Tribunal administratif de Paris, 6e section, 3e chambre, 16 février 2023, n° 2012834 - La responsabilité de l'État en cas de faute personnelle d'un agent de l'administration détachable du service
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 30 mai 2012, dans le cadre d'un entretien d'embauche au secrétariat général du ministère de la Culture, l'agent public chargé de l'entretien fait boire à la candidate un diurétique à son insu, causant des douleurs et mettant fin à l'entretien. Lorsqu'en...
Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2012 et Conseil d'État, 4 octobre 2012 - La méconnaissance d'un droit constitutionnel peut-elle systématiquement faire l'objet d'une procédure en référé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce il s'agit d'un chômeur s'étant inscrit à Pôle Emploi en février 2009, suite à la fin d'un contrat à durée indéterminée. Cette personne a signé le jour de son inscription un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Dans ce contrat il est précisé que...
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 avril 2018 - L'Union Nationale Inter-universitaire (UNI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Courant mars 2018, il est voté par une centaine d'étudiants le blocus illimité du site universitaire de Tolbiac à Paris. Ce blocage est organisé pour protester contre la réforme de l'accès à l'Université. Les organisateurs réclament, en effet, le retrait des lois ORE...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2009 : arrêt "société Paris Tennis"
Cours - 9 pages - Droit administratif
Question 1. Établissez un rappel des faits En 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG. Cette association occupe de 1925, un...
Tribunal administratif de La Réunion, ordonnance, 14 juin 2021, n° 2100695 ; n° 2100696 ; n° 2100697 et n° 2100701 - Un préfet est-il en droit de restreindre par un arrêté les libertés fondamentales de ses administrés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un groupe de requérants demandèrent au juge des référés, par une requête du 10 juin 2021, l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 9 juin 2021 « prescrivant des mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de la...
Tribunal de grande instance de Paris, 17 mai 2019 - Un tweet devrait-il être retiré pour prévenir toute altération de la sincérité du scrutin, même si cela peut être perçu comme une censure en contraignant la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 1er mai 2019, le compte Twitter @CCastaner, dont l'auteur est Christophe Castaner, publie un tweet affirmant que des manifestants ont attaqué l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris, agressé le personnel soignant et blessé un policier. Le 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le site...
Tribunal des conflits, 12 février 2018, n°C4110 - En quoi le juge administratif est-il compétent pour statuer sur la théorie de la voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 6 janvier 2001, Monsieur G de nationalité sénégalaise a été retenu 48h par les agents de la police des frontières dans la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En effet, Monsieur G est soupçonné de fraude puisque son permis de séjour et sa carte...
Conseil d'État, 5 mai 2010, Asselin, n°330700 - Une demande d'autorisation d'action en justice au nom du département par un contribuable peut-elle être recevable devant le tribunal administratif en cas de refus préalable du département ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 5 mai 2010, dispose que : « La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant de saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à être autorisée à exercer l'action lui-même doit être précise »....
Tribunal administratif de Rouen, 2e chambre, 18 juillet 2022, n° 2001239 - Les carences des services publics dans l'édiction de mesures de surveillances judiciaires et de contrôle d'identité conduisent-elles à engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux victimes sont assassinées le 20 décembre 2015 par un individu étranger en situation irrégulière. Cet individu avait déjà été condamné pour des faits de viol. Une interdiction définitive du territoire a été prise à son encontre par la Cour d'assises de la Seine maritime...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...
Tribunal des Conflits, 15 juin 2015, C4007, Publié au recueil Lebon - Le tribunal administratif est-il compétent ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, le fonctionnaire, contrôleur du travail, avait participé aux travaux de la commission de classification des oeuvres cinématographiques de manière irrégulière, n'étant pas membre de la commission de visionnage. Or, au cours de ce visionnage, le contrôleur a relevé la...
Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 - Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à la situation actuelle de Covid-19, le préfet de l'Hérault prend une décision le 31 janvier 2021 qui met en demeure le directeur du centre commercial Polygone situé à Béziers de prononcer la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial. Néanmoins, le...
Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2020, Association de défense des cirques de famille et autres c/ Commune de Viry-Chatillon, n°1806168 - Dignité animale et pouvoir de police du maire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le maire de Viry-Châtillon édicte un arrêté d'interdiction interdisant sur le territoire de sa commune les cirques présentant des animaux sauvages le 6 avril 2016. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des cirques...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...
Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2021 - Est-ce que le juge des référés est compétent pour prendre des mesures contre des conditions de détention contraires aux normes européennes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un individu en détention provisoire au centre pénitentiaire de Toulouse se plaint des conditions de détention et soulève une atteinte à son droit au respect de la dignité humaine. Le détenu fait une demande de mise en liberté adressée au juge des libertés au motif des conditions...
Tribunal administratif, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand - L'inclusion dans l'ordre public d'un principe de respect ou de dignité des animaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de Clermont-Ferrand interdit par un arrêté du 2 octobre 2020 l'installation dans sa commune des cirques comprenant des animaux sauvages. L'association de défense des cirques de famille conteste cet arrêté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Elle...
Tribunal administratif de Nice, ordonnance, 8 juillet 2022 - Les compétences du père dans la lutte contre l'épidémie (COVID-19)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Face à la réalité inquiétante de l'épidémie, on pouvait entendre que les décisions gouvernementales n'étaient pas suffisamment draconiennes et qu'il était difficile d'en tirer la preuve que l'État, faute de masques et de tests, était suffisamment à même de regarder la...
Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...
Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020 - Un avenant de résiliation constitue-t-il un acte administratif soumis à une juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une fédération de football et un footballeur concluent un contrat à durée déterminée. Suite à une demande de transfert de la part du joueur, les deux parties concluent un avenant de résiliation un an avant le terme initial du contrat à effet immédiat. Celui-ci est homologué par la Commission...
Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, SA Codiam, n°C3609 - La qualification d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La manière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » énonçait l'éminent juriste du XIXe siècle, Edouard Laferrière, dans son oeuvre Traité de la juridiction administrative. En effet, la séparation entre contrat de droit privé et contrat de droit...
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé...
Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt...
Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2015, Coordination contre le racisme et l'islamophobie - Les conditions d'une procédure en référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
L'ordonnance du 7 mai 2015 du TA de Montpellier statue sur un pourvoi en référé-liberté et précise ses conditions d'application. En mai 2015, le maire de Béziers déclare lors d'interviews télévisées disposer du pourcentage d'élèves musulmans des classes de maternelle et primaire de sa...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2020, préfet du Val d'Oise, n°1916081 - Un maire peut-il prendre des mesures de restriction d'utilisation de pesticides sur sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dû se prononcer sur un arrêté du maire de Us visant à interdire l'utilisation de pesticides sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres des habitations et bâtiments professionnels. Cet arrêté prévoit, sous...
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mai 2021, Eric C. et autres, n° 2100991 - Légalité des arrêtés portant obligation du port du masque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Face à la crise sanitaire du coronavirus, l'État fut donc nécessairement l'acteur principal qui à travers « son droit commun », mais aussi « droit d'exception », tenta d'endiguer la propagation de la pandémie. Toutefois, ces mesures peuvent paraitre dans une certaine circonstance comme étant...
Tribunal des conflits, 11 janvier 2016 - Les conditions d'existence d'un acte administratif - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, rendu en date du 11 janvier 2016 et traitant des conditions d'existence d'un acte administratif. La fiche est accompagnée d'un proposition de plan pour commenter l'arrêt.
Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, n° 1804799 - Dans quelles conditions une manifestation cultuelle peut-elle se dérouler sans que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne soient remises en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association envoie une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2018 au maire de la commune de Montpellier afin de demander à ce dernier de retirer, d'une part, sa décision de financer un « apéritif offert à tous », au motif qu'elle constitue à une...
