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Thème juridique : Tutelle

Tutelle

Nos documents

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19 Mars 2024

La tutelle testamentaire

Cours - 2 pages - Droit de la famille

Le titulaire de principe confère le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non. Ce droit n'appartient qu'au dernier vivant des parents de l'enfant, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale (art. 403, al. 1er du Code civil).

20 févr. 2024

Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M R, agent d'entretien à la suite de son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy. En effet, l'article L. 5 du Code électoral dispose que « ne doivent pas être inscrits sur...

03 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 2015 - Est-ce que le tuteur est habilité à agir au nom d'un majeur sous tutelle pour solliciter l'autorisation de son mariage ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un individu ayant subi un accident grave de la voie publique se retrouve dans un état végétatif suite à un traumatisme crânien, ce qui a conduit à sa mise sous tutelle. Sa concubine a été nommée tutrice. Cette tutrice exprime le désir de contracter mariage avec son...

03 juil. 2023
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Distinction tutelle curatelle : fiche de révision

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Distinction tutelle curatelle Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi...

03 juil. 2023
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La tutelle des mineurs : fiche de révision

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La tutelle des mineurs Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du...

22 juin 2023

La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...

14 Oct. 2021

L'apport des lois de décentralisation de 1982 : l'abandon d'une conception maximale de la tutelle administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'une des innovations majeures de la loi de décentralisation est de confier la responsabilité du contrôle des actes des collectivités locales à des organes juridictionnels indépendants du pouvoir politique central. La rupture avec l'ancienne conception jacobine de la tutelle...

01 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été...

12 Nov. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juillet 1999 - La tutelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, les parents (époux S.) n'avaient pas pris garde d'organiser la vie de leur petite fille de trois ans s'ils venaient subitement à mourir. Aucune personne n'ayant été désignée par testament ou par acte notarié, la famille et les proches se disputèrent la mission de...

14 avril 2020
doc

La tutelle familiale

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. On considère qu'un enfant un placé sous le régime de la tutelle lorsque ces deux parents son décédés, s'ils font tous les deux l'objet de retrait total de...

29 juil. 2020
doc

Article 476 du Code civil - La capacité du majeur en tutelle en matière de testaments et de donations

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en droit des libéralités et des successions a suscité un grand nombre de controverses et donc conséquemment un grand nombre de réformes. Aussi, la réglementation relative à la capacité du majeur en tutelle en...

09 Janv. 2015
doc

Le contrôle de tutelle

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Comme le contrôle hiérarchique, mais se distingue de celui-ci. Le contrôle de tutelle : porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale ; n'existe que si un texte l'établit ; ne comporte en principe pas le pouvoir de donner des directives ou des instructions ; implique en...

15 mai 2015
doc

La tutelle en droit civil

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le...

19 Mars 2015
doc

Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?

14 août 2015
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La protection d'un majeur : sauvegarde de justice, tutelle et curatelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

La protection d'un majeur peut se faire judiciairement c'est-à-dire par la mise en place d'une mesure judiciaire. Il existe trois mesures judiciaires, de différents « degrés » : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Nous verrons ci-dessous la différence entre ces trois...

14 Oct. 2014
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Mineur sous tutelle : la qualité de gestion du tuteur

Fiche - 1 pages - Droit civil

Au cours de la gestion patrimoniale des biens du mineur, le tuteur est dans l'obligation d'apporter une qualité de sa gestion. En effet, pour assurer une gestion efficace, l'article 496 alinéa 2 du Code Civil dispose que le tuteur doit gérer la gestion du patrimoine du mineur en apportant des «...

14 Oct. 2014
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La constitution de droits réels sur les biens d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Toute constitution de droits réels principaux et accessoires constitue un acte de disposition dont le tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille pour passer ledit acte. En ce qui concerne les droits réels principaux, l'usufruit est l'un des actes nécessitant l'autorisation du...

14 Oct. 2014
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Les pouvoirs du tuteur des biens du mineur placé sous tutelle relatifs au partage successoral

Fiche - 1 pages - Droit civil

La procédure du partage des biens au profit du mineur a évolué notamment à travers la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le partage peut être défini comme une « opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des...

14 Oct. 2014
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Les actes d'administration relatifs à une succession d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

En ce qui concerne les actes passés dans le cadre d'une succession suite à un décès, les pouvoirs du tuteur sont très étendus par la loi. Observation étant ici faite que dans la pratique, lors de l'ouverture du dossier de succession du decujus, le notaire chargé de la succession est tenu de...

14 Oct. 2014
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Le mineur sous tutelle et les apports en société

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le tuteur ne dispose pas de libres pouvoirs en ce qui concerne les apports en société, considérés comme des actes de disposition par le législateur. Ainsi, le tuteur est tenu de respecter les dispositions légales.

14 Oct. 2014
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Mineur sous tutelle : les garanties à l'encontre du tuteur

Fiche - 2 pages - Droit civil

Pour garantir une gestion patrimoniale efficace, il est prévu par la loi des garanties à l'encontre du tuteur chargé de l'administration des biens du mineur. En effet, il est inconcevable pour le législateur de laisser sans précaution la gestion des biens d'une personne protégée au profit d'un...

14 Oct. 2014
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Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.

14 Oct. 2014
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Mineur sous tutelle : les interdictions envers le tuteur

Fiche - 1 pages - Droit civil

Pour les actes d'administration et les actes de conservations, le tuteur est libre dans la gestion des biens du mineur placé sous tutelle. En revanche, pour les actes de disposition, ses pouvoirs sont limités. Pour protéger le patrimoine du mineur, certains actes seront prohibés quel que...

14 Oct. 2014
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Les pouvoirs du tuteur sur les biens du mineur placé sous tutelle dans le cadre d'une succession

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans le cadre du règlement de la succession du decujus dont le mineur placé sous tutelle est héritier, le tuteur n'est pas libre quant à l'option successorale. Comme nous l'avons vu précédemment, le tuteur est libre d'accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation du...

09 avril 2014
doc

La capacité de la personne : étude de 2 cas d'actes accomplis par une mineure et d'actes relatifs à une majeure sous tutelle

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150€ alors qu'il en vaut le triple et donne son...

14 Oct. 2014
pdf

Les restrictions des pouvoirs du tuteur sur les biens d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Afin de faciliter la gestion tutélaire, le législateur confère au tuteur une liberté absolue dans la conclusion des actes n'altérant pas la substance du patrimoine du mineur tel que pour les actes d'administration ou les actes de conservation. Néanmoins, pour sauvegarder le patrimoine contre les...

07 août 2014
doc

La tutelle des majeurs

Fiche - 4 pages - Droit civil

La tutelle des majeurs est un régime de représentation légale, régime qui va s'appliquer pour les personnes qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales et corporelles dans la forme la plus grave. Article 440 alinéa 3 du Code civil, vise les personnes qui en raison de leur...

28 août 2014
odt

La tutelle des mineurs: Le rôle du tuteur

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Document: Dissertation de Droit Privé: 'La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur' (2 pages) Extrait: « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la...

14 juin 2013
pdf

La notion des actes de disposition sur les biens d'un mineur placé sous tutelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

En raison de la gravité de leurs natures, le tuteur devra obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille pour conclure des actes de disposition, c'est-à-dire les actes qui excèdent la gestion courante des biens du mineur. En effet, en vertu de l'article 502 du Code...