Le transfert d'entreprise ou la concentration d'entreprise
Cours - 20 pages - Droit des affaires
A travers cet exposé, nous tenterons : - De définir ces actions capitalistes. - De vous montrer en quoi le législateur est intervenu. - De voir quels sont les impacts sur le personnel. - De résoudre un cas pratique. - De conclure en vous présentant le rôle du conseil de la concurrence. (...)
L'imposition du patrimoine
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Présentation générale des droits d'enregistrement : Caractère archaïque. Ce sont des impôts perçus sur certains actes : des notaires, des huissiers de justice, portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et de fonds de commerce, de clientèle ou d'office,...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les caractéristiques d'une société
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du code de Commerce). La personnalité morale de la société est...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1990 relatif au patrimoine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le principal actionnaire (la Régie nationale des usines Renault) d'une société (Renix Electronique, devenue Bendix Electronics) a vendu ses parts à la filiale d'un groupe américain (Bendix France) le 6 août 1985 (...)
Fusions, scissions et apports partiels d'actif
Cours - 72 pages - Droit des affaires
La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...
La détermination du statut juridique de l'immeuble
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise de la...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les...
Cours de droit de la famille sur les récompenses
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La récompense est une créance d'une masse sur l'autre, de la communauté à un patrimoine propre ou du patrimoine propre à la communauté pour compenser un transfert de valeur qui s'est produit entre les deux masses durant le mariage. C'est un rapport dans lequel...
Le droit des biens : les biens ou les choses appropriables
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour les civilistes le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations qui appartiennent à une personne. Le droit conçoit le patrimoine comme une universalité de droit. Le patrimoine est un sous-ensemble d'une catégorie juridique qui est l'universalité...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle,...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
Les effets du contrat de vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 juillet 1994 : l'opération de fusion par absorption
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion par absorption de la cible, qui engendre le transfert du patrimoine de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante, doit-elle être considérée comme apportant un avantage particulier pour ladite société absorbante ce qui aurait pour...
La restructuration de l'entreprise
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une...
Cession et valorisation des biens publics
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Jacques Chirac disait : "On ne vend pas ses meubles pour manger. Il importe donc au plus haut point de comprendre que la cession n'est pas une opération viable, tout du moins dans le long terme, précisément car l'État devra manger perpétuellement. La cession s'entend par l'acte de...
Domanialité publique - Quatre cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
- Le stade municipal appartient au domaine de la propriété publique. Or, par principe, les biens appartenant au domaine public sont inaliénables. - Par principe, la désaffectation d'un bâtiment est une condition indispensable du transfert de la propriété d'un immeuble du domaine public...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G. Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au profit de l'enfant qui s'est blessé. En l'espèce, un...
Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privées) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre...
La fusion des sociétés
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La fusion d'une société est l'opération par laquelle une (ou plusieurs) société(s) transmet(tent) son(leur) patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent à cette occasion (art. L236-1 al. 1er du C. com). Autrement dit, dans le cadre...
La responsabilité pénale des personnes morales : marché public et fusion-absorption
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, la personne « ciblée » est le ministre des Transports qui est un fonctionnaire, donc un agent public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Le ministre a donné le marché public à la société de Martin en échange de l'octroi d'une contrepartie financière et...
La fiducie-sûreté en droit Ohada
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Mémoire présenté par Elie Lendoye Par fiducie, l'on entend l'opération par laquelle « un constituant transfert un bien ou un ensemble de biens et droits vers un patrimoine d'affectation entre les mains d'un fiduciaire avec une mission et un dénouement en faveur...
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, a eu du mal à s'installer à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les mœurs. La première véritable apparition de la...
Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Les groupes de sociétés : les fusions et les OPA
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Une fusion qu'est-ce que c'est ? On prend deux personnes, on les réunit et elles ne forment plus qu'un. Par exemple, on aurait pu imaginer que Bouygues Télécoms qui a une activité de téléphonie soit absorbé, disparaisse au sein d'Orange, de France Télécoms. Dans ce cas-là, on...
Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liquidation du régime matrimonial intervient à partir de la date de dissolution du régime. • Fixation du patrimoine, on fige l'image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun et on identifie tous les biens qui les composent. • On retrace...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Les compétences détenues par les collectivités territoriales et les différents principes régissant ces compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« C'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Alexis de Tocqueville Cette citation d'Alexis de Tocqueville illustre l'importance de la décentralisation et des collectivités territoriales dans la culture politique française. En France, la décentralisation consiste en un...
