Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Travaux publics

Travaux publics

Nos documents

Filtrer par :

28 Janv. 2025

Tribunal des Conflits, 17 juin 2024, C4306 - Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige portant sur des travaux publics prévus dans un contrat de droit privé ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un acte authentique concernant la vente d'un bien immobilier par une personne publique à des personnes privées, portant sur un terrain appartenant au domaine privé de la collectivité et prévoyant la réalisation de travaux de nature publique a été conclu. Les personnes...

21 Nov. 2024

L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives - publié le 20/11/2024

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif spécial

Mme Mel, en revenant à sa propriété, constate l'installation sur celle-ci d'un panneau d'affichage municipal installé par la commune au fond de son jardin. Non seulement elle ne comprend pas l'intérêt de ce panneau, mais elle constate aussi qu'il a profité de son absence pour...

04 déc. 2024

Droit administratif des biens - Les travaux publics

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial

Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles. Toutefois, après une...

19 mai 2023

Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2007, n° 07NC00065 - Peut-on considérer que la responsabilité d'une collectivité locale puisse être retenue face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en oeuvre par celle-ci ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la Cour administrative d'appel de Nancy sur la responsabilité d'une collectivité locale face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en...

06 mai 2023

6 cas pratiques sur la notion de travaux publics, clé de voûte d'un régime exorbitant

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Ce document comporte 6 cas pratiques résolus portant sur la notion de travaux publics et de son régime exorbitant. Dans le premier cas, un maire souhaite dynamiser le centre-ville de sa ville en ouvrant de nouvelles halles dans un nouveau bâtiment construit pour cette activité....

24 juil. 2023

L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives

Cours - 3 pages - Droit administratif spécial

Un marché public de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte d'un acheteur (qui est la puissance publique) un travail public contre le versement d'un prix. Ex. : l'entrepreneur vend la construction à la puissance...

24 juil. 2023

L'exorbitance du régime des travaux publics, source d'une responsabilité élargie

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour pouvoir prétendre à un droit à la réparation par l'Administration, il faut avoir subi un préjudice en lien avec l'existence d'un dommage de travaux publics. Est un dommage de travaux publics tout dommage présentant un lien avec un travail...

25 mai 2023

Tribunal des conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Société Escota - Contrat passé par une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation de travaux publics sur des immeubles privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, s'était engagée, lors de l'élargissement d'une autoroute, à mener des travaux d'insonorisation au profit des riverains et notamment de Madame Espinosa. La société a ensuite...

16 mai 2023

La mise en oeuvre de la responsabilité administrative en cas de dommages causés par des travaux publics

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les infrastructures telles que les routes, les ponts, les canalisations, les réseaux électriques, etc., doivent être construites et entretenues, ce qui nécessite des travaux publics. Toutefois, ces travaux publics peuvent porter atteinte aux personnes et aux biens. Un...

24 juil. 2023

La notion de travaux publics - publié le 15/07/2023

Cours - 2 pages - Droit administratif spécial

La notion de travaux publics a une double signification. Selon René Capitant, l'expression de travail public a une double signification. Le travail public désigne l'action de travailler matériellement sur un bien immeuble, mais il peut aussi désigner le fruit...

02 Nov. 2021

La mise en oeuvre de la responsabilité pour les dommages de travaux publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Sur la base des dommages de travaux publics, la responsabilité extracontractuelle des collectivités maître d'ouvrages ainsi que des entrepreneurs peut être engagée pour les dommages résultant de l'existence ou du dysfonctionnement de l'ouvrage public. Trois...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

03 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, sixième chambre, 26 juin 2006 - La responsabilité administrative portant sur les dommages résultant de travaux publics et ouvrages publics

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une automobiliste est décédée à la suite d'un accident de voiture sur une route départementale en raison de la présence d'une plaque de verglas provenant de l'écoulement d'un filet d'eau de ce chemin. Par ailleurs cette eau provenait d'une source présentant...

