Comment concilier souveraineté nationale et primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La souveraineté renvoie à la détention d'un pouvoir absolu. En droit français, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le principe de souveraineté national : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul...
Dans quelles mesures le droit de l'Union européenne parvient-il à répondre aux besoins des citoyens de l'Union tout en étant efficace et légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'Union européenne est née de la volonté de former un processus d'intégration, autonome et répondant aux besoins des six pays pionniers. Dans ce cadre, c'est tout d'abord la mise en place de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier...
Le financement du budget de l'Union européenne est les ressources propres
Dissertation - 5 pages - Droit européen
C'est le traité instituant la Communauté européenne de l'acier et du charbon qui, le premier, institue un budget européen. Initialement, c'était la contribution financière nationale qui alimentait ce budget. Cependant, depuis la décision du 21 avril 1970, celles-ci ont...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, Puppinck c/ Commission - Existe-t-il une obligation positive pour la Commission d'agir à la suite d'une ICE enregistrée et ayant recueilli le soutien nécessaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Puppinck et six autres personnes forment le comité des citoyens de l'Initiative Citoyenne Européenne intitulée « Un de nous » dont l'objectif était de lutter contre la destruction d'embryons humains et d'interdire le financement direct ou indirect de...
Tribunal de l'Union européenne, 16 mai 2018, Mylène Troszczynski c/ Parlement européen - Un emploi fictif au sein du Parlement européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, Mme Mylène Troszczynski, députée au Parlement européen, avait le 1er octobre 2014 conclu avec M. O un contrat de travail ayant pour objet un emploi à temps plein d'assistant local. Le 30 mars 2015, le président du Parlement a indiqué à la députée qu'à la suite de la...
Existe-t-il une forme d'organisation entre la Constitution et le droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce texte explore la relation complexe entre la Constitution et le droit de l'Union européenne (UE). Il détaille le rôle des traités européens, la primauté du droit de l'UE sur le droit national et la place prépondérante de la Charte des droits fondamentaux de l'UE...
Quels sont les problèmes identitaires et culturels de l'éventuelle admission de la Turquie au sein de l'Union Européenne ?
Présentation - 17 pages - Droit européen
En 1954, la Turquie et la Communauté économique européenne forment un accord d'association dans lequel il est fait référence à une perspective d'adhésion. En 1987, la Turquie est candidate à l'adhésion à la CEE. En 1999 a lieu le Conseil d'Helsinki : le statut de pays...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 1995, Fiona Shevill - Comment interpréter l'article 5 du Règlement n°44/2011 du 22 décembre 2000 ? Que peut-on entendre par lieux du fait dommageable ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le droit est un instrument social et s'adapte donc aux nouveaux développements, dont Internet. En 1995, Fiona Shevill a vu des propos diffamatoires à propos d'elle circuler sur Internet. Elle intente alors un procès contre la compagnie Presse Alliance. Selon l'article 5 du Règlement...
Quel est l'impact de la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne sur les appellations d'origine se trouvant au Royaume-Uni ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les appellations d'origine sont un dispositif qui permet d'identifier et de connaitre la provenance, l'origine et le savoir-faire lié à un produit, la plupart du temps alimentaire. Juridiquement, l'appellation d'origine accorde une protection au produit auquel elle est...
Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe occidentale...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 septembre 1988, 10 septembre 2009 et 6 septembre 2017 - Les règles européennes de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans l'arrêt CJCE du 27 septembre 1988, connu sous le nom d'« affaire Wouters », la Cour a abordé la question de savoir si les restrictions imposées par une association professionnelle à ses membres étaient conformes au droit communautaire. La Cour a conclu que ces restrictions devaient...
L'appréhension des violences sur mineur, par la Cour européenne des droits de l'Homme, au travers des traitements dégradant et inhumains
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le contexte spécifique de l'appréhension des violences sur mineur, la CEDH a développé une approche rigoureuse et protectrice pour assurer la pleine protection des droits des enfants. La cour considère que les enfants, en tant que personnes vulnérables et en développement, méritent une...
Cour de justice de l'Union européenne, 13 octobre 2022, C-344/20, S.C.R.L. - Vêtement à connotation religieuse en entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, une requérante de confession musulmane portant le foulard islamique a saisi la juridiction de renvoi à l'encontre d'une société gérant des logements sociaux. Ce litige trouve dans sa source la non-prise en compte de sa candidature spontanée à un stage, car elle aurait...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 avril 2014, Commission c/ Espagne - Droit du marché intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Un arrêté du 20 mars 2007, portant modalités d'application de la loi réglementant le transport terrestre en matière de licences de transport routier de marchandises, fixe les règles en matière de licences de transport routier, en droit espagnol. En vertu de cet arrêté, et plus précisément de...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières,...
Quelle est la position de la Constitution française par rapport au droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit européen prime sur le droit français, mais la Constitution française, qui est pourtant une norme nationale, prime sur le droit européen en interne, ce qui peut être vu comme un paradoxe. Cet enjeu est renforcé par le fait que les principales instances européennes et nationales ont...
Cour de Justice de l'Union européenne, 15 septembre 2022 - Comment caractériser une « personne faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union » au sens de la directive 2004/38 ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Il a donc fait une demande de titre de séjour auprès du ministre de la Justice irlandaise au motif qu'il était dépendant financièrement de son cousin et qu'il était également membre de la famille de ce dernier. Cependant, le 21 décembre 2015, sa demande est refusée, car pour calculer la...
Droit de l'Union européenne - publié le 30/09/2023
Fiche - 14 pages - Droit international
Une organisation internationale (OI) est un groupement de plusieurs États qui collaborent sur des sujets précis dans le but d'avoir des mêmes règles. Elle est basée sur le droit international public, la coopération entre les États (ce qui suppose l'unanimité) et se focalise sur un seul...
Les compétences de l'Union européenne - publié le 13/03/2023
TD - 4 pages - Droit européen
Le document répond aux trois sujets suivants : 1. Comparer les articles 2 à 6 TFUE avec les articles 91 à 95 de la loi constitutionnelle canadienne. 2. Le respect du principe de subsidiarité par l'UE. 3. Quelle spécificité pour la PESC / PSDC ?
Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 mai 2011, Runevic-Vardyn, C-391/09 - L'Union européenne a-t-elle compétence dans les litiges relevant de l'identité constitutionnelle d'un État membre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : "Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables". Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
La souveraineté française est-elle maintenue malgré l'influence paroxystique de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Quelle place occupe le droit européen dans l'ordre juridique français ? Quelle norme pourrait venir de l'Union européenne et pourrait remettre ainsi en cause l'identité constitutionnelle de la France, remettant ainsi en cause la souveraineté française ?
Cour de justice de l'Union européenne, 27 avril 2017, n° C-672/15, Noria Distribution SARL - Le principe de libre-circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle de l'Union
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Noria Distribution SARL (« Noria »), société française dont l'objet est la commercialisation de compléments alimentaires dans l'Union européenne, a fait l'objet en France, d'une procédure pénale dans laquelle elle était mise en cause en...
L'influence du Conseil européen sur le fonctionnement de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le Conseil européen est un organe très important de l'intégration communautaire. Ses conclusions permettent d'obtenir une ligne et fixent des orientations sur le long terme. Il donne une impulsion à la vie politique et au développement de l'Union européenne grâce à des...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 30 avril 2020, Commission contre Roumanie - Le manquement aux obligations issues des articles 13 et 23 de la directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, un État membre, la Roumanie, a communiqué à la Commission européenne des données faisant apparaitre des dépassements des valeurs limites, annuelles et journalières, fixées pour les PM10, un type de particules fines en suspension, polluantes et provoquant une altération de...
Cour de justice de l'Union européenne, 9 décembre 1997, C-265/95, Commission c/ France (fraises) - Principe de protection active du marché unique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Cette idée de protection par les États membres du marché commun est notamment née d'un état de fait. Plus précisément, la lente construction de l'Union européenne qui a débuté par une simple coopération entre différents États européens à travers les Communautés...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...
Au sein du droit de l'Union européenne, quelle place est reconnue aux droits fondamentaux ?
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
Ce sujet comporte cinq documents. Le premier document est une revue d'actualité juridique dans laquelle Jean Paul Jacqué rédige un article portant sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne après Lisbonne. Le deuxième est l'article 6 du...
