Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 - La procédure de fusion-absorption d'une entreprise et sa responsabilité pénale pour des faits commis par une société absorbée
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Societas delinquere non potest a affirmé pendant longtemps le droit pénal. Cette locution latine, qui illustrait le principe de non-responsabilité pénale des personnes morales, a cependant été remise en cause par la réforme du Code pénal de 1992 qui a reconnu la possibilité d'imputer une...
Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires
La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou...
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et...
Les méthodes de détermination des prix de transfert
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
L'internationalisation des affaires conduit les entreprises à intervenir indépendamment des frontières juridiques. Ainsi, pour conquérir ou maintenir des marchés les entreprises modifient ou adaptent leur stratégie commerciale afin d'offrir à leurs clients leurs services ou...
Dossier: les prix de transfert
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
La pratique des « prix de transfert » recouvre le problème de détermination des prix entre entreprises associées. Celles-ci fixent dans leurs relations et échanges des conditions différentes de celles qu'elles appliquent avec des entreprises indépendantes, réalisant un...
Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?
Mémoire - 33 pages - Droit international
Si la question de la protection des données est aujourd'hui plutôt satisfaisante en Europe, il n'en est pas de même dans l'ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l'Union Européenne est très...
Le transfert du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le principe de l'effet relatif des contrats, prévus à l'art. 1135 du Code civil connaît des exceptions, notamment dans le cadre du contrat individuel de travail. Cette exception résulte d'une situation économique particulière : une entreprise A avec X salariés et contrats de travail, est...
Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales
Cours - 36 pages - Droit fiscal
La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont...
Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise
Cours - 190 pages - Droit fiscal
L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise c'est, on le sait déjà, l'affaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il s'agit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu' à lui seul, il ne rapporte pas moins de 46 à 47% des...
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également qualifiés de...
Contrat de vente et contrat d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente se trouve défini à l'article 1582 du Code civil. C'est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose, et s'engage à livrer celle-ci à une autre partie, l'acheteur ou l'acquéreur, qui s'oblige à lui en payer le...
L'unification des statuts collectifs en cas de cession ou de fusion d'entreprises : pourquoi et comment ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon Philippe Waquet, la situation des salariés est régie par trois sources principales du droit. Il s'agit de la loi, du contrat de travail et du statut collectif. Philippe Waquet oppose ainsi la stabilité du contrat de travail à la flexibilité du statut collectif. Ces entreprises...
Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt
Cours - 141 pages - Droit fiscal
La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la...
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du...
Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail - publié le 10/08/2010
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail prône la règle selon laquelle « quand une entreprise change de main, les contrats de travail sont attachés à l'entreprise et ne sont donc pas attachés à la personne de l'employeur ». Cette logique institutionnelle indique que dès lors qu'une...
Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise
Dissertation - 41 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au recours aux externalisations par les entreprises
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Selon Gérard Couturier, « On sait qu'au cours de ces trente dernières années, les conditions d'application de l'article L 122-12 (nouvellement articles L 1224-1 et suivant du Code du travail) ont donné lieu à de multiples évolutions jurisprudentielles, marquées par des revirements...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui...
Étude comparée du contrat de vente et du contrat d'entreprise
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
Le Code civil dispose d'un corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la doctrine estime...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2002 - le licenciement lors du transfert d'entité économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, deux salariés sont licenciés pour motif économique, leur employeur exploitant un fonds de commerce de distribution de carburants. Toutefois, ce dernier a procédé au licenciement peu avant le transfert de son entreprise. Le nouveau locataire gérant poursuivra la même...
Le transfert de l'article L.122-12 (devenu L.1224-1) du Code du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le célèbre article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu L.1224-1 au 1er mai 2008 du fait de la recodification opérée à droit constant, dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2006 relatif à l'opposition salariale au transfert du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, Le port des Quilles à Sète était exploité jusqu'en 2001 par la société SAGIM. A cette date, la concession a été transférée à la Compagnie d'exploitation des ports et aéroports (CEPA). Cette décision a été contestée par l'ensemble du personnel du port, qui a manifesté...
CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté
Cours - 249 pages - Droit autres branches
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est...
L'article 44 sexies du CGI : les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence
Cours - 17 pages - Droit fiscal
L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions. Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et...
Cours de Droit des entreprises
Cours - 50 pages - Droit des affaires
C'est une forme d'organisation de l'activité humaine en vue de créer de la richesse. Deux idées fortes ressortent : - L'entreprise c'est l'organisation de l'activité humaine. Dans ce cadre il convient de gérer cette organisation et donc de fixer les droits et...
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du régime des...
Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La hiérarchie des normes en droit du travail voit apparaitre de nombreux éléments applicables au statut du salarié, c'est-à-dire l'ensemble des règles, de caractère souvent réglementaire, déterminant les conditions d'emploi et de travail des salariés d'une grande entreprise....
Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l'entreprise. Cette dernière source du droit s'est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée de...