01 déc. 2021

Les responsabilités en matière de travaux publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'originalité du régime des travaux publics a des racines datant de l'Ancien Régime, il trouve plus spécifiquement son origine dans la loi du 28 pluviôse an VIII, qui en institua les conseils de préfectures, juridictions d'attribution en matière administrative, leur...

19 juil. 2019
doc

Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens

Cours - 92 pages - Droit administratif

Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques,...

22 févr. 2018
doc

Les contrats et les concessions de travaux publics

Cours - 1 pages - Droit autres branches

La concession de travaux publics se différencie de la concession de service public par son objet qui est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou génie civil par un concessionnaire. Sa rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce...

26 juil. 2016
doc

L'usager et le tiers en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un régime de responsabilité ? (préjudice, fait générateur et lien de causalité). Définition de l'usager et du tiers : tiers n'est pas un usager. Usager = personne qui utilise effectivement l'OP, de façon licite ou non, en en tirant, a priori, un profit....

11 Janv. 2016
doc

Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

L'ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d'un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement...

18 juil. 2016
doc

Le contentieux des travaux publics

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 1er juillet 2002 relatif à la distinction entre tiers et usager dans l'établissement de dommages causés par des travaux publics

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Carine Biget rappelle que « les règles de compétence applicables dans l'hypothèse de dommages causés par des travaux publics concernant des services publics industriels et commerciaux sont en principe bien fixées », cependant la distinction devient plus délicate...

14 déc. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1956 : la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 20 avril 1956, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Ministre de l'Agriculture c/consorts Grimouard », relatif à la question de la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics. En l'espèce, par des contrats datant du 26...

23 juil. 2015
doc

Cas pratique sur les travaux publics et les dommages des travaux publics

Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches

Le téléviseur qui a chuté de son plateau situé à plus de deux mètres du sol est-il un composant de l'ouvrage public ? L'ouvrage public doit répondre plus généralement à trois critères : le caractère immobilier, un aménagement et est souvent issu de travaux...

14 déc. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 avril 2010 : le dommage des travaux publics

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 21 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt intitulé : « Mme Otten » relatif au dommage des travaux publics. En l'espèce, une dame marchant sur un trottoir dans la ville de Marseille a chuté en glissant sur une déjection canine. La victime a fait...

14 déc. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 septembre 2010 : le dommage de travaux publics

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 16 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt intitulé : « Commune d'Urrugne » relatif au dommage de travaux publics. En l'espèce, un camion-citerne appartenant à la société BM Chimie, circulant sur le chemin de Tomasenea sur le territoire de la...

05 Sept. 2014
doc

Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français. Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un...

05 déc. 2014
doc

Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation

Cours - 108 pages - Droit administratif

Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on...

10 Sept. 2013
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique, le domaine et les travaux publics

Cours - 1 pages - Droit administratif

Le DAB est une branche du droit public qui a vocation à régir les biens des personnes publiques. Par rapport au droit ad général, cette matière est extrêmement légiférée, extrêmement règlementée cad que la jurisprudence a une place bcp moins importante qu'en droit ad général cad qu'il y a...

10 Sept. 2013
doc

Domaine public, travaux publics et expropriation de biens

Cours - 42 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure, qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire ; elle permet de contraindre une personne privée à céder à une personne publique ou privée la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier, et cela en...

10 Sept. 2013

La domanialité, son régime juridique, l'expropriation et travaux publics

Cours - 97 pages - Droit administratif

Les autorités publiques, « administrations », sont caractérisées par la mise en œuvre de PPP qui interviennent dans le cadre de la légalité, mise en oeuvre qui permet de situer les possibilités ou les limites à leur intervention. Pour réaliser ces missions, l'administration dispose et doit...

20 févr. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 août 2008, société anonyme de gestion des eaux de Paris : la qualification de travaux publics

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Déjà en 1929 René Capitant constatait dans la revue du droit public que peu de notions en droit administratif avaient fait l'objet d'autant de commentaires que la notion de travaux publics. Beaucoup d'encre pour en arriver à une conclusion acceptée par l'ensemble de la...