Le droit commun des libéralités
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ». Il ressort de cette définition, deux caractères : - la libéralité est un acte juridique...
La donation-partage transgénérationnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La donation-partage est un moyen d'organiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les donataires. Jusqu'à...
Première chambre civile cour de cassation, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Un peuple d'hommes et de femmes » telle est la définition de la clientèle que nous donne Savatier, en pratique elle paraît bien loin de la possibilité de cession de clientèle civile. C'est pourtant ce qu'essaie d'envisager la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000....
Epistémologie - Approche juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Definition juridique du don : le don doit être fait dans une intention libérale. La transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre constitue un don ou encore une donation. Cette transmission, ce don, peut être exécutée du vivant du donateur, on...
Le droit des sociétés sans capital social (SARL, EURL, SNC...)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, aucune société ne peut être constituée sans capital social. Il existe toutefois des sociétés pour lesquelles l'apport d'un capital minimum n'est pas obligatoire. Nous allons donc étudier le cas d'entreprises qui peuvent être créées dans ce cadre. On compte...
La construction historique de la condition juridique des Vallées d'Andorre
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Selon le mandataire du gouvernement français chargé en 1898 de codifier la coutume andorrane, le pays serait « l'ultime survivance d'un régime universellement aboli, le dernier écho du Moyen Age, présentant un vif intérêt archéologique et humain. » (Brutails). L'étude de la condition...
Modèle de conception des statuts d'une SARL
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Art. 2. Objet La société a pour objet en France en Europe communautaire et dans tout pays étranger, la conception, la promotion, la location directe ou indirecte, la mise en oeuvre, l'étude et l'implantation de réseau de réseau de télécommunication et audiovisuel. L'exploitation la...
La dévolution de la succession et la préparation de sa succession
Cours - 51 pages - Droit civil
Est-ce le droit de la mort ? C'est le droit des morts. Mais ce n'est qu'une partie de ce droit des morts (on ne compte pas le droit funéraire dedans, c'est-à-dire le droit qui concerne le sort des cadavres, des concessions funéraires…). Mais ce droit est plus spécifique aux vivants....
Introduction de droit des successions.
Cours - 1 pages - Droit civil
Les successions et les libéralités constituent un élément de la théorie de la propriétaire qui est l'un des piliers de notre système juridique. Au terme de l'article 711 du Code Civil « la propriété des biens s'acquiert par succession, par libéralité entre vif.... ». Ce sont...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à...
Le patrimoine d'affectation - publié le 17/10/2011
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans la tradition française, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique: il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. Ce qui crée une unité, c'est le fait que ce soit la même personne qui est débitrice et titulaire des biens. La théorie...
Droit patrimonial de la famille - publié le 04/11/2011
Cours - 55 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial de la famille repose sur 3 matières essentielles : -Droit régime matrimoniaux : ce droit gouverne les rapports pécuniaires entre époux CAD on va se demander quelle est la qualification d'un bien acquis pendant le mariage, comment les époux doivent participer au dépenses...
L'acquisition de la propriété en droit des biens
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711...
La cession de droits sociaux, la question de l'agrément
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La nature de la société de capitaux, qui néglige la théorie de l'intuitue personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une Société Anonyme (SA) à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires en place. Le principe est la liberté de cession entre...
La contractualisation du droit patrimonial de la famille
Mémoire - 69 pages - Droit de la famille
La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...
Cours de droit patrimonial de la famille
Cours - 127 pages - Droit de la famille
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ». Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes : - La disparition....
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession
Cours - 105 pages - Droit civil
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la...
Les successions : ouverture, dévolution et règlement
Dissertation - 80 pages - Droit civil
L'existence Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable. L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé. Difficulté : l'absence. Son existence physique...
Le droit des successions - publié le 21/07/2006
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Cours de droit civil complet et détaillé relatif au droit des successions. Ce cours est composé de deux grandes parties : la dévolution successorale et le réglement successoral. Document de quarante sept pages environ au format Word idéal pour les révisions.
Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Droit rural
Cours - 85 pages - Droit autres branches
C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l'agriculture, de droit de l'espace rural, du droit de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son appellation, cela regroupe...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.
Cours - 72 pages - Droit civil
Section 1 : Notion de patrimoine. Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et...
Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...
Cours - 72 pages - Droit civil
Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)
Etude de cas sur le rapport et le rappel fiscal des donations antérieures
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
M. DUCAIN, veuf, décède laissant comme héritiers ses deux fils Charles et Albert. Il avait de son vivant consenti les donations suivantes : 1. Donation en avance de part consentie le 20 juillet 1999 à Charles (qui avait trois enfants) : Valeur du bien : 45.000 € Abattement alors applicable...
Droit des biens et droit des sûretés
Cours - 63 pages - Droit civil
Cours complet sur la matière de droit des biens et droit des sûretés.
La fiducie, outil de gestion du patrimoine
Mémoire - 65 pages - Droit bancaire
Le 19 février 2007 est adopté un texte de loi introduisant en droit français, la FIDUCIE. Au regard et à la lecture des commentaires et utilisations de superlatifs par les défenseurs et les opposants à ce dispositif, on pourrait considérer que la France vient d'opérer une réforme d'envergure. En...
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
