Le transfert de créances
Cours - 9 pages - Droit civil
Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération : d'un côté, la convention de cession de créances est bipartite et le débiteur cédé est justiciable purement et simplement de la qualité de tiers (la formation et la validité de...
Les transferts de créances en droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
La cession de créance est la convention par laquelle le créancier, le cédant, transfert sa créance à un contractant, le cessionnaire. Cette créance s'exerce contre un débiteur, le débiteur cédé. C'est une formule qui a eut du mal à s'imposée : pendant un moment, on a...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Le subrogataire peut-il réellement se prévaloir d'une créance identique à celle de son subrogeant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le document est un commentaire comparé de deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : l'arrêt du 21 février 2006 et l'arrêt du 29 octobre 2002. Si les subrogeant des deux décisions à commenter se prévalent de la subrogation pour recouvrir la totalité de la...
La cession de créances futures à titre de garantie est-elle proscrite ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, la SAS X a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SARL Guy. L'ensemble des loyers sont nés lors de la conclusion du bail, mais la SARL a ensuite cédé, à titre de garantie, sa créance de loyers à la SA Genius. En définitive, contrairement aux allégations du...
Article 1326 du Code civil - Le cédant d'une créance à titre onéreux est-il tenu de garanties à l'égard du cessionnaire ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La cession de créances peut se définir comme un contrat de cession, contrat ayant pour objet le transfert ou la transmission d'une créance. Ce contrat n'est conclu qu'entre le cédant et le cessionnaire, le débiteur cédé est un tiers à ce contrat. Ce contrat peut...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014 - Nantissement et cession de créances
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dispositif plébiscité par les professionnels, la cession Dailly semble n'avoir de cession que le nom pour les cédants qui s'acharnent à poursuivre leurs débiteurs après s'être dépossédés de leur créance, cédants que la Cour de cassation s'attelle à recadrer, à l'image cet arrêt rendu par...
La cession de créances - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
En 2024, en vertu du contrat de bail, un locataire a omis de s'acquitter des deux derniers mois de loyer envers son bailleur, soit un montant total de 1200 euros, avant de quitter le logement. Le bailleur, ayant cédé sa créance à titre onéreux, a formalisé cette opération dans un...
La transmission des créances
Cours - 51 pages - Droit des obligations
Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, le Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d'articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d'installer des barrières afin de limiter le recours à ces cessions. Pourquoi ? Parce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30...
Les effets de la cession de créance
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La cession de créance investit le cessionnaire de la créance qui appartenait au cédant. Donc le débiteur cédé change de créancier, ce qui n'aboutit pas pour autant à une novation de la créance, puisqu'elle demeure telle qu'elle était dans les rapports entre le débiteur cédé...
La cession de créances et le bordereau Dailly
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance. Le...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans quelle mesure une exception d'inexécution peut-elle être opposable par un créancier dans le cadre d'une cession de créances donnant lieu au règlement de créances réciproques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le litige concerne une société débitrice d'une créance au titre de son activité envers une société tierce, étant une Société d'Économie mixte (SEM). La première société se retrouve à être également créancière du règlement de loyers par une troisième personne, et...
Les conditions de la cession de créance
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Elle résulte d'une convention bipartite à laquelle n'interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l'image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la cession intéresse aussi des...
Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument utile dans...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Le débiteur cédé peut-il opposer au cessionnaire une exception d'inexécution née postérieurement à la signification de la cession de créance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société cédante était propriétaire et bailleur d'un immeuble. Elle a cédé à la société cessionnaire, la totalité des loyers dus par le débiteur cédé pour une certaine période. La cession avait déjà été signifiée au débiteur cédé. Il a ensuite invoqué un défaut...
Fiducie et transfert de propriété
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Selon le Lexique des termes juridiques, la fiducie est la «?garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte?». C'est donc un transfert...
Les contrats emportant transfert des droits de propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
La cession est une vente. Néanmoins, d'un point de vue strictement terminologique, il convient de réserver le terme de vente aux contrats qui transfère la propriété d'une chose corporelle (vente d'une voiture, par exemple), tandis que le terme de cession renvoie au transfert de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2012 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, plusieurs personnes, assurées auprès d'une même compagnie, avaient confié à un carrossier le soin d'effectuer les travaux de réparation sur leurs véhicules. Le carrossier s'était vu consentir une cession par ses clients de leur créance d'indemnisation à...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le transfert d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Une directive européenne du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise a été adoptée du fait de nombreuses fraudes au licenciement économique (le cédant se débarrassait de ses salariés en prétendant un motif économique et le repreneur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 septembre 2010 - Une chose future peut-elle faire l'objet d'un transfert de propriété immédiat au titre d'une dation en paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte du 13 mars 1992, une société civile immobilière a acquis un immeuble appartenant à deux vendeurs, le prix revenant à la première sous deux formes : une somme d'argent qui devait être réglée dans un délai de vingt-sept mois et une obligation de construire une maison de même...
La cession de créances et la subrogation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
À la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créances et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain, et qui, maintenu dans l'ancien droit français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de...
Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des...
Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
On peut citer deux contrats n'emportant pas de transfert des droits : le premier est le contrat de licence, le second est le contrat de nantissement (qui pourra néanmoins entrainer un transfert des droits, si le titulaire des droits et débiteur ne s'acquitte pas de la dette...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...
Le prix de transfert en fiscalité des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les prix de transfert sont les prix d'opérations d'import-export entre sociétés d'un même groupe résidant chacune dans des États différents. Ce sont des transactions intra-groupes qui supposent le franchissement d'une frontière.
Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Une créance indemnitaire dont le fait générateur est antérieur à la dissolution de la société doit-elle être incluse dans le passif du patrimoine transmis universellement à l'associé unique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un salarié d'une société a été licencié par courrier du 13 mars 2004 et a saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 1er mai 2015, ladite société a été dissoute et a transmis son patrimoine à...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque...
Transfert et Extinction des droits & obligations en droit administratif (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les compétences & devoirs des autorités administratives sont régies par la loi. -> Transfert possible uniquement si la loi le permet. Idem pour les créances et dettes pécuniaires d'entités étatiques fondées sur le droit public. En revanche, les mêmes créances / dettes fondées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d'entrée par fractions jusqu'en 2004. En 2002, la société...
