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Thème juridique : Transfert d entreprise

Transfert d entreprise

Nos documents

Filtrer par :

29 juin 2023

Quels sont les effets du transfert d'entreprise sur les droits individuels d'un salarié ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Dans les entreprises, peu importe le domaine ou secteur d'activité, il arrive qu'il y ait un transfert de propriété sur le plan juridique. En effet, le transfert d'entreprise, en droit de travail, stipule qu'il y a changement de la situation juridique...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le transfert d'entreprise

Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail

Une directive européenne du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise a été adoptée du fait de nombreuses fraudes au licenciement économique (le cédant se débarrassait de ses salariés en prétendant un motif économique et le...

22 juin 2016
doc

Le transfert d'entreprise : les conditions d'application et les conséquences de l'application de l'art L1224-1

Cours - 7 pages - Droit du travail

Contrat de travail entre un salarié A et un employeur B. L'entreprise dirigée par l'employeur B est absorbée par une entreprise dirigée par C. Problème qui est celui du devenir du contrat de travail entre le salarié A et l'employeur B ? Si je raisonne comme en droit des obligations,...

28 Janv. 2016
pdf

Le transfert d'entreprise en droit du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Ce  sont  les  hypothèses  de  modification  de  l'entreprise  (scission,  cession...)  ou  de  changement d'employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient  des  contrats  de  travail.  La  Cour  de  cassation  l'a  confirmé ...

24 Mars 2015
doc

Les modalités du transfert d'entreprise et de la représentation syndicale au sein de l'entreprise et rachat de la société

Étude de cas - 10 pages - Droit du travail

En l'espèce, la société TERMINATOR a été rachetée par un groupe de sociétés japonais dont le siège social de la holding contrôlant le groupe est situé à Monaco. Peut-il y avoir un comité d'entreprise européen, dans lequel le délégué syndical pourrait siéger, au sein de ce groupe de...

24 avril 2014
doc

Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Article L1224-1 du Code du travail : « Lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et...

26 août 2014
doc

Les démarches nécéssaires au transfert d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

En civil, effet relatif des contrats. Intervention du législateur des 1928 : si modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, transformation de fond, mise en société) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le...

24 Sept. 2014
doc

Etude de cas pratique sur le transfert d'entreprise

Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail

Mme JAUNE, gérante d'un petit institut de beauté de qualité « BLEU CIEL » est très inquiète quant à la situation économique de celui-ci. En effet, face à la concurrence accrue des nouvelles grandes chaines d'instituts de beauté comme « PASSION GLAMOUR », son institut ne fait plus le poids et...

27 août 2014
doc

La démarche du transfert d'entreprise

Cours - 7 pages - Droit du travail

Un contrat de travail est passé entre un salarié A et un employeur B. L'entreprise dirigée par B est absorbée par l'entreprise dirigée par C. On se demande si on maintient le contrat de travail de A. En droit civil, la réponse est assurément non : l'employeur C n'a pas contracté...

05 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 : le transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur l'emploi. Ce florilège d'entreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert d'entreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans...

08 févr. 2013
doc

Les conséquences du transfert d'entreprise pour le salarié

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Aux termes de L'article 1165 du Code civil, « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers ». Ce principe de l'effet relatif des contrats tient sa source de l'autonomie de la volonté qui a pour conséquence que seules les parties qui ont...

14 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise constitue une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165 du Code civil. Néanmoins il s'agit d'un principe ayant vocation à garantir le droit à un emploi...

22 févr. 2013
doc

Le transfert d'entreprise et ses conséquences

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Les droits issus de normes collectives des salariés transférés d'une entreprise à une autre en cas de cession, confrontés aux pouvoirs du nouvel employeur cessionnaire et à son souci d'harmoniser les statuts collectifs de l'ensemble de ses salariés. La Cour de cassation, dans une...

20 Mars 2012

Le transfert de la propriété de l'ouvrage dans le droit commun des contrats d'entreprise

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Qui est propriétaire de l'ouvrage terminé ? En principe, le client est propriétaire de l'ouvrage. Mais à partir de quel moment ? Les réponses à cette question sont embarrassées. L'explication de l'acquisition de la propriété concerne aussi une problématique analogue à la garantie des vices...

