Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Feutry - L'incompétence du juge judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision objet de ce commentaire est un arrêt de conflit rendu le 29 février 1908 par le tribunal des conflits et est relatif à l'incompétence d'un juge judiciaire pour connaître de l'action intentée par un particulier contre un département. En l'espèce, un...
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. La convention prévoyait...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée...
Tribunal des Conflits, 8 février 2021, N°C4201 - Juridiction compétente pour se prononcer sur la rupture dite « brutale » des relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour Jean Rivero dans « La Réforme du contentieux administratif » : « La délimitation des compétences est aujourd'hui le problème le plus difficile de notre droit. Nous sommes dans un État d'anarchie dans le plus grand chaos ». Les différentes évolutions des jurisprudences et des textes...
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, C4192 - Les affaires fiscales d'exonération des rappels d'impôts de solidarité sur la fortune - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
M.D.A demande à être exonéré d'impôts de solidarité sur la fortune et des pénalités pour les années 2012-2013 afin de bénéficier d'un droit de restitution, tel que prévu par les articles 1er et 1649-0 A du Code général des impôts, après avoir atteint le plafond d'imposition fixé sur...
Tribunal des Conflits, 15 juin 2015, C4007, Publié au recueil Lebon - Le tribunal administratif est-il compétent ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le fonctionnaire, contrôleur du travail, avait participé aux travaux de la commission de classification des oeuvres cinématographiques de manière irrégulière, n'étant pas membre de la commission de visionnage. Or, au cours de ce visionnage, le contrôleur a relevé la...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi...
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Société Escota - Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite passé les...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Ce document propose une fiche d'arrêt complète et un plan permettant de commenter cette...
Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n°4019, M. H. c/ Préfet de La Réunion - Le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 mai 2015, le Conseil d'État fut saisi pour régler un contentieux dans lequel une personne demandait la réparation du préjudice qu'elle avait subi. En effet, sa société a été exclue du dispositif de mesures alternatives aux poursuites pour certaines infractions...
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...
Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Commune de Kintzem - Détermination de l'ordre de juridiction compétent
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un vol de bois a eu lieu au sein d'une forêt appartenant à une commune. Au moment du vol, la forêt, lieu du litige, faisait l'objet d'une surveillance par un prestataire chargé de la protection, de la conservation, mais également de la gestion des lieux. C'est dans ce contexte que la...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité des employés et de l'État
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Une fillette de cinq ans et demi se trouve blessée lors de son passage devant un entrepôt des tabacs à cause d'un wagon. Ce wagon fut poussé par des employés de l'État. Le père de la fillette demande réparation du préjudice par l'octroi d'une indemnité qui viendrait reconnaître la...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, décision Blanco - La responsabilité civile de l'État - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet poussé par des employés de la Manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée par l'État. Étant donné que la jeune Agnès a été blessée et doit être amputée d'une jambe, son père décide alors d'intenter une action en...
Tribunal des conflits, 9 janvier 2017 - « Centre Léman », distinction de juridiction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société commerciale Centre Léman demandait réparation d'un préjudice en raison des tarifs pratiqués par le centre aquatique Château bleu, exploité par la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, dans le cadre de certaines de ces activités notamment au...
Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911 - Contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée sans titre d'occupation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La question qui se pose au Tribunal des conflits est, de manière habituelle, une question de compétence. Il s'agit en effet de déterminer la compétence des juridictions administratives ou judiciaires pour connaître de la contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une...
Tribunal des conflits, 11 janvier 2016 - Les conditions d'existence d'un acte administratif - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, rendu en date du 11 janvier 2016 et traitant des conditions d'existence d'un acte administratif. La fiche est accompagnée d'un proposition de plan pour commenter l'arrêt.
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - La compétence de la juridiction administrative - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873.
Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - La qualification d'un contrat passé entre une personne publique et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société publique locale d'aménagement a conclu un contrat le 10 mars 2017 avec l'INRAP, un établissement public, en vertu de la réalisation de fouilles archéologiques préventives, suite à un arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Préalablement à la conclusion...
Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de classification des...
Tribunal des Conflits, 7 avril 2014 - Service d'édition et de vente publicitaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'office municipal du tourisme de Rambouillet, qui est un établissement public industriel et commercial de la loi du 10 juillet 1964, a signé un contrat le 13 décembre 1986 avec la société « Services d'édition et de ventes publicitaires » (SEVP) afin de lui confier l'édition d'un...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une enfant est blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'État. Le père de la victime se fonde sur les articles 1382 à 1384 du Code civil pour saisir les tribunaux de judiciaire afin de faire déclarer l'État civilement responsable...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M.Hassou B. n 4167 - La juridiction compétente pour un litige ayant pour origine un dommage causé par un bien affecté à une société chargée de l'exécution de missions de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, qui ici tranche un conflit négatif de compétence, a été institué de manière définitive par la loi du 24 mai 1872 et est chargé de régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les lois du 16 et 24...
Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, No C419, société Eveha - La notion de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Si l'idée transcendantale de la liberté est la vraie pierre d'achoppement de la philosophie selon Kant, la notion de service public est sans doute celle de notre droit contemporain des contrats. Néanmoins, un arrêt particulièrement récent du Tribunal des conflits, rendu le 2...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Rispal - La qualification des contrats conclus entre des personnes privées, en matière autoroutière et routière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société concessionnaire d'autoroute (ASF) et une autre personne de droit privé, concernant la réalisation d'une sculpture. Néanmoins, les sociétés concessionnaires d'autoroute sont obligées de consacrer une partie du montant des...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka - La compétence juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Un préjudice fut causé à la société commerciale de l'Ouest africain suite à un accident. Cet accident a eu lieu au bac d'Eloka. Ce bac situé en Côte d'Ivoire permet aux piétons et véhicules de traverser la zone concernée moyennant rémunération. La société assigne ensuite le 30...
Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, SA Codiam, n°C3609 - La qualification d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La manière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » énonçait l'éminent juriste du XIXe siècle, Edouard Laferrière, dans son oeuvre Traité de la juridiction administrative. En effet, la séparation entre contrat de droit privé et contrat de droit...
