Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l'hôpital Joseph Imbert d'Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l'opération, sous anesthésie générale, l'enfant sombre dans un coma profond,...
La législation française et internationale sur le clonage
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. » Le Conseil constitutionnel a également affirmé que découlaient de...
Le consentement aux soins
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le principe de recueillir le consentement d'une personne pour les soins est un principe fondamental de notre vie de citoyen. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce à l'article 16-3 du Code civil qu'« il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité...
Recherche et analyse de la structure des brevets de propriété intellectuelle dans le domaine du textile lumineux à usage médical
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Nous avons d'abord voulu orienter notre recherche de brevets sur les tissus techniques employés dans divers métiers tels que l'aéronautique, la médecine, l'agriculture, etc. Ces tissus sont constitués de fibres techniques, ayant des caractéristiques particulières (protection, résistance au feu,...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat prévoyait...
Arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles contre Mme Mehraz
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité des hôpitaux du fait des médecins a toujours soulevé une vive controverse en raison de la grande complexité de la matière mais aussi de son influence directe sur le corps humain. L'aléa thérapeutique semble, par exemple, difficile à prendre en charge tant il est, par...
Les aspects médicaux de la protection des majeurs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application...
Les infractions contre les personnes
Dissertation - 73 pages - Droit pénal
Les crimes contre l'humanité figurent depuis 1994 en tête du Code pénal spécial. Donc les infractions les plus graves. Section 1 : l'origine des crimes contre l'humanité C'est d'abord une notion de droit international. Et c'est devenu une notion interne. 1. Une notion...
La responsabilité médicale (2002)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de la responsabilité médicale connaît aujourd'hui un renouvellement important. Depuis quelques années, un courant doctrinal considérable propose de traiter différemment l'échec des soins prodigués par le médecin (I) et les accidents médicaux [considérés également sous...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Après avoir surmonté la distinction entre médical et thérapeutique, c'est autour de la notion d'« aléa » que les discussions se développent, notamment en matière de responsabilité. Tel en est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 22 novembre 2007 rendu par la 1re...
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait que les...
Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces...
Cours de protection judiciaire de l'enfance
Cours - 163 pages - Droit autres branches
Cours traitant de l'aide et de la protection judicaires à l'Enfance, de manière complète et claire. L'enfant : quel statut en droit ? Quelle protection offerte ?... Tant de questions trouvant réponses dans ce document.
Le bébé médicament
TD - 7 pages - Droit des affaires
Le « bébé-médicament » ou « bébé du double espoir » est né, en France, par la loi du 6 août 2004. En effet la loi relative à la bioéthique autorise les patients et les médecins à sélectionner les cellules saines d'un enfant conçu in vitro dans l'espoir de sauver, par greffe thérapeutique,...
Droits et libertés corporels
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la...
Le droit de mourir
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
S'interroger sur la présence d'un droit de mourir, c'est questionner son existence juridique, mais aussi morale. Si l'euthanasie signifie étymologiquement « bonne mort » (« mort heureuse » de « euthanos »), il faut considérer que le droit de mourir dans la dignité, c'est le droit de vivre...
La lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans une perspective "One Health" (approche nationale et européenne)
Mémoire - 25 pages - Droit européen
La France est le plus grand consommateur d'antibiotiques en Europe. Une consultation chez le médecin se finit 9 fois sur 10 par la prescription d'une ordonnance. Cependant, toutes les infections ne nécessitent pas d'antibiotiques, car à force d'en abuser, on va les rendre...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...
La procréation médicalisée en droit français
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« Chacun a droit au respect de son corps », affirme l'article 16-1 du Code civil. Cette disposition ne date que de 1994 ! En effet, pendant longtemps le droit a ignoré le corps humain au profit de la personne. Cependant, le droit relatif au corps humain a connu des développements importants...
La folie et le droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Sans difficulté aucune, l'Histoire répressive témoigne de la pérennité du principe de l'irresponsabilité pénale attaché à l'existence de la folie, solution consacrée par le droit romain, reprise au Moyen Age et sous l'Ancien droit, ainsi que par le code pénal de 1810 faisant alors référence à...
Commentaire de l'arrêt Bianchi (1993)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire détaillé de l'arrêt Bianchi du Conseil d'Etat concernant l'aléa thérapeutique dû à une intervention chirurgicale pratiquée par un hôpital public alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci.
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. La convention prévoyait...
La lutte contre la douleur, les soins palliatifs et la mort à l'hôpital
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont des questions contemporaines. Nouvelles préoccupations majeures de droit médical. Dans le passé, la souffrance ne donnait pas lieu à réflexion ni à des initiatives. Comme une grande partie de la population décède à l'hôpital et comme notre société supporte moins la souffrance, ces...
Les mesures : prononcé et exécution en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Si la peine, c'est l'aspect qui est plus primitif, sanction avec un but utilitaire, et la peine, c'est celle qui est fixée de manière déterminée en fonction de la faute et de la situation personnelle. Par opposition aux mesures au sens strictes, celles que l'on pose aux art. 56ss CP. Les mesures...
L'aspect juridique et éthique de l'euthanasie en France et à l'étranger
Cours - 8 pages - Droit autres branches
L'euthanasie est un sujet plutôt récurrent dans les média et la presse puisqu'à chaque cas médiatisé, le débat est relancé. - Etymologiquement, cela vient du grec "eu" (bonne) et "thanatos" (mort) ce qui signifie "l'art de donner une bonne mort", donc une mort sans souffrance. - Au...
Dons d'organe, tissus, cellules et produits du corps humain
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Une personne peut spontanément renoncer à la protection de son intégrité physique dans des circonstances particulières tenant d'une part au souci de se sauver ou de sauver autrui, d'autre part, au droit de chacun de disposer librement de son corps. Les principes dégagés par les lois du 29 juillet...
La preuve en droit médical
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Comme il...
La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936 (arrêt Mercier) est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence a connu, au fur et à mesure des affaires et des années, une évolution notable concernant la conduite à tenir vis-à-vis d'une action en réclamation de sexe, c'est-à-dire d'une demande de modification du sexe sur l'état civil. Dans un premier temps, les tribunaux français se...
