Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Le contrat de bail immobilier liant la requérante et la commune de Baie-Mahault pour l'installation de certains de ses services doit-il être considéré comme un contrat administratif et, partant, relever de la juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre une propriétaire et la commune, contrat par lequel était donné à bail à la commune un local pour l'installation de certains de ses services, appartenant à la requérante, pour une durée d'un an renouvelable une fois. Ce...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du contrat, le...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014, S.A. Axa France I.A.R.D., n° C3963 ; Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, Compagnie Areas Dommages, n° C4195 ; Conseil d'État, 3e et 8e Sous-sections réunies, 11 décembre 2000, n° 202971 - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la première affaire, était concerné un litige opposant la société Axa France IARD à la MAIF au sujet de la détermination des responsabilités dans un incendie survenu le 25 octobre 2005 dans un bâtiment appartenant à la commune de Joinville-le-Pont mais donné à bail à l'association Aviron...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka, n° 00706 - La décision Société commerciale de l'Ouest Africain du 22 janvier 1921, mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la colonie de Côte d'Ivoire qui exploitait un service de bacs en mer. La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire d'une voiture qui fût gravement endommagée à la suite du naufrage d'un de ces bacs, « le bac d'Eloka ». Alors, pour déterminer...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la responsabilité de...
Tribunal des Conflits, 17 juin 2024, C4306 - Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige portant sur des travaux publics prévus dans un contrat de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un acte authentique concernant la vente d'un bien immobilier par une personne publique à des personnes privées, portant sur un terrain appartenant au domaine privé de la collectivité et prévoyant la réalisation de travaux de nature publique a été conclu. Les personnes...
Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n° C4110 - Une atteinte à la liberté d'aller et venir résultant de la confiscation de documents d'identité d'une personne par les autorités de police constitue-t-elle une voie de fait, entraînant l'incompétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un étranger d'origine sénégalaise arrive à l'aéroport de Charles de Gaulle le 6 janvier 2001 pour se rediriger vers Milan, en possession d'un titre de séjour et d'une carte d'identité italienne. Les agents de police l'ont gardé 48h en zone d'attente et...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, arrêt Bac d'Eloka - La décision Sté commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 est-elle un mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
S'il faut retenir une date marquant le début de la « crise du service public », c'est bien le 22 janvier 1921 résultant de la rupture fracassante opérée par le Tribunal des conflits dans un arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » (dit « Bac d'Eloka »),...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23 mai 2018, il saisit le Conseil des...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, B. / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 9 juin 2017, un bail à usage professionnel est signé entre la commune de Baie-Mahault et une administrée. Le contrat porte sur la location de locaux dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est exclue. Le 27...
Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, n°03-2876, Matisse - L'objet du litige relève-t-il l'exercice de prérogatives de puissance publique de La Poste ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ce commentaire a obtenu une note de 16/20 par l'Université Paris 2 - Panthéon Assas. Les héritiers du peintre ont assigné La Poste en versement de dommages et intérêts pour la mise en vente d'une reproduction imparfaite de l'oeuvre sans leur accord, ainsi qu'au paiement...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - La responsabilité personnelle des agents publics et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un colonel de l'armée française avait saisi un journal au motif qu'il publiait des articles considérés comme portant atteinte à la sûreté de l'État. L'auteur du journal avait intenté une action en responsabilité contre le colonel devant les juridictions civiles,...
Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est précisé...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...
Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau - Dans quelles mesures appartient-il au juge judiciaire de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Cherel, professionnel du secteur laitier, et SCEA du Chéneau, professionnel du secteur porcin, assignent les groupements professionnels dont ils dépendent, respectivement, le Centre Nati?nal Interprofessionnel de l'Éc?n?mie Laitière (CNIEL) et l'Interprofession Nati?nale P?rcine (INAP?RC)...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre de son...
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2011, C4196, Société Eveha c/ INRAP - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une communauté d'agglomération passe, le 21 octobre 2010, une concession d'aménagement avec une société publique locale d'aménagement (SPLA). À la suite d'un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, des fouilles d'archéologie préventive ont été ordonnées sur ce...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, société Eveha, n°4196 - Quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat portant sur la réalisation de fouilles préalables à des travaux avait été conclu entre la société publique locale d'aménagement Paix d'Aix territoires, revêtant la forme de société anonyme conformément à l'article L.327-1 du Code de l'urbanisme, et...
Tribunal des conflits, 12 février 2018, n°C4110 - En quoi le juge administratif est-il compétent pour statuer sur la théorie de la voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 6 janvier 2001, Monsieur G de nationalité sénégalaise a été retenu 48h par les agents de la police des frontières dans la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En effet, Monsieur G est soupçonné de fraude puisque son permis de séjour et sa carte...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, B. contre Commune de Baie-Mahault, n°4278 - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître un litige relatif à un contrat passé entre une commune et un particulier ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre un particulier et le maire d'une commune pour un usage professionnel, celui-ci ayant pour objet l'accueil temporaire des services de la ville.
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le site...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'affaire Blanco concerne un incident survenu le 14 janvier 1868, où une jeune fille de cinq ans, Agnès Blanco, a été gravement blessée par un wagonnet de la Manufacture des tabacs de Bordeaux, un établissement public.
Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La Mutuelle...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, époux Barbier - La juridiction compétente concernant les règlements d'organisation des SPIC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une compagnie aérienne a fixé les conditions de travail du personnel navigant commercial et a prévu, à un certain article, que le mariage des hôtesses de l'air entraine la cessation de leurs fonctions, par la suite une hôtesse a été licenciée pour ce motif. Celle-ci avec son...
Tribunal des conflits, 12 février 2018, n° C4110 - La liberté d'aller et venir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
En l'espèce, il s'agit d'un voyageur de nationalité sénégalaise qui a présenté des papiers d'identité et un titre de séjour italien à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En outre, il est soupçonné de fraude, donc, sous décision du ministère de l'Intérieur, le voyageur est...
Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Ventabren avait tenté de dissuader la directrice générale des services de témoigner dans une procédure pénale qui était engagée contre lui pour harcèlement sur un agent de la commune. La directrice, Mme B, a alors porté plainte contre le maire pour subornation de...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Ce document propose une fiche d'arrêt complète et un plan permettant de commenter cette...
