Conseil d'État, 13 octobre 2003 - Société Ekima International
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La société EKIMA INTERNATIONAL a présenté une demande aux fins d'obtention d'une dérogation en vue de l'ouverture dominicale du magasin But d'Aulnay-sous-Bois qui a été rejetée implicitement par le préfet de Seine-Saint-Denis le 15 mai 2002. Les juges du Conseil d'État sont...
Le repos et les congés
Cours - 8 pages - Droit du travail
Il est interdit d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Il faut au moins un jour de repos par semaine. Ce principe s'apprécie sur 2 semaines consécutives. Il est donc possible de faire plus de 6 jours entre les 2 jours de repos sauf : - pour les moins de 18 ans qui doivent...
Droit social - publié le 03/12/2009
Cours - 76 pages - Droit du travail
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c'est la prévoyance...
Le droit social
Cours - 67 pages - Droit du travail
Le domaine d'application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à...
Analyse juridique des intérêts collectifs des salariés
Cours - 100 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une...
Cours de droit social général
Cours - 59 pages - Droit du travail
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité...
Cours de Droit social - publié le 28/05/2007
Cours - 37 pages - Droit autres branches
Ce dossier aborde l'ensemble des principes et des thèmes relatifs au droit social ou droit du travail : l'administration du travail, le recrutement des salariés et les conditions de travail. Il pourra très bien servir en tant que support de cours pour les révisions.
Le recrutement et le CDI
Cours - 31 pages - Droit autres branches
En Droit du travail, le recrutement est une opération effectuée par le chef d'une entreprise, qui consiste à rechercher les personnes susceptibles de tenir les emplois disponibles dans l'entreprise et à sélectionner celles qui semblent les plus aptes. L'opération peut se...
La naissance du social
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Avec la libération de la parole, la législation ouvrière va se développer à un rythme insoupçonné. Les années 1870-1914 sont une période où les jalons de la matière sont posés avec une conciliation entre exigences pratiques de l'égalité sociale avec les principes de la liberté et responsabilité...
Le régime juridique applicable au stage en entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Pendant très longtemps, le stagiaire au sein d'une entreprise ne disposait d'aucun statut juridique clairement défini. Contrairement au contrat de travail, dont le régime juridique est clairement établi par le Code du travail, il n'existe que très peu de dispositions...
Introduction historique au droit : le droit existe-t-il ? Le droit est-il juste ?
Cours - 32 pages - Histoire du droit
Nous éprouvons, dans notre vie quotidienne, des sentiments inverses au raisonnement juridique et on entend dire dans les médias qu'il y a un "vide juridique" notamment à propos de l'euthanasie. On parle aussi dans les quartiers chauds que ce sont des terres de non-droit, également on...
Les prérogatives des syndicats
Cours - 10 pages - Droit du travail
Le syndicat, à partir du moment où il déposé ses statuts il bénéficie de la personnalité morale. La conséquence de cette personnalité morale c'est que le syndicat va disposer d'un certain nombre de prérogatives. Il peut d'abord agir en justice, il peut s'implanter dans...
Analyse juridique des modes juridiques d'expression et de la défense d'intérêts collectifs des salariés
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi, formations professionnelles, et de leurs garanties sociales : L131-1 du code du travail. La négociation...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...
Le droit matériel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
Il s'agit d'un cours de droit politique et social de l'Union européenne. On distingue le droit matériel ou substantiel de l'Union européenne du droit institutionnel de l'Union européenne (la manière dont les institutions fonctionnent et s'organisent). On étudiera plus spécifiquement les libertés...
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par suite, Mme...
L'action en justice des syndicats
Cours - 2 pages - Droit du travail
Cours synthétique relatif à l'action en justice des syndicats. Quelles sont les différentes possibilités d'action en justice des syndicats ? L'action en défense des intérêts collectifs, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié, l'action née...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention...
Le droit communautaire en 1991
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Ce travail n'a pas pour objet de proposer un panorama complet de l'évolution du droit communautaire au cours de l'année 1991. Ainsi, c'est volontairement que certains aspects majeurs de politique communautaire, telle la politique agricole commune, n'ont pas été abordés....
La liberté d'entreprendre et la jurisprudence constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La liberté d'entreprendre peut se revendiquer de deux conceptions. La première serait une acception de « quasi autonomie » selon laquelle la liberté d'entreprendre découle d'une liberté générale décrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Le Premier ministre sous la Vème République: clé de voûte des institutions?
Mémoire - 11 pages - Droit constitutionnel
Le bicéphalisme de l'exécutif est une tradition en France, c'est pourquoi il s'est imposé aux constituants de 1958. Pourtant, le terme de « Premier ministre » affiche une rupture avec les « Présidents du Conseil » des troisième et quatrième Républiques. Dans cette guerre des mots, le...
Fiches de cours de contentieux administratif
Cours - 26 pages - Droit administratif
Une définition étroite : Ensemble de règles relatives aux procès administratifs et qui ne mettent pas en cause des questions de fond. Il est parfois difficile de séparer la question sur le fond et la procédure (Ex : La question de la procédure est utile pour déterminer la compétence). Il existe...
Conseil d'État, 13 octobre 2003 - le référé suspension
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après qu'à une date indéterminée, la société Ekima ait bénéficiait d'une dérogation lui permettant l'ouverture les dimanches de son magasin « But » d'Aulnay-sous-Bois, mais que cette dérogation expire en février 2002. A une date indéterminée, la société...
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
Introduction historique au droit public de la fin de l'Ancien Régime à 1870
Cours - 63 pages - Histoire du droit
C'est une monarchie, le gouvernement d'un seul, que nous allons étudier à son époque d'apogée, au temps de l'absolutisme monarchique, sous le règne personnel de Louis XIV (1661-1715). Précision de départ : il ne faut pas confondre absolutisme et despotisme. L'absolutisme -...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Les Normes de référence du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, le contrôle de constitutionnalité des lois est garanti par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est défini par les articles 56 à 63 de la Constitution de 1958 regroupés sous le titre VII. Il est compétent pour constater la vacance de la Présidence ; il est juge électoral ;...
Cours d'Histoire des Institutions publiques (1789-1870)
Cours - 59 pages - Histoire du droit
Cours de 1ère année de Droit sur l'Histoire des Institutions publiques de la Révolution à 1870.
La sanction pénale des dispositions conventionnelles
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
La négociation collective ne peut pas à elle seule « fixer des règles assorties de sanctions pénales ». Dans un avis du 22 mars 1973 le Conseil d'État lui refusait déjà ce pouvoir. Que la règle conventionnelle, tout comme la règle pénale, établisse des obligations est une chose, que les...
