La police administrative - publié le 22/11/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a...
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 16 février 2021 - Les conditions de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office d'un personnel actif de la police
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Monsieur G. a rejoint les cadres de la police nationale en date du 1er mars 1984, puis il est parvenu au grade de commandant de police le 1er août 2006. En date du 18 janvier 2016, il a été nommé à la tête de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Dié-des-Vosges, et il...
La police administrative restreint-elle les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un État de fait opposé au désordre, l'État de paix opposé à l'État de trouble. Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La loi sur...
La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...
Conseil d'État, 14 décembre 2022, n° 443208 - La carrière des Officiers de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le requérant, un officier de police judicaire, a été par une décision datée du 7 septembre 2015 du procureur général près la Cour d'appel de Rennes, évalué en sa qualité d'officier de police judiciaire 5,5/10 pour 2013 et 2014 et 3,85 pour l'année 2012-2013. Le requérant...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2013 relatif au principe d'exclusivité de la police spéciale et au principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"L'art de la police est de ne pas voir ce qu'il est inutile qu'elle voie" disait Napoléon Bonaparte. Si cette maxime, extraite d'un discours au citoyen Fouché, arbore un sous-entendu politique bonapartiste, il est possible d'affecter cette citation à un autre domaine :...
Objet et régime juridique du pouvoir de la police administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
On peut entendre par police administrative l'ensemble des interventions de l'administration qui tendant à imposer à la libre action des personnes privées le minimum de discipline exigée par la vie en commun. Autrement dit, la police nous renvoie à l'idée qu'il ne...
Droit administratif : La police administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Depuis la fin du XVIIIe siècle, l'État est investi d'une fonction globale d'organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le respect des règles collectives exigées par la vie sociale. La police administrative évoque l'ensemble des interventions de...
L'exercice des libertés et la police administrative
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Pour réagir à des problèmes contemporains menaçant l'ordre public comme la mendicité, la délinquance des mineurs ou encore les Rave parties et apéritifs géants, les maires ont pris des mesures d'interdiction au nom de leur pouvoir de police générale. Les arrêtés pris pour faire face à ces...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du Gosier - Principe de liberté du commerce et de l'industrie et pouvoirs de police du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune du Gosier avait pris un arrêté municipal le 22 mai 1997 pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur le territoire communal en subordonnant toute activité de vente ambulante à une autorisation préalable de stationnement délivrée par la mairie. Par la...
Les objectifs de l'action administrative - La police administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle...
La police judiciaire au Maroc
Cours - 5 pages - Procédure pénale
La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du...
La police administrative : missions et pouvoirs
Cours - 6 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité très ancienne de l'administration, la police administrative s'est déployée avec le développement des populations, des villes, cette police va évoluer avec le développement de l'État. Émergence des 1ers grands traités au...
Comment justifier la coexistence de différentes forces de police, malgré la finalité partagée de garantir l'ordre public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police est réparti au sein de l'État entre différentes autorités telles que la gendarmerie, les forces militaires et la police municipale. Cette répartition constitue un enjeu majeur dans un État libéral, car elle vise à garantir et à faciliter l'exercice des...
Conseil d'État, 2/4 SSR, n°71169, 13 mars 1970 - L'exercice du pouvoir de police par le maire constitue-t-il une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales au nom de la préservation de la salubrité publique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal en date du 9 août 1961 contraint les propriétaires d'un immeuble à réaliser à leur charge des travaux d'assainissement destinés à prévenir la pollution d'un puits appartenant à l'association syndicale de propriétaires et qui fournit en eau...
La police administrative - publié le 02/09/2024
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Le respect de l'ordre public est garanti en France, par l'existence de la police administrative et la police judiciaire. Pour autant, l'exercice des pouvoirs de ces polices ne saurait être illimité. En effet, la protection de l'ordre public induit...
Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La police administrative renvoie à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En d'autres termes, il s'agit des moyens juridiques et matériels destinés à assurer ou bien à rétablir...
La police administrative est-elle un service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à l'ordre...
Les organes de la police judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions...
Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. Toutefois, elle peut également se définir dans son...
Conseil d'État, 10e - 9e SSR, 9 novembre 2015, n° 376107, AGRIF, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - La circulaire du ministre de l'Intérieur est-elle conforme aux pouvoirs de police, et ce dernier peut-il préconiser l'interdiction de représentation d'un spectacle au motif qu'il porterait atteinte à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en prévision de la tournée de spectacles de l'artiste Dieudonné, le ministre de l'Intérieur a rédigé une circulaire le 6 janvier 2014 dans laquelle il rappelle aux maires et aux préfets l'étendue de leurs pouvoirs de police et à quelles conditions ils peuvent...
La police administrative : les voies de droit ouvertes aux intéressés
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose la résolution de deux cas pratiques portant sur la police administrative et présente : -les voies de recours possibles / la ou les juridiction(s) compétente(s) / la procédure à respecter pour les saisir -les fondements des prétentions des intéressés.
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - La police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En prenant plusieurs arrêtés de 1954, le maire de la ville de Nice avait interdit la projection de films portant, selon le maire, atteinte à la morale et aux bonnes moeurs. Pourtant, les films interdits par le maire étaient valides à une ordonnance du 3 juillet 1945 permettant un contrôle de la...
Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier...
Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise (M.G) a été maintenu,...
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le...
Conseil d'État, 10e chambre, 17 juillet 2023, n° 475636 - La nécessaire justification factuelle dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police du Maire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les Maires, grâce à leurs fonctions, disposent du pouvoir de police qui est strictement défini dans le cadre de l'article L2212-2 du Code général des Collectivités territoriales. Dans cette mise en oeuvre, les pouvoirs de police du Maire doivent pour dessein de garantir le bon...
