Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La consommation de substances illicites est-elle considérée comme une cause d'exonération de la responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'est infiltré dans un domicile qui n'était pas le sien et a poussé une femme d'une fenêtre le 4 avril 2017. Il a également séquestré les personnes qui habitaient dans ce domicile durant 7 jours. Le 12 juillet 2019, les juges d'instruction ont jugé par...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 20-21.848 - Une partie qui apporte une preuve illicite doit-elle prouver que son rejet pourrait porter atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été engagé le 4 janvier 1999 par une société de transport en qualité de conducteur. Le salarié dépose une plainte dès lors qu'il a constaté la disparition d'un bloc de tickets dans un des bus qu'il conduisait,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - Dans quelle mesure la complicité peut-elle être retenue en l'absence d'infraction principale punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un conducteur d'un véhicule a été arrêté alors qu'il transportait des produits stupéfiants, dans sa roue de secours. Néanmoins, ce dernier affirme qu'il n'avait aucune idée qu'il transportait des produits illicites. En effet, le...
Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante
Cas Pratique - 12 pages - Droit européen
En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...
Le droit funéraire romain
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Dans son acception vulgaire, le mot funus désigne la cérémonie des funérailles. Mais, dans un sens plus large, il s'applique à l'ensemble des rites à observer depuis le décès jusqu'à l'inhumation ou à l'incinération. Dès le moment du décès, la maison et la...
La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il...
Les problèmes juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Cours - 79 pages - Droit international
La base du maintien de la paix et de la sécurité internationale s'avère être la coopération entre Etats. La coopération entre Etats dans l'espace maritime date des siècles. Etant fondée sur la nécessité d'interactions des Etats dans le processus de...
Le transport maritime européen
Dissertation - 15 pages - Droit européen
Les mers et océans recouvrent 70% de la surface totale du globe. Le continent européen compte plus de 70 000 kilomètres de côtes, est bordé de deux océans et quatre mers : l'océan Atlantique et Arctique, la mer Méditerranée, la mer Baltique, la mer du Nord, et...
Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises
Dissertation - 40 pages - Droit civil
Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenue à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition...
Chambre criminelle de la cour de Cassation, 8 janvier 2003 - l'autonomie de la culpabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
M Yannick Y et M Ali X ont fait l'objet de poursuites pénales l'un au titre du transport illégal de produits illicites et l'autre au titre de l'acte de complicité qu'il avait eu pour cette infraction : en effet il avait mis en contact Yannick Y avec un...
Droit des Contrats: présentation générale du contrat
Cours - 105 pages - Droit civil
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d'échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l'ensemble des contrats, qu'il...
La drogue et le droit
Dissertation - 20 pages - Droit pénal
L'usage des psychotropes est universel, dans chaque culture et à chaque moment de l'histoire, les peuples ont utilisé des « plantes magiques », non pas pour se nourrir mais pour influencer leur humeur, stimuler leurs songes, rechercher la détente, s'extraire du monde qui les...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant....
Commerce maritime et contentieux
Cours - 230 pages - Droit international
le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l'économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd'hui à disparaître. Les unités actuelles n'ont plus souvent comme dénominateur commun que...
Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa...
Synthèse de droit des contrats
Cours - 13 pages - Droit civil
[...] Définition de qualification juridique Il s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de...
Cour d'appel de Papeete, 27 juin 2002 - La consommation et production de cannabis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Cet arrêt concerne la consommation et la production de cannabis faites par un homme dénommé Loïc Marchand. Le 31 mars 2000, les gendarmes de la brigade de Tiarei perquisitionnent le domicile de Loïc Marchand à Panepoc suite à un renseignement reçu pendant une enquête...
Les stupéfiants en droit pénal comparé
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
L'étude des stupéfiants en droit comparé conduit à ne s'intéresser qu'aux drogues illicites que sont le cannabis, l'ecstasy, le LSD, l'héroïne, la cocaïne... Sur la scène internationale, les stupéfiants sont une problématique essentielle puisque l'on...
La responsabilité extra-contractuelle en droit des obligations
Dissertation - 61 pages - Droit civil
On va s'intéresser aux obligations du droit privé. Dans le rapport des obligations les deux sujets ont une qualité bien connue, d'un côté un créancier, qui croit en son débiteur. Ces obligations créanciers/débiteurs sont en relation par un lien de droit. C'est ce lien...
Droit international des sociétés
Cours - 34 pages - Droit international
La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des...
L'essentiel du droit des obligations
Cours - 25 pages - Droit autres branches
[...] 1) Les différentes catégories d'erreur a) Les erreurs invalidantes Le Code civil reconnaît deux erreurs : sur la substance et sur la personne. Mais bien que pas visés par les textes, deux autres catégories d'erreur sont sanctionnées car elles font obstacle à la rencontre...
Les contrats
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations : on parle « d'obligation contractuelle ». Une obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux...
Les conflits, différends, litiges dans les relations de travail
Cours - 84 pages - Droit du travail
Au XIX, bien qu'étant illicites, les coalitions et les grèves n'en sont pas moins fréquentes. Le délit de coalition ne sera abrogé qu'en 1864, le délit d'entrave à la liberté du travail étant substitué au délit de coalition. La répression pénale cessait donc...
Droit des obligations et de la consommation
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la...
La criminalité liée à la vente et à la consommation de cannabis
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Sola dosis facit venenum, le poison est dans la dose. Il aura fallu attendre la Renaissance et les travaux de Paracelse ainsi qu'une nouvelle émulation intellectuelle pour considérer les drogues autrement, naguère diabolisées. Plus récemment, le XXème siècle a été le théâtre d'un véritable...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs...
