Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 2015 - Est-ce que le tuteur est habilité à agir au nom d'un majeur sous tutelle pour solliciter l'autorisation de son mariage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un individu ayant subi un accident grave de la voie publique se retrouve dans un état végétatif suite à un traumatisme crânien, ce qui a conduit à sa mise sous tutelle. Sa concubine a été nommée tutrice. Cette tutrice exprime le désir de contracter mariage avec son concubin et a...
Le choix d'un tuteur : fiche de révision
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le choix d'un tuteur Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice...
La désignation de tuteurs judiciaires
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce qu'il y a des crises au sein de la société, qu'elles entrainent la dissolution de la société, et souvent ce qui va éviter la dissolution est la nomination d'un tiers désigné par le juge pour dissiper/ apaiser les tensions. Administrateur provisoire : c'est la mesure la plus...
Mineur sous tutelle : les garanties à l'encontre du tuteur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour garantir une gestion patrimoniale efficace, il est prévu par la loi des garanties à l'encontre du tuteur chargé de l'administration des biens du mineur. En effet, il est inconcevable pour le législateur de laisser sans précaution la gestion des biens d'une personne protégée au profit...
Les restrictions des pouvoirs du tuteur sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Afin de faciliter la gestion tutélaire, le législateur confère au tuteur une liberté absolue dans la conclusion des actes n'altérant pas la substance du patrimoine du mineur tel que pour les actes d'administration ou les actes de conservation. Néanmoins, pour sauvegarder le patrimoine...
La tutelle des mineurs: Le rôle du tuteur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: 'La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur' (2 pages) Extrait: « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité...
Les pouvoirs du tuteur sur les biens du mineur placé sous tutelle dans le cadre d'une succession
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans le cadre du règlement de la succession du decujus dont le mineur placé sous tutelle est héritier, le tuteur n'est pas libre quant à l'option successorale. Comme nous l'avons vu précédemment, le tuteur est libre d'accepter la succession à concurrence de l'actif net sans...
Mineur sous tutelle : la qualité de gestion du tuteur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Au cours de la gestion patrimoniale des biens du mineur, le tuteur est dans l'obligation d'apporter une qualité de sa gestion. En effet, pour assurer une gestion efficace, l'article 496 alinéa 2 du Code Civil dispose que le tuteur doit gérer la gestion du patrimoine du mineur en...
Les pouvoirs du tuteur des biens du mineur placé sous tutelle relatifs au partage successoral
Fiche - 1 pages - Droit civil
La procédure du partage des biens au profit du mineur a évolué notamment à travers la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le partage peut être défini comme une « opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des...
Mineur sous tutelle : les interdictions envers le tuteur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour les actes d'administration et les actes de conservations, le tuteur est libre dans la gestion des biens du mineur placé sous tutelle. En revanche, pour les actes de disposition, ses pouvoirs sont limités. Pour protéger le patrimoine du mineur, certains actes seront prohibés quel que...
Le mineur placé sous tutelle : la reddition des comptes du tuteur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Afin de pouvoir contrôler efficacement les actes effectués par le tuteur, la loi du 5 mars 2007 impose une obligation annuelle incombant au tuteur à travers l'établissement d'un compte de gestion. Le compte de gestion est un ensemble de documents chiffrés ainsi que de pièces...
Argumentation sur le choix d'un sujet de projet tuteuré
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Avant même la présentation de l'étendue des sujets de projets tuteurés proposés par le département Carrières Juridiques, j'avais l'idée de bâtir un projet concernant les relations internationales. Il est vrai que je suis depuis longtemps adepte des voyages et l'idée d'avoir un objectif s'en...
Dissertation - La désignation du tututeur du mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement. La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil. La tutelle,...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 2004 - la responsabilité du tuteur désigné juridiquement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une responsabilité générale du fait d'autrui fut dégagée en 1991. Cet arrêt de 2004 pose le problème de l'engagement de cette responsabilité lorsque deux personnes peuvent être qualifiées de « gardiens ». Lorsqu'une décision judiciaire intervient à l'égard d'une personne, la nommant tutrice d'un...
Testament olographe désignant le tuteur pour les enfants mineurs
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs. Si votre conjoint(e) est décédé(e), ou si votre enfant est né de père inconnu, vous pouvez désigner par testament la personne qui tiendra lieu de tuteur pour vos enfants mineurs si vous veniez à...
Les pouvoirs des mandataires, des tuteurs et des curateurs
Fiche - 11 pages - Droit civil
Tableau de comparaison sur les pouvoirs des mandataires, curateurs et tuteurs ainsi que des pouvoirs du juge et des majeurs protégés, et des évolutions apportées par la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007.
Les actes du tuteur: typologie et classification
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 opère une classification des actes que le tuteur peut ou non accomplir, classification qui, jusqu'à présent, ne ressortait pas clairement des textes. Cependant, l'innovation est plus apparente que réelle car cette classification reste fondée sur la typologie...
La tutelle testamentaire
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Le titulaire de principe confère le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non. Ce droit n'appartient qu'au dernier vivant des parents de l'enfant, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale (art. 403, al. 1er du Code civil).
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...
La tutelle en droit civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le...
Le régime matrimonial du majeur protégé
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l'objet d'une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l'ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger les biens, après avoir...
Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.
Les actes d'administration relatifs à une succession d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
En ce qui concerne les actes passés dans le cadre d'une succession suite à un décès, les pouvoirs du tuteur sont très étendus par la loi. Observation étant ici faite que dans la pratique, lors de l'ouverture du dossier de succession du decujus, le notaire chargé de la succession est tenu...
Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui reposant sur le fondement de l'article 1384 al 4
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marie est en vacance chez sa tante. Elle blesse Émilie qui s'est introduite dans le jardin pendant que Marie faisait du boomerang. La blessure d'Émilie s'aggrave à cause d'une faute du médecin hospitalier. Cas n°2 : Arnaud, 9 ans, est confié par ses parents à un centre...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte - publié le 20/10/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Grâce à l'arrêt de principe Jand heur, la responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution, en effet, la Cour de cassation avait retenu pour responsable le propriétaire d'une voiture ayant causé un dommage tandis que celui-ci n'était pas le conducteur. Quand est-il de la...
Droit des personnes vulnérables et filiation (avec cas pratiques)
Cas Pratique - 36 pages - Droit de la famille
Circulaire (Circulaire DACS CIV 01/09/C1 du 9 févr. 2009) qui commente la réforme du 5 mars 2007 (réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs). En matière de protection des majeurs, il faut savoir : Quand on parle des personnes vulnérables, il y a une ambiguïté, notion...
La capacité juridique - références des articles pour chacun des régimes
Fiche - 1 pages - Droit civil
Procédure : le conjoint ou un parent peut demander au tribunal de 1ère instance de nommer un conseil judiciaire sans l'assistance duquel le prodigue ou le faible d'esprit ne pourra ni emprunter, ni aliéner, ni plaider en justice. Notion : Les prodigues sont ceux qui dilapident leur patrimoine en...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte...
Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en matière de...
