Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un...
L'embauche en droit du travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Ce document comporte 3 commentaires d'arrêts ainsi que 2 cas pratiques sur l'embauche. Dans l'un des cas pratiques, un salarié est employé à partir du 12/09/2022 en qualité de directeur de projet par une société. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois...
Droit social - La naissance de la relation de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail, c'est un droit d'ordre public auquel on ne peut pas choisir de déroger, même si les deux parties sont d'accord. Le droit du travail s'impose aux deux parties à partir du moment où il y a un contrat de travail reconnu. Le contrat de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022 - La qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail, il n'existe aucune définition légale du contrat de travail, de ce fait, c'est la jurisprudence qui prend la responsabilité de le faire en 1954. En effet, dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22 juillet 1954, le contrat de...
Les contrats de travail atypiques - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Madame Dudéfin fait depuis plusieurs mois des remplacements au service de la paye, particulièrement affecté par les arrêts longue maladie : un CDD d'un mois par-ci, un CDD de deux mois par là. Cela fait presque un an qu'elle est dans l'entreprise et n'a jamais retourné à...
Les contrats de travail et leurs généralités
Cours - 9 pages - Droit du travail
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime agricole....
Cas pratique corrigé de droit commercial - La transmission des contrats de travail au repreneur
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Le 24 avril 2017, Madame FIÈVRE et Monsieur PI, chef étoilé, concluent un contrat de location-gérance pour l'exploitation, par ce dernier, d'un restaurant de cuisine moléculaire. Le fonds se situe dans la rue principale de GORDES, petit village touristique. Le 2 juillet 2019, Monsieur PI...
La lutte contre le dumping et les mauvaises pratiques en matière de droit du travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le dumping social consiste essentiellement pour les entreprises à employer en France une main d'oeuvre étrangère à moindre coût. La concurrence déloyale nuit à la fois au respect des règles sociales et des règles fiscales en vigueur sur un territoire national. Il peut s'agir de...
La représentation interne au travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'entreprise est la circonscription normale au sein de laquelle les représentants du personnel vont être élus dès lors que certains seuils sont atteints. Certains chefs d'entreprise ont voulu éclater les effectifs en plusieurs établissements afin de ne pas mettre en place ces institutions...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la détermination...
Droit du travail - Le co-emploi
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La notion de co-emploi permet à un salarié de porter ses demandes à l'égard d'un employeur partageant de nombreuses caractéristiques avec son employeur initial afin de soumettre ces co-employeurs à la justice particulièrement en matière de licenciement économique. Par ailleurs, cette notion s'est...
Commentaire de l'article 2323-7-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
« C'est parce que des intérêts différents existent que l'on doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », c'est ainsi que le M. le ministre Michel Sapin s'est exprimé dans son discours à l'Assemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, cette loi du...
Les évolutions du contrat de travail d'un salarié
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le Contrat à durée indéterminée (CDI) est fait pour durer, c'est donc le plus avantageux pour le salarié. C'est pour cette raison également que la loi en fait la norme. Par conséquent, il va y avoir des adaptions du contrat au cours de la carrière du salarié puisque sa carrière évolue.
Droit du travail : l'embauchage
Cours - 22 pages - Droit du travail
Le droit français a beaucoup évolué. Pendant très longtemps, la loi prévoyait que tout employeur devait notifier à l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) tout emploi vacant dans son entreprise. Cette règle a été abrogée par la loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale. Pourquoi cette...
La modification du lieu de travail dans un contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une experte en sécurité informatique travaillant dans une société spécialiste mondiale des logiciels antipiratage apprend de son employeur qu'à compter du 1er janvier prochain, elle sera envoyée six mois à Berlin, dans une filiale allemande du groupe, pour y dispenser des...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, Bull. civ. V, n° 281 - Rupture anticipée du contrat de travail - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 septembre 2002.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...
L'intérim : une relation triangulaire de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le travail temporaire est une pratique qui apparaît en Grande-Bretagne au XIXe siècle du fait de l'industrialisation, elle n'apparaît en France qu'à partir des années 1970. Une loi du 3 janvier 1973, qui fait suite à l'accord Manpower de 1969, règlemente le...
Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2009 de la Chambre sociale : les contrats spéciaux du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution...
Les différentes formes du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Fin 2004, on avait 22 millions de salariés dont 19.2 millions en C.D.I ce qui représente 86% des salariés. 17 millions de salariés sont dans le secteur privé et 5 millions sont dans le secteur public. En France, il y a 3 catégories de contrat : Le C.D.I Le C.D.D Le contrat de travail...
Le régime des contrats de travail précaires
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail traitant du régime des contrats de travail précaires. Celui-ci évoque ainsi les caractéristiques des CDD, de l'exécution à la cessation de contrats, puis il s'attarde sur le cas particulier du travail temporaire. Document de 5300 mots...
Procédure de reconnaissance des accidents du travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Des obligations s'imposent à la victime et à l'employeur, tant pour la réparation de l'accident et les soins à la victime que dans un souci de prévention ultérieure. La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses proposés dans la...
Le contrat de travail de droit commun est-il moins flexible que les contrats de travail atypiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Face à la multitude de choix possibles en terme de contrat de travail, le choix s'avère difficile pour les entreprises qui recherchent de plus en plus la flexibilité pour leur gestion du personnel. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage envers...
Commentaire de l'article L. 122-3-13 du code du travail
Commentaire d'article - 10 pages - Droit du travail
En vertu de la définition jurisprudentielle du contrat de travail, issue de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 juillet 1954, celui-ci est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination...
Le travail précaire
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Les Trente Glorieuses avaient imposé le standard du salarié sous CDI à temps plein. Cependant, la mutation économique des années 80 et 90 a mis fin à cette dynamique. Si le CDI reste la norme sociale et juridique, les politiques d'emploi des entreprises jouent aujourd'hui sur la différenciation...
Le cadre juridique de la conclusion du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Institutions a) Institution publique Une ordonnance du 20 décembre 1986 a instauré une grande évolution dans ce qui était hier l'ANPE : elle a perdu le monopole du placement. Ainsi, certains organismes (APEC etc.) sont également autorisés à assurer cette mission de placement des demandeurs...
Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n°65-99 du Code du travail
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 : OBJET Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet : ? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de...
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Entre la démission et le licenciement, il existe de nombreux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ces modes s'appliquent souvent à d'autres types de contrats mais il faut noter que pour un contrat en alternance, à durée déterminée, ou de travail...
Cours de droit du travail - publié le 30/12/2011
Cours - 49 pages - Droit du travail
INTRODUCTION : 1. La définition et le domaine du Droit du Travail Le domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer...
Droit et relations inviduelles du travail : le contrat et le licenciement
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés. Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent...
