Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale
Lettre type - 2 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale. Votre ex-compagnon dont vous êtes divorcée (ou dont vous êtes en train de divorcer) doit des arriérés d'impôts. Comme il reste introuvable, le fisc se tourne vers vous et vous...
La conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Bozar exploite une galerie d'art spécialisée dans la vente d'oeuvres d'artistes vivants. Elle est gérée par M. Bleu, associé majoritaire, qui est également associé avec son épouse de la SCI Aucho, qui héberge la galerie. La société Bozar a deux salariés chargés de la...
Extension de la procédure collective - Sanctions et responsabilité
TD - 5 pages - Droit des affaires
La procédure collective d'un débiteur, personne morale ou personne physique peut s'étendre à un tiers de manière exceptionnelle. L'anormalité se caractérise par l'absence d'intérêt qu'a une personne à consentir un sacrifice financier au profit d'une autre personne....
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21-12.085 - Le régime de la caducité de l'accord amiable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un débiteur conclut un accord de conciliation avec ses principaux créanciers ; accord homologué par un jugement rendu en 2012. Dans le cadre de cet accord, un prêt est consenti auprès d'une banque ; prêt faisant l'objet d'un cautionnement défini de la part du gérant...
Le critère de la cessation des paiements est-il encore pertinent au regard du droit actuel et de ses évolutions à venir ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Parfois considérée comme la « clé de voûte des procédures collectives », la notion de cessation des paiements occupe une place importante en droit des entreprises en difficulté. Témoin de cette importance, la cessation des paiements s'apprécie comme un critère de restructuration de...
Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Les multiples réformes ont permis à la Principauté de s'ouvrir au monde et par là, aux capitaux étrangers attirés par la sécurité des transactions que permettent les institutions de l'État. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'organisation des institutions financières de...
Statut du dirigeant de SA et les conventions règlementées - Corrections détaillées de 3 cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Pour chaque énoncé, le problème de droit est clairement donné, suivi d'un rappel des notions, avant d'appliquer ces informations à la résolution du cas pratique.
Cas pratique : L'aide d'une société mère à sa société fille
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société mère OMEGA a une filiale du nom d'ALPHA. Sous capitalisée, la société ALPHA sollicite sa société mère OMEGA pour obtenir des financements en vue d'acquérir la société EPSILON, sa cible. Le gérant de la société mère OMEGA vous consulte afin de connaître les possibilités d'aider sa...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution - publié le 13/03/2023
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un organisme privé voit ses disponibilités être centralisées sur le compte unique du Trésor et cela notamment en vertu de l'application de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains...
Quels sont les enjeux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Thèse - 25 pages - Droit fiscal
La mise en place du prélèvement à la source provient de l'accumulation de plusieurs conditions conjoncturelles et structurelles. En effet, le maintien sur une longue période de taux d'intérêt bas, la mise en place de conditions politiques jugées plus favorables par le gouvernement, mais...
Le régime des sociétés mères et filiales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe posé est celui d'une...
Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés financières et économiques depuis le début du mois d'octobre 2009 (une interdiction bancaire aurait été prise). La trésorerie...
Les fusions internationales
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Ici, il va s'agir de la prise de participation dans une société non cotée d'un point de vue non théorique, mais pratique. On va partir des négociations pour finalement rédiger le contrat final avec des problèmes, des questions de nature juridique dont les termes sont sensiblement...
La clause résolutoire en droit français : étude de cas
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente à crédit d'une société de stations de peinture pour camions prévoit la résolution de la vente en cas de défaut de paiement d'une unique échéance par le client. Mais l'acheteur a des difficultés de trésorerie qui lui font prendre du retard dans les paiements et...
L'impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité des distributions
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros. Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ? Le régime de l'IS est de 33,1/3 %...
Contrat de dissolution de société
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
4. DES DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS D'IMPÔTS L'Associé acheteur s'engage à préparer les déclarations fiscales de la société pour la période allant de [DATE] à [DATE] et d'en fournir copies à l'Associé vendeur. Chacune des parties devra payer les impôts sur leur revenu qu'elle...
Fiche d'articles sur l'impôt sur les sociétés (IS)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Article 206 CGI : Champ d'application et territorialité de l'IS. Les sociétés de capitaux type SA/SAS/SARL/SASU et les sociétés coopératives quel que soit leur objet. Article 206-2 CGI : Des sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS en raison de leur objet (exploitation commerciale au sens...
Cas pratiques en Droit des sociétés - publié le 20/03/2015
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Mr et Mme Tom se sont mariés en 1992, sans que soit établi un contrat de mariage. En 1994, Mr Tom acquiert un fonds de commerce de bureautique. Deux ans plus tard il s'associt avec deux anciens collègues et crée une SARL. Mr Tom apporte son fonds de commerce à la SARL FORMAK crée, et ses...
Les plus-values
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'article 39 A du CGI, précisé par l'article 22 de l'annexe 2 au CGI (BOI-BIC-AMNT 20-20-20-10) prévoit la possibilité de bénéficier d'un régime d'amortissement dégressif pour les biens d'équipement des entreprises industrielles, exclusion faite des immeubles d'habitation, chantiers et locaux....
Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS, doit...
Cours de droit du crédit - publié le 12/06/2007
Cours - 0 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit du crédit avec définition des deux prêts (à usage et à la consommation), ainsi que les différentes formes de crédit (prêt d'argent traditionnel, non réclamation d'une somme due, ouverture de crédit...). Il sera vu les différentes opérations de banque, le statut...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 225-38 C.com définit les conventions qui doivent être soumises à une autorisation préalable du conseil d'administration, or, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les opérations concernées. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles en chambres réunies, signe...
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Cours - 38 pages - Droit des affaires
L'actionnaire personne morale que l'on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d'inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l'on parle de liquidités, on parle de la...
Comment mettre en place le leasing au sein de l'entreprise DO & CO entre sa clientèle et l'établissement de crédit ?
Cours - 44 pages - Droit bancaire
Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A l'époque romaine, les thermes étaient des arènes d'eau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux d'échanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté. Aujourd'hui, face à...
Cour de Cassation, chambre commerciale. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements En 1998, une société Kuc (SA) prenait en location-gérance un fonds de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a remis à la banque une lettre d'intention dans...
Commentaire Com, 19 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005. Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe au regard de la...
Les comptes courants d'associés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il n'a pas de définition légale des comptes courants d'associé, seule une réponse ministérielle en précise le sens : l'apport en compte courant consiste pour l'associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes...
La confusion des patrimoines au sein d'un groupe
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par...
Les accords dérogatoires aux délais de paiement enre commerçants
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le défaut de ponctualité des paiements est un mal endémique dans le Sud de l'Europe, depuis la péninsule ibérique jusqu'à l'Italie, en passant par la France. Les délais de paiement y assèchent la trésorerie des entreprises, dégradent leur bilan, et contrarient donc leur accès au crédit et...
