Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution. Il est...
Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est...
La tutelle et la curatelle
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La tutelle désigne le régime juridique auquel sont soumis certains mineurs et certains majeurs judiciairement protégés. Autrement dit, ce régime s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave...
La différence entre la tutelle et la curatelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document traitant de la différence entre la tutelle et la curatelle dans le cadre du programme de droit civil sur la personne.
Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels dans le temps et...
Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug...
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer de plus...
La tutelle des mineurs
Fiche - 7 pages - Droit civil
La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en oeuvre intervient dans des cas...
La tutelle des mineurs : quels dispositifs ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il...
Droit civil, les personnes - Bernard Teyssié (2016) - Les personnes protégées (résumé)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit civil
Le mineur non émancipé doit être représenté dans tous les actes de la vie civile. C'est normalement le rôle dévolu à l'autorité parentale. Ainsi, le régime de protection varie selon que les parents exercent ou non l'autorité parentale : - soit le mineur est protégé par un régime...
Les techniques de contrôle de l'administration
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle administratif est celui qui s'exerce à l'intérieur de l'administration et mis en oeuvre par des autorités administratives. Il s'exerce à travers deux modalités : le contrôle hiérarchique et le contrôle de tutelle. Le contrôle hiérarchique est interne à...
Les majeurs protégés conservent-ils leur droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés à 800000 en France". Cette estimation nous est donnée par le ministère de la Justice. Le nombre de majeurs protégés en France varie chaque année. Il est aujourd'hui estimé à 800000 dont 54% de majeurs protégés sous tutelle et 46%...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession et incapacités
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gérard se sait perdu, les médecins ne lui laissent guère d'espoir. Il est divorcé et père de deux enfants, l'un mineur et l'autre majeur sous tutelle. Il souhaiterait pour l'un comme pour l'autre que les biens qu'ils recevront dans sa succession échappent à...
Article 460 du Code civil - Le mariage des majeurs protégés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 460 du Code civil illustre les conditions de mariage d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle. Cet article se situe dans le Livre 1er qui s'intitule "Des personnes", dans le Titre XI qui s'intitule "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", dans le...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée,...
La personne publique et son contrôle en droit burkinabè
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se distinguent des personnes morales de droit privé et des collectivités qui n'ont pas la personnalité juridique ou morale. Dans le contrôle hiérarchique, il existe l'approbation, l'instruction, l'autorisation préalable, l'annulation, l'inspection....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...
Cas pratique en droit des obligations - La nullité du contrat conclu par un majeur protégé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Peu de temps avant le début de la saison de football 2020-2021, une association de football recrute en tant que joueur, Monsieur Saw, un attaquant de 22 ans, placé sous tutelle. Le joueur conclut alors un contrat, mais sans contrepartie. Mais dès le premier jour du match, au premier jour...
Correction de trois cas en procédure civile
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017 - Un PACS peut-il être établi entre deux personnes ayant une relation père fils ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2017 concerne une demande de Pacte Civil de Solidarité entre deux hommes qui se considèrent comme dans une relation père fils. En l'espèce, un homme né le 25 mars 1926, sous curatelle renforcée, souhaite...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, No 18-22.747 - Incorporation d'un immeuble en cours de vente à un actif disponible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 20 avril 2017 avant d'être mise sous tutelle le 12 octobre 2017 pour une durée de soixante mois. Toutefois, son tuteur a contesté l'état de cessation des paiements qui avait été retenu. Un jugement en première instance a été...
Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...
Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel
Cours - 5 pages - Droit bancaire
La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la Tutelle et...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
Le contrôle étatique de la décentralisation - Quels sont les procédés de ce contrôle ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation administrative se traduit, selon l'heureuse formule de René Chapus, « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
