Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
CAVEJ L3 Droit international public
Cours - 299 pages - Droit autres branches
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
William Bourdon, la Cour pénale internationale - le statut de Rome
Fiche de lecture - 7 pages - Droit international
William Bourdon est né en 1956, c'est un avocat, inscrit au barreau de Paris, spécialisé en particulier dans la défense des droits de l'homme, des victimes de la mondialisation et des crimes contre l'humanité. De 1995 à 2000, il est secrétaire général de la fédération internationale des droits de...
La formalisation du système de protection dans les cadres régionaux
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Cours de Droit européen et international des libertés fondamentales sur la formalisation du système de protection dans les cadres régionaux. Avec ces systèmes régionaux on est dans l'idée que cette protection des droits se passe dans le cadre régional là où ils sont violés.
L'évolution des relations internationales (1945-1989) : l'avènement d'une société internationale prise dans l'étau des contradictions idéologiques
Cours - 4 pages - Droit international
Les évolutions amorcées au cours de la période précédente (le dépassement de la société inter étatique, limitée pour l'essentiel à l'Europe, et l'avènement d'une société internationale plus universelle, intégrant un éventail plus large de relations sociales) se sont amplifiés...
La création du système interaméricain des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit international
En 1945, la Conférence de Chapultec sur les problèmes de la guerre et de la paix adopta une résolution concernant la protection internationale des droits fondamentaux de l'homme où il était proclamé « l'adhésion des Républiques américaines aux principes consacrés dans le droit international pour...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
La technique des réserves est-elle un frein à la réalisation des objectifs des traités ?
TD - 3 pages - Droit international
Selon l'article 2, paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est une « déclaration unilatérale » d'un État venant moduler la portée d'un engagement conventionnel. Par le moyen des réserves, un État va donc pouvoir exclure ou modifier...
Histoire des Institutions : Les services de l'Etat - Commentaire d'un extrait du Traité de la souveraineté du Roi « de la vénalité des offices » (1632) par Cardin Le Bret
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'extrait à commenter provient d'un traité. Un traité est un manuel d'instructions ou un livre standard dans n'importe quelle branche qui forme un sujet d'études. Cardin Le Bret, pour sa part à travers son traité, dévoile ses idées sur l'absolutisme et...
La reconnaissance - un acte politique soumis au jeu des alliances
Cours - 3 pages - Droit international
La reconnaissance est un acte par lequel un État va accepter d'entamer des relations d'abord diplomatiques avec un autre État. Cette question revêt une importance particulière pour l'existence et la force d'un État sur la scène internationale. La reconnaissance d'État est un acte libre, ce qui...
La responsabilité du sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'acte de construire est assurément collectif et ce, pour diverses raisons : - Pour des raisons très pragmatiques tout d'abord : une seule personne ou même une seule entreprise ne peut être spécialiste de tous les domaines très divers nécessaires à l'achèvement d'une construction....
Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en...
Les différents traités sur l'Union européenne : Traités fondateurs, de révision, d'adhésion
Fiche - 2 pages - Droit européen
Les traités constituent le droit primaire ou le droit originaire. Ils sont constitués des dispositions liminaires précédées d'un préambule. Figurent les valeurs sur lesquelles reposent l'Union européenne mais aussi les objectifs poursuivis par le traité. Les traités...
L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Cours - 10 pages - Libertés publiques
La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas l'autorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits de l'Homme. La...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un décret d'application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l'article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie vont ainsi...
Notions importantes sur les traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un...
La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel
Cours - 2 pages - Droit international
Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence...
Les réserves aux traités internationaux - publié le 27/07/2017
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les volontaristes considèrent que le droit international public existe uniquement parce que les Etats y consentent. Ils basent alors leur théorie sur la volonté, le consentement des Etats et la notion de réserve apportée à un engagement international en est une illustration parfaite : l'Etat,...
Le droit des traités internationaux
Cours - 5 pages - Droit international
Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le traité...
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois caractéristiques du...
Les droits fondamentaux par les traités européens
Cours - 4 pages - Droit européen
La première référence apparaît dans le traité sur l'Union européenne et donc le traité de Maastricht. Avec ce traité, on se dirigeait vers quelque chose de plus symbolique et non plus uniquement économique. Il y est inscrit que "L'Union respecte les droits...
La validité des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après le Professeur Louis Aledo, "[l]e droit international, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Cette citation renseