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Thème juridique : Trouble anormal de voisinage

Trouble anormal de voisinage

Nos documents

Filtrer par :

17 Sept. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mai 2001 et 1re chambre civile, 8 juin 2004 - L'admission du trouble esthétique comme trouble anormal et excessif de voisinage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

- En l'espèce, dans le premier arrêt datant de 2001, un ensemble de 72 logements est construit sur un terrain qui auparavant était couvert de vigne. La construction se situe dans une commune de 4000 habitants. - En l'espèce, dans le second arrêt rendu le 8 juin 2004, des époux ont...

19 Oct. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 18-23.954 - Peut-on engager la responsabilité de plein droit, pour trouble anormal de voisinage, des acquéreurs d'un fond dont la faute à l'origine est antérieure à l'acquisition de l'immeuble ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins se plaignent d'un dégât des eaux qui provient du fonds voisin vendu. Cependant, les propriétaires de l'immeuble causant le dégât, récemment installé, ne s'estiment pas responsables, admettant que les...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un immeuble à l'origine d'un trouble anormal du voisinage - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le couple Z est propriétaire d'une maison que Madame Z habite et qui est couverte par une assurance multirisque habitation souscrite auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires qui sont assurés chez Axa France IARD. Après avoir subi un sinistre de dégâts...

10 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Le trouble anormal de voisinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 septembre 2019 se réfère à la notion d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, un couple (e M. et Mme S.) acquiert un ancien hangar transformé en loft d'habitation par les...

26 juil. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Le trouble anormal de voisinage

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Deux voisins détiennent des relations assez houleuses depuis quelques mois. En effet, l'un des deux voisins a décidé d'enlever les barreaux et le grillage équipant une de ses fenêtres donnant directement sur la maison de l'autre voisin, ce qui déplait à celui-ci. Cependant, le voisin...

26 Mars 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 avril 2006 - Les recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 avril 2006. Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En...

16 août 2014
doc

L'abus droit de propriété et le trouble anormal de voisinage

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'abus du droit de propriété peut être défini comme l'exercice fautif d'un droit, puisque mis en œuvre dans une intention malveillante. Un des 1ers arrêts sur l'abus du droit de propriété a été rendu par Cour d'appel de Colmar le 2 mai 1855, dans cet arrêt la Cour a ordonné la...

29 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 : le trouble anormal de voisinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Code civil, datant de 1804, consacre de nombreuses notions essentielles à notre droit telles que le droit au respect à la vie privée, à l'honneur ou encore le droit de propriété. Cette dernière notion, définie à l'article 544 de ce même Code, dispose que « La propriété est le droit de...

06 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 : le trouble anormal du voisinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui...

23 juin 2008
rtf

Abus de droit et trouble anormal du voisinage

Fiche - 7 pages - Droit civil

Abus de droit et trouble anormal du voisinage

10 Janv. 2025

Les troubles de voisinage - publié le 08/01/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Voilà quelques semaines désormais que la famille Delurcat est installée dans son château à Chenay. Isaure met en application sa passion pour la décoration. Elle a déjà réaménagé et redécoré une partie du château. Les travaux avancent vite. Il faut dire qu'Isaure a fait appel à un architecte...

18 mai 2023

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 septembre 2020, n°19-16.937 - Le trouble du voisinage causé par l'exploitation d'un parc éolien peut-il donner lieu à une indemnisation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un parc éolien a été construit non loin d'habitations, ce qui cause inévitablement aux propriétaires un dommage, tant visuel que sonore. Les propriétaires assignent donc la société exploitant le parc en réparation du préjudice. L'affaire est portée dans un premier temps...

03 juil. 2023
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[CRFPA] Droit des obligations - Responsabilité civile (les troubles anormaux du voisinage)

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité liée aux troubles anormaux du voisinage. La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

01 Sept. 2022

Devoir de méthodologie en plaidoirie - Trouble du voisinage

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Suivant un permis de construire délivré en 2016 à Mme Brigitte pour la réalisation d'une extension sur son terrain, Mme Brigitte a procédé à l'édification de l'immeuble en limite de propriété avec celle de Mme Rolande. Constatant que la construction de Mme Brigitte privait...

11 juil. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 février 1971 - Abus de droit et troubles anormaux de voisinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 1971, a pu rappeler la règle selon laquelle un propriétaire est tenu de ne pas causer à un voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage. En l'espèce, un couple de propriétaires d'un...

28 avril 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2015 - Les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur et Madame X sont propriétaires d'une parcelle, la société d'investissement Salonaise a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements. Le couple déclare subir un dommage du fait que ces constructions offrent une vue directe sur leur...

19 déc. 2017
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ;...

16 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015 - Dans quelle mesure est-ce qu'un trouble anormal au droit de propriété peut-il être caractérisé ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Jusqu'au 7 mai 2004 par un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, il était considéré qu'exploiter l'image de son bien était une émanation du droit de jouir de la chose. La Cour se rattachait jusqu'alors derrière le droit de propriété pour protéger...

11 févr. 2016
doc

Les troubles du voisinages : un régime spécifique de réparation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans les troubles du voisinage il existe aujourd'hui un régime spécifique de réparation qui existe depuis 1944 qui a été mis en place par la Cour de cassation. C'est un régime uniquement jurisprudentiel car il n'y a pas de texte à ce sujet. Le principe qui fonde cette...

08 Sept. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les troubles anormaux du voisinage

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Un centre d'accueil de toxicomanes a ouvert dans un immeuble en copropriété. L'ensemble des nuisances occasionnées par ce centre ennuie le reste du voisinage. SOS Drogue international : Cette association énonce sa mission d'intérêt public en fournissant un accueil sanitaire et social...

16 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une célèbre maxime dit que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, la Cour de cassation a consacré cette maxime dans un arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 31 mai 2000 où la Cour de cassation a dû s'exprimer sur la notion de troubles anormaux du...

04 août 2014
doc

Les troubles anormaux de voisinage (cas pratique)

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

CAS 1 : Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par leurs nouveaux voisins, en effet ces locataires, qui non contents de faire partager leurs gouts musicaux aux autres riverains, utilisent aussi leurs haies afin de créer des représentations érotiques outrageantes, lesquelles sont étrangement...

17 Sept. 2014
doc

Lettre type pour mettre en demeure un voisin de cesser des troubles de voisinage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Vous avez récemment commencé à faire suivre à votre enfant des cours de violon. Or nous vivons dans un immeuble assez mal insonorisé. Votre enfant réalise consciencieusement ses exercices quotidiens, ce qui m'occasionne une gène à la fois durable, répétée...

26 Nov. 2013
doc

Lettre type pour demander au syndic d'intervenir en cas de trouble de voisinage dans une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), Je me vois dans l'obligation de demander l'appui du syndic pour rappeler à madame (son nom) les détails du règlement de copropriété. En effet, à plusieurs reprises, cette dame a garé son Audi sur ma place de parking. De plus, émanent de son studio des...

18 févr. 2013
doc

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En marge de tout texte, et dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a développé un régime particulier, applicable en cas de troubles anormaux de voisinage. L'idée de base est que lorsque les troubles causés par les relations de voisinage atteignent un niveau...

04 avril 2012
doc

Arrêts de la Cour d'appel de Versailles eu 4 février 2009 et de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 juillet 2010: les troubles anormaux de voisinage

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

« Un problème de voisinage est un problème auquel on demande à son voisin de pallier » , et qui fatalement se retrouve devant le juge, lorsque chacun de voisins campe sur ses positions. C'est précisément sur des litiges de la sorte que la Cour d'appel de Versailles et la 2ème chambre...

22 juin 2012

Le contentieux de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage

TD - 6 pages - Droit civil

L'exercice du droit de propriété peut susciter un contentieux spécifique lorsque le propriétaire cause dans l'exercice de son droit un dommage à autrui. Ce contentieux doit être distingué du contentieux voisin relatif à la responsabilité du fait des choses évoqué à l'article 1384 alinéa 1 du Code...

04 févr. 2011

Cas pratique sur les troubles anormaux de voisinages

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par les effluves incessants de l'usine d'appâts récemment implantée ainsi que par l'autorisation faite par la mairie concernant l'installation d'une antenne relais sur un terrain à 100 mètres de leur habitation. Me Guigne et Mr...

20 Janv. 2010
doc

Lettre au maire pour faire constater le trouble sonore du voisinage constitué par les aboiements du chien de votre voisin

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Un de vos voisins est souvent absent et laisse régulièrement son chien de longues heures sans compagnie. Le pauvre animal exprime sa détresse en aboyant sans arrêt à toute heure du jour et de la nuit. Malgré vos remarques et celles de vos voisins, tant verbales qu'écrites, le maître du chien...

02 juil. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1971 - construction de bâtiments et troubles du voisinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les troubles du voisinage sont des faits susceptibles de perturber l'entente entre plusieurs personnes vivant à proximité. Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel celui de la construction, comme en...