18 juil. 2012
doc

La suspension et la modification du contrat de travail et le transfert de l'entreprise

Cours - 3 pages - Droit du travail

[...] a) Le congé maladie ou accident non-professionnel En cas de congé pour maladie non professionnelle ou accident, le salarié va recevoir une rémunération pendant son absence par la branche assurance-maladie. C'est une rémunération partielle, ce n'est pas un salaire mais une indemnité...

14 Nov. 2012
doc

La modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise

Étude de cas - 9 pages - Droit du travail

Le cas pratique porté à notre étude aborde le sujet de la modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise, en l'espèce la reprise d'une entreprise en faillite par une autre. Il peut arriver parfois que le contrat de travail d'un salarié peut être modifié en...

24 févr. 2011
doc

Le transfert d'entreprise

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le transfert d'entreprise s'est notamment développé pour les contrats de prestation de services. Pendant plus de 50 ans, la conséquence de cette jurisprudence a été l'application de cet article à ces changements de prestataires de service ou de sous-traitance, en cas de...

09 Nov. 2011
doc

Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail dans le cas du transfert de l'entreprise ?

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail fait en sorte que le contrat de travail perdure dans sa force obligatoire malgré les changements qui peuvent affecter la personne de l'employeur. C'est le principe de conflit entre le droit commun des obligations et le contrat de travail. Le contrat de travail conclu...

10 Mars 2010
doc

Cas pratiques - le transfert d'entreprise et des contrats de travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La société Milton qui détient une chaîne d'hôtels décide de vendre l'un de ses bâtiments distincts (à Carcassonne) ainsi que l'activité qui y est pratiquée et qui consiste en un service de blanchisserie pour ses hôtels. Cette activité emploie 50 salariés et elle décide de la céder à...

17 déc. 2010
doc

Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise ?

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

« Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l'article L. 122-12 ». Ce titre d'un ouvrage d'Alain Suppiot illustre bien la virulence du débat relatif au transfert d'entreprise. Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise a...

30 déc. 2010
doc

Le transfert d'entreprise : conditions et effets

Cours - 4 pages - Droit du travail

Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel...

04 Nov. 2010
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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Il a fallu bon nombre d'années après que la directive du 14 février 1977 sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise est parue, pour que la Cour de cassation française trouve une parade...

19 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 27 mai 2009 - externalisation d'une activité et transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital...

23 Mars 2010
doc

Cas pratique sur le transfert d'entreprise : caractéristiques et conséquences

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Dans le cas présenté, la société Milton, qui gère plusieurs hôtels de luxe, dispose en interne d'un service de blanchisserie pour l'ensemble de ces établissements. Cette activité était totalement effectuée dans un établissement distinct. Pour des raisons liées à la conjoncture économique,...

05 Nov. 2010
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Le transfert d'entreprise ou la concentration d'entreprise

Cours - 20 pages - Droit des affaires

A travers cet exposé, nous tenterons : - De définir ces actions capitalistes. - De vous montrer en quoi le législateur est intervenu. - De voir quels sont les impacts sur le personnel. - De résoudre un cas pratique. - De conclure en vous présentant le rôle du conseil de la concurrence. (...)

19 Mars 2010
doc

Cas pratique - le transfert d'entreprise

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La société Civin, spécialiste des repas et cocktails gastronomiques, employant un total de 350 salariés, cède à la société Tornado, spécialiste de la fabrication et la livraison de repas à domicile, un établissement comptant 40 salariés. Cet établissement était justement spécialisé dans la...

18 avril 2009
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Les transferts d'entreprise

Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail

Document: Les transferts d'entreprise, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert est ancien. Remonte à la loi 19/07/1928: écarte le principe de l'effet relatif des contrats (art 1165 CC) ?va...

14 Sept. 2009
doc

Le transfert d'entreprise : cas pratiques

Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail

Le principe posé par le Code du travail est qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats existant au jour de la modification survivent automatiquement et sont transférés au nouvel employeur. Tous les licenciements qui pourraient intervenir à l'occasion de la modification de...

06 Mars 2009
doc

Le transfert d'entreprise, l'obligation de loyauté du salarié et la faute grave

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique; Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le...

11 Sept. 2009
doc

Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Si l'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif des contrats, il en est tout autre en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise dont fait l'objet l'art. L. 1224-1 du Code du travail a été affirmé...