Le transfert d'entreprise
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le transfert d'entreprise s'est notamment développé pour les contrats de prestation de services. Pendant plus de 50 ans, la conséquence de cette jurisprudence a été l'application de cet article à ces changements de prestataires de service ou de sous-traitance, en cas de transfert...
Analyse juridique des intérêts collectifs des salariés
Cours - 100 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise constitue une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165 du Code civil. Néanmoins il s'agit d'un principe ayant vocation à garantir le droit à un emploi stable,...
Le transfert d'entreprise (article L122-12 al.2 du code du travail)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Pour mesurer l'efficacité de l'art L122-12 al.2, on commencera par cerner son domaine d'application tel que délimité de façon extensive par la jurisprudence(I). En effet, puisque l'objectif de cette disposition concerne le maintien de l'emploi, il importe de délimiter les...
Le transfert d'un contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Une société exploite un centre de rééducation, pour effectuer la confection des repas pour les patients. La société emploie de ce fait des salariés pour effectuer cette tâche. Quelques mois plus tard, la société décide de confier cette activité à une autre société. Un contrat de prestation...
Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l'on s'en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce principe découle le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2003 - transferts d'entreprise et maintien des contrats de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les transferts d'entreprise recouvrent différents cas de figure qui ont chacun une problématique propre qui en appelle à des traitements différenciés en effet le transfert peut être total ou partiel, il peut viser une entreprise in bonis ou une entreprise soumise à une procédure...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 : le transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur l'emploi. Ce florilège d'entreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert d'entreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans difficulté. En l'espèce de...
Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de l'employeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de...
Chambre sociale de la cour de cassation, 13 mai 2008 - le licenciement économique suite au transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Lors d'un transfert d'entreprise se pose bien souvent la question de savoir quels sont, en cas de licenciement consécutif, les droits des salariés, l'effet de ce licenciement à leur égard. Selon l'article L.1224-1 du Code du travail, celui-ci est dépourvu d'effet à l'égard du...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2002 - le licenciement lors du transfert d'entité économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, deux salariés sont licenciés pour motif économique, leur employeur exploitant un fonds de commerce de distribution de carburants. Toutefois, ce dernier a procédé au licenciement peu avant le transfert de son entreprise. Le nouveau locataire gérant poursuivra la même...
Cour de cassation, 27 mai 2009 - externalisation d'une activité et transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital...
Le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cass. Soc. 20 décembre 2006: Suite à la rupture d'un contrat qui confiait à une société la surveillance et la sûreté de sites navals, deux sociétés nouvelles se sont vues confier ces tâches en reprenant une partie du personnel de la société précédente en application d'un accord collectif....
Le transfert d'entreprise et la modification du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique de Droit consacré au transfert d'entreprise et à la modification du contrat.
Cas pratique sur le transfert d'entreprise et l'évolution du contrat
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés. En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2006 relatif à l'opposition salariale au transfert du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, Le port des Quilles à Sète était exploité jusqu'en 2001 par la société SAGIM. A cette date, la concession a été transférée à la Compagnie d'exploitation des ports et aéroports (CEPA). Cette décision a été contestée par l'ensemble du personnel du port, qui a manifesté...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Il a fallu bon nombre d'années après que la directive du 14 février 1977 sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise est parue, pour que la Cour de cassation française trouve une parade aux...
Le transfert d'entreprise : conditions et effets
Cours - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel...
Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2009 : Le salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 2009 : le transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Pour les employés d'un service de restauration hospitalière, tomber sous la coupe d'un géant de la restauration industrielle n'est pas facilement envisageable. Un tel transfert de personnel, d'un employeur à l'autre, répond cependant à des conditions juridiques strictes dont l'appréciation...
Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.
Fiche de lecture - 5 pages - Droit des affaires
Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec...
Commentaire de l'arrêt " Perrier Vittel France " du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n° 20-22594 - Le transfert de la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a confié son tracteur au garage exploité par une société afin de rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Mais, alors que le salarié s'était glissé sous le tracteur, il a été demandé au propriétaire du tracteur d'actionner le démarreur du...
Analyse juridique des modes juridiques d'expression et de la défense d'intérêts collectifs des salariés
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi, formations professionnelles, et de leurs garanties sociales : L131-1 du code du travail. La négociation collective entre...
Droit du travail : cas pratiques relatifs au transfert d'entreprise et au jeu de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
M. Vincent B. se trouve confronté à des tracas juridiques suite au rachat par sa propre société, la SA Flint, de l'entreprise Alpilles. En effet, il a entendu parler de l'existence de dispositions légales le contraignant à conserver à son service les salariés de l'entreprise rachetée. Il...
Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales
Cours - 36 pages - Droit fiscal
La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à...
Le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise du secteur privé au secteur public
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'article, publié à la Revue Française de Droit Administratif de novembre-décembre 2002, que nous allons commenter, a été écrit par Monsieur Olivier CASTRIC, docteur en droit, chargé de mission au Conseil Général du Finistère, et fait suite au jugement du Conseil de prud'homme de Metz du 27 mars...
Le transfert des entreprises
Cours - 3 pages - Droit du travail
Cours sur le transfert des entreprises en droit du travail, plus connu sous l'article L 122-12 du code du travail, en décrivant les conditions et les conséquences. L'article L. 122 - 12 est une règle ancienne car elle remonte à une loi du 18 juillet 1928. L'alinéa 2 dispose que...
La mobilité internationale des salariés (2007)
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La mobilité internationale des salariés est un phénomène croissant. L'élargissement de la Communauté européenne, la nécessité d'accéder aux marchés internationaux, l'internationalisation des sociétés font qu'elle concerne de plus en plus d'entreprises et de salariés de typologies...
