Dans quelle mesure les traités internationaux contraignent-ils le droit administratif français ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'État français est partie à plusieurs conventions, traités, accords internationaux, notamment dans le cadre de l'Union européenne, qui vont créer des effets en droit interne. Jusqu'à la Constitution du 27 octobre 1946, les traités n'avaient aucune force...
Dans quelle mesure le non-respect des traités internationaux et les divergences d'interprétation contribuent-ils au conflit en Ukraine ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La relation entre les deux États en question, Russie et Ukraine, est particulière. Le conflit actuel est considéré comme l'inévitable aboutissement de décennies de tensions dont les tentatives d'apaisement du droit international n'ont fait qu'en retarder l'échéance. Il est...
L'encadrement des réserves aux traités internationaux
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les premières traces de réserves aux traités remontent à l'Antiquité, où les accords entre cités-États et empires incluaient parfois des clauses spécifiques permettant à certaines parties de limiter leurs engagements. Cependant, ce n'est qu'à l'époque moderne, avec...
Comment l'intégration des traités internationaux dans le droit administratif a-t-elle été façonnée par l'évolution jurisprudentielle du juge administratif, tout en tenant compte des résistances qu'il émet ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit interne, les traités occupent une place prépondérante, à tel point que la Constitution de 1958 leur consacre un titre entier : le Titre VI, intitulé « Des traités et accords internationaux ». Celui-ci regroupe les articles 52 à 55 qui définissent les règles et...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...
Les traités internationaux ont-ils fait perdre à la Constitution sa place ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation autour du sujet "Les traités internationaux ont-ils fait perdre à la Constitution sa place ? Introduction + plan détaillé
Comment la prééminence des traités internationaux et la hiérarchie des normes se manifestent-elles ? - Analyse comparative du droit libanais et du droit français
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est un concept inventé par le juriste Autrichien Hans Kelsen. En effet, il a élaboré la Théorie pure du droit, qui est à la base du modèle du système juridique européen. Il permet d'imposer le respect de la norme supérieure par rapport aux normes inférieures, et cela,...
Dans quelle mesure les traités internationaux ont-ils souhaité une harmonisation des règles relatives aux droits voisins ?
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
L'expression « droits voisins » a été consacrée par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985. Elle désigne les droits qui sont reconnus à d'autres sujets que les auteurs. La notion de voisinage relative à ces droits tient au fait que ces droits ont trait, de près ou de loin, à des oeuvres...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2006, n°04-10.994 - Les traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 juillet 2002, le propriétaire d'un véhicule est victime d'un vol de son coffre qui, bien que verrouillé, avait été ouvert sans effraction. Il apprend lors du dépôt de sa plainte que le système de fermeture des coffres de cette série de véhicules était défaillant....
Les traités internationaux et le droit de l'Union européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
Ces textes internationaux sont de plus en plus nombreux, pourquoi doit-on les examiner ? Car ils supplantent le droit français, qui doit donc être conforme à ces textes internationaux. Il y a donc deux groupes de textes internationaux : d'un côté les traités...
L'évolution du droit des réserves aux traités internationaux - publié le 27/01/2021
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le droit international est soumis au principe volontariste, c'est-à-dire l'État qui s'engage dans une convention internationale doit clairement exprimer sa volonté pour la bonne et simple raison que le traité international engendre un certain nombre d'obligations qui...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 06/10/2020
Cours - 1 pages - Droit international
Le sujet des réserves aux traités est explicitement mentionné dans la Convention de Vienne sur le Droit des Traités du 23 mai 1969 qui y consacre sa deuxième section. Dans l'article 19, on admet qu'un Etat, "au moment de signer, ratifier, accepter, d'approuver un...
Les sources internationales du droit - Les traités internationaux, les conventions internationales
Cours - 3 pages - Droit international
Les sources internationales ont longtemps relevé du droit coutumier et étaient peu nombreuses. Elles concernent les relations entre Etats, mais organisent également les organisations internationales (ONU, OIT). Elles relèvent du droit international public. Au début du XXe siècle, la France...
