Guide pour la résolution de cas pratiques sur le transfert d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Une directive européenne du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise a été adoptée du fait de nombreuses fraudes au licenciement économique (le cédant se débarrassait de ses salariés en prétendant un motif économique et le repreneur...
Quel est le devenir des normes négociées après le transfert des contrats de travail dans le cadre du droit des restructurations ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'une entreprise décide de céder une partie de son activité à une autre entreprise, le transfert des contrats de travail soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en ce qui concerne le maintien des normes négociées telles que les conventions collectives, les accords...
Comment le droit communautaire influence-t-il nos activités ?
Dissertation - 12 pages - Droit civil
On sait combien est ambivalente l'image de l'Europe dans l'opinion publique française. Elle est tour à tour, voire simultanément, perçue comme le cadre naturel d'une solidarité multiforme et comme une menace à l'identité nationale. Nous avons d'ailleurs désormais deux identités : une identité...
Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération fréquente dans le monde économique et implique le transfert des contrats de travail des salariés de l'ancien employeur vers le nouvel employeur. Le transfert d'entreprise est un changement de propriétaire d'une...
La nature de la clause de réserve de propriété - Lors d'un transfert de propriété, le complet paiement du prix se présente-t-il comme étant une certitude ou une incertitude ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dire que le transfert de propriété n'est pas une obligation de donner mais un effet du contrat ne signifie pas pour autant qu'il doive être concomitant à la conclusion du contrat. Le Code civil distingue deux modalités, soit, la condition prévue aux articles 1304 et suivants et le...
L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé le principe de l'effet direct (des normes claires, précises et inconditionnelles) en droit communautaire interne. L'effet direct du droit communautaire interne s'explique par le fait que les États membres ont voulu créer une...
Les apatrides
Dissertation - 9 pages - Droit international
Chaque être humain a droit à une nationalité. De plus, nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ou se voir refuser le droit d'en changer. Ces droits, pourtant énoncés dans l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ne sont toujours pas respectés dans...
L'intégrité du sport menacée par les paris sportifs
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le sport et ses dérives. Le sport, avec ses valeurs et son idéal olympique, est régulièrement terni par des affaires de dopage, de violence et de corruption. Parallèlement à la professionnalisation de ce secteur qui brasse désormais des centaines de milliards de dollars, le XXème siècle n'a pu...
Droit fiscal: la fraude fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...
La protection de la vie privée : analyse des problématiques
Mémoire - 36 pages - Droit autres branches
En quoi le processus de définition progressive de la notion de vie privée montre-t-il les difficultés à appréhender, et à garantir un droit qui pour être essentiel, n'est pas inaliénable ? pourquoi la notion de vie peut-elle se trouver au carrefour entre les sphères publique et privée ?...
Le transfert de propriété doit-il demeurer une matière judiciaire ? - publié le 15/07/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif spécial
La tradition juridique française admettait que « Le juge judiciaire est le gardien naturel de la propriété privée immobilière ». Cependant, il a été envisagé à plusieurs reprises de retirer une telle compétence au juge judiciaire, mais en vain, d'où le sujet de cette dissertation qui amène à...
Fiducie et transfert de propriété
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon le Lexique des termes juridiques, la fiducie est la «?garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte?». C'est donc un transfert...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
Pratique de la fiscalité
Cours - 20 pages - Droit fiscal
L'aboutissement d'un long processus c'est la déclaration 2042 (numéro imprimé cerfa) = déclaration de l'impôt sur le revenu. Elle sera simplifiée pour la plupart des individus (S). Dans les autres cas, on remplit une déclaration 2042 N pour normale. Sur cette déclaration, on...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2007 - Transfert de garde et responsabilité du fait d'un animal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, alors qu'elle s'occupait de chevaux appartenant à son père, la victime a été blessée par le mouvement de l'un d'eux. Elle assigna alors son père, propriétaire des chevaux, et l'assureur de celui-ci en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». L'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que se présentant sous la forme...
Articles 1612 et 1613 de l'avant-projet de réforme des contrats spéciaux - Le transfert de propriété lors de la vente
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le transfert de propriété est un effet de la vente, il se passe lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix du contrat, il s'agit plus précisément du moment où les droits de propriété vont passer du vendeur à l'acheteur. Il est nécessaire...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 septembre 2010 - Une chose future peut-elle faire l'objet d'un transfert de propriété immédiat au titre d'une dation en paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte du 13 mars 1992, une société civile immobilière a acquis un immeuble appartenant à deux vendeurs, le prix revenant à la première sous deux formes : une somme d'argent qui devait être réglée dans un délai de vingt-sept mois et une obligation de construire une maison de même...
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Dissertation - 69 pages - Droit pénal
La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'énergie. Pour les communications téléphoniques, la Cour de cass Arrêt 12 décembre 1990 Chambre...
Droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 61 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle...
Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui...
Le prix de transfert en fiscalité des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les prix de transfert sont les prix d'opérations d'import-export entre sociétés d'un même groupe résidant chacune dans des États différents. Ce sont des transactions intra-groupes qui supposent le franchissement d'une frontière.
Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On peut citer deux contrats n'emportant pas de transfert des droits : le premier est le contrat de licence, le second est le contrat de nantissement (qui pourra néanmoins entrainer un transfert des droits, si le titulaire des droits et débiteur ne s'acquitte pas de la dette...
Les contrats emportant transfert des droits de propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
La cession est une vente. Néanmoins, d'un point de vue strictement terminologique, il convient de réserver le terme de vente aux contrats qui transfère la propriété d'une chose corporelle (vente d'une voiture, par exemple), tandis que le terme de cession renvoie au transfert de...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas....
Le transfert de propriété en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
À défaut d'accord amiable, tout transfert de propriété d'un bien immobilier au profit de la collectivité nécessite l'intervention de l'autorité judiciaire, la propriété étant, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un droit...
Le transfert de propriété doit-il demeurer une matière judiciaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Ce sujet est intéressant en ce qu'il présente des enjeux considérables concernant l'exproprié qui souhaite obtenir l'annulation de l'expropriation. En effet, d'un côté l'exproprié pourra obtenir l'annulation de l'expropriation en contestant la légalité de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Les effets du contrat de vente : transfert de propriété et transfert des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, l'affaire porte sur un litige entre la société Neochrome Bayer et la société Mecarex. Neochrome avait vendu et livré à Mecarex une installation de nickelage, mais cette installation a été détruite dans un incendie survenu dans les ateliers de Mecarex. Un différend est né...
Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...
