Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires
Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement...
Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou la...
Tribunal administratif de Montpellier, 30 juillet 2021, n° 2103594 - L'ouverture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche est-elle susceptible de générer des troubles à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Montpellier a pris un arrêté le 2 juin 2021 interdisant la vente d'alcool à emporter dans tous les commerces de la ville de 22h à 6h du dimanche au mercredi ainsi que la fermeture des épiceries la nuit du jeudi au dimanche sur sept secteurs géographiques. Le...
Déterminer les actes de commerce : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes de commerce et les critères de détermination de ces actes de commerce.
Le statut des commerçants
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Sensible à la question écologique et ayant le souci de favoriser l'accès à la lecture pour tous, Madame Bouquinet a ouvert une librairie de livres d'occasion « Laisse-moi lire » à Paris dans le quartier latin il y a deux ans. [...] Un fidèle client, juriste, lui a récemment affirmé au...
Quel est le rôle de l'État en tant qu'opérateur du commerce international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'État est un opérateur économique essentiel du commerce international. Concrètement, l'État agit soit directement en concluant des contrats internationaux, soit indirectement à travers ses démembrements. C'est ainsi qu'il peut intervenir au travers d'une société...
Histoire du droit des affaires : Le commerce dans l'Antiquité
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Cette expression de droit des affaires est apparue dans les années 1920, introduite dans le langage courant par la doctrine pour parler de tout ce qui concerne le monde des affaires (finance, banques, travail, etc.). La doctrine a forgé cette expression pour figer la vie des affaires (aspire à...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 13 décembre 2010, "Green Yellow"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec l'arrivée récente dans le secteur de l'énergie de sociétés autonomes, la justice doit faire face à un nouveau type de conflits de vente et d'achat d'énergie entre les petits et les gros producteurs. Dans l'affaire en présence, plusieurs sociétés productrices autonomes d'énergie ont effectué...
Les opérations qui portent sur le fond de commerce
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes...
Tribunal des Conflits, 8 février 2021, N°C4201 - Juridiction compétente pour se prononcer sur la rupture dite « brutale » des relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour Jean Rivero dans « La Réforme du contentieux administratif » : « La délimitation des compétences est aujourd'hui le problème le plus difficile de notre droit. Nous sommes dans un État d'anarchie dans le plus grand chaos ». Les différentes évolutions des jurisprudences et des textes...
La situation des conjoints commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La liberté professionnelle du commerçant varie en fonction du régime matrimonial choisi et de la nature spécifique ou générale du fonds de commerce. (...)
Commentaires comparés, Tribunal des conflits, 23 février 2004 (Société Leascom) et 9 février 2015, (Société Senseo) - Contrats dérogatoires au droit commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La dualité des ordres juridictionnels en France est source de difficultés dans la répartition des contentieux dès que les actes litigieux ne paraissent franchement relever du droit public ou du droit privé. À partir de là, on assiste à des conflits de compétence qui sont tranchés par un juge...
Droit commercial - La cession de fonds de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l'objet d'aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant un bien...
Droit commercial - La location du fonds de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le terme technique est la location gérance. C'est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les articles L144-1 et suivants du...
Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre traite lui de l'ouverture...
Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa...
Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet
Cours - 6 pages - Droit international
Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement...
Tribunal administratif, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand - L'inclusion dans l'ordre public d'un principe de respect ou de dignité des animaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de Clermont-Ferrand interdit par un arrêté du 2 octobre 2020 l'installation dans sa commune des cirques comprenant des animaux sauvages. L'association de défense des cirques de famille conteste cet arrêté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Elle considère...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires, aux...
La création des SPIC est-elle toujours limitée par la liberté du commerce et de l'industrie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La liberté du commerce et de l'industrie provient initialement des décrets d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Cette liberté avait vocation à mettre un terme aux corporations en permettant à tout citoyen d'exercer n'importe quel négoce à condition de s'acquitter d'une...
Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi, considéré...
Qu'est-ce que le commerce international ?
Cours - 3 pages - Droit international
Il s'agit de préciser le sens de l'intitulé "droit du commerce international". Il y a trois séries d'observations : de quel sens est investi le mot "commerce" ? Quels sont les critères de "l'internationalité" ? Qu'est-ce que le mot "droit" englobe ? De quel sens...
Les garanties du commerce international
Cours - 10 pages - Droit international
Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus...
L'artisan : un professionnel non commerçant
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les artisans et les commerçants. D'après l'article L110-1 du code de commerce, un grand nombre d'artisans pourraient être classés comme commerçants s'ils réalisent des actes de commerce dans un cadre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021 - La CFE est-elle une créance postérieure utile pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du Code du commerce ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une entreprise est placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2013. Le 6 février 2014, un plan de cession et la liquidation judiciaire sont prononcés. Dans le même temps, la poursuite d'activité est autorisée pour une durée de trois mois, qui sera ensuite prorogée pour...
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le contrat dit de ? mère-porteuse ? et la notion de chose dans le commerce - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié dont l'épouse (Mme X) est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une « mère porteuse ». Le mari (M. Y) a donné son sperme à cette femme en vue d'une insémination artificielle, elle a...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022 - Le champ de compétence du tribunal judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Madame A. a été recrutée comme agente d'entretien. Le contrat de travail de cette dernière a été repris par la société 1. Cette société a été mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Orléans. La société 2 a alors été choisie...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre de son...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En...
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...