Les vices du consentement des traités internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le monde a connu plusieurs phases destructrices, et au titre de celles-ci la Première Guerre mondiale en constitue l'une des principales, qui a en effet permis de voir se développer un courant qui a voulu que les politiques des États sur la scène internationale soient dorénavant portées sur...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 27/07/2017
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les volontaristes considèrent que le droit international public existe uniquement parce que les Etats y consentent. Ils basent alors leur théorie sur la volonté, le consentement des Etats et la notion de réserve apportée à un engagement international en est une illustration parfaite : l'Etat,...
Le droit des traités internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le traité...
Notions importantes sur les traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un...
Les sources du droit fiscal : Constitution, traités internationaux, loi, etc.
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du système juridique français. Du coup, on a reproduit dans le droit fiscal, la hiérarchie des normes. Chaque norme inférieure devant être conforme à la norme qui lui est supérieure. L'article 14 de la DDHC Il fonde la compétence législative en matière...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2010 : les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux dans l'ordre interne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Cheriet-Benseghir qui a effectué ses études de médecine en Algérie et y a obtenu un diplôme a été refusée à l'ordre des médecins français par le Conseil national de l'ordre des médecins. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d'État en demande d'annulation pour excès de pouvoir...
Fiche d'arrêt de l'Assemble du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 1998 : la position de la Constitution française par rapport aux traités internationaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, lors du référendum accordé aux habitants de Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Nouméa, une polémique naît du fait que seuls les habitants domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis plus de 10 ans seront habilités à voter d'après le décret du 20 août 1998. Un groupe de personnes n'ayant...
Les actes normatifs - Les traités internationaux
Fiche - 3 pages - Droit international
Un traité international consiste, comme un contrat en deux ou plusieurs manifestations concordantes de volonté, qui émanent de deux ou de plusieurs sujets de droit international, qui créent des règles de droit en vertu de l'ordre juridique international. Ils se distinguent des instruments...
La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après les termes employés par Jellinek la hiérarchie des normes serait une « fausse idée claire ». Il est dès lors intéressant de se demander ce qu'est la hiérarchie des normes et ce qui la compose. La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen dans un ouvrage intitulé «...
Les traités internationaux
Cours - 17 pages - Droit international
Les sujets du droit international ne se contentent pas d'exister in abstracto. Ils entretiennent des relations avec leurs semblables marquées par la forte décentralisation de la société internationale c'est-à-dire l'existence d'entités souveraines égales les unes par rapport aux autres. Leur...
La position du juge administratif dans le cas d'un conflit entre la loi et les traités internationaux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt...
Le juge administratif et les confits entre une loi et des traités internationaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un traité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, décision IVG (intervention volontaire de grossesse), en application de l'article 54 ou encore 61, et 61-1 de la constitution : en application de ces dispositions...
Les rapports entre Constitution et traités internationaux de droit commun dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité international a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement ». Cet article 46.1 de la Convention de Vienne du 23 mars 1969 portant...
La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en droit administratif
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Face à la multiplication et à la diversité des normes, tant en droit interne qu'en droit international, une hiérarchie entre ces normes s'est imposée. Parmi ces normes internationales, on compte les traités qui sont des accords conclus entre Etat en vue de produire des effets de droit dans...
Les effets des traités internationaux dans l'ordre interne français, quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat et par la Cour de Cassation, entre 1989 et 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable à ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution. Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme est-elle un modèle en matière de traités internationaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ou Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales est évoquée pour la première fois au traité de Rome de 1950. Elle entre en vigueur en novembre 1953 et naît donc de la Seconde Guerre Mondiale et pour...
Les traités internationaux: la naissance ou la validité d'un traité
Fiche - 4 pages - Droit international
Le traité est la source conventionnelle du droit international. C'est tout accord conclu entre 2 ou plusieurs sujets du droit international destiné à produire des effets de droit et régit par le droit international. Il y a donc concourt de volonté entre sujets de droit international. Si le...
