages - Droit fiscal
La TVA a été inventée par Maurice Lauré, inspecteur des finances. Elle a été mise en place en France par une loi du 10 avril 1954. La TVA représente la première recette fiscale de l'État français, environ 50% des recettes fiscales (en 2011, la TVA était de 130.6 milliards...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023 - L'obligation d'inclure la TVA dans la restitution en valeur d'une prestation accomplie - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Otis a signé un contrat avec la société H2A Télémarketing pour la gestion des appels concernant les dysfonctionnements d'ascenseurs. Cependant, Otis a arrêté de payer les factures à partir de mai 2013, affirmant que le nombre d'appels traités était inférieur à celui facturé....
Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité
TD - 17 pages - Droit fiscal
La TVA exigible est la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients. Il s'agit donc de la TVA perçue en aval par opposition avec la TVA déductible correspondant à la TVA payée en amont par un assujetti à ses propres fournisseurs ou...
Principes et champs d'application de la TVA
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La TVA est très vieil impôt créé en France en 1954 sous l'impulsion de Maurice Lauré. C'est le principal impôt français puisqu'il rapporte à lui seul près de la moitié des recettes fiscales de l'État. C'est un impôt qui est affecté à près de 3 millions d'assujettis,...
La TVA est-elle un impôt efficace ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La taxe sur la valeur ajoutée, inventée par le fiscaliste français Maurice Lauré et instaurée par la loi du 10 avril 1954 et le décret du 30 avril 1955, est un impôt, contrairement à son nom, indirect sur la consommation. Cet impôt est désormais présent dans 120 pays, ce qui en fait l'impôt...
Droit fiscal - La TVA
Cours - 24 pages - Droit fiscal
Sarkozy voulait proposer la TVA sociale, c'est-à-dire diminuer les charges sociales qui pèsent sur les salaires dans les entreprises, et en contrepartie, augmenter la TVA. Hollande est arrivé au pouvoir et on a vu apparaître le CICE, un crédit d'impôt dont toutes les...
Le calcul de la TVA
Cours - 13 pages - Droit fiscal
C'est l'article 269 du CGI (Code général des impôts) qui définit en les distinguant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait général = c'est l'événement qui va donner naissance à la créance fiscale du trésor. L'exigibilité = c'est l'événement qui va...
Fiches méthodologiques de Droit fiscal des affaires : la TVA
Cours - 18 pages - Droit fiscal
Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'article 256-I du CGI, et à un critère personnel prévu à l'article 256-A du même Code. critère matériel : - L'article 256-I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les...
Cas pratique sur les charges déductibles - publié le 14/01/2014
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du bilan, il l'utilise...
Cour de justice de l'Union européenne, 1re chambre, 23 décembre 2015 - Air France, KLM - Indemnités contractuelles et TVA
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à l'intérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la...
La question de la déductibilité de la TVA pour les sociétés holding
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La déduction permet d'assurer la neutralité fiscale pour le redevable. Par le mécanisme de déduction, on fait dégringoler la TVA jusqu'au consommateur. L'article 271 I-1 du Code général des impôts vient dire que les dépenses réalisées par un assujetti sont déductibles dans la mesure...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une...
Cas pratique sur les charges déductibles
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Cas pratiques: M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. 1)M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du...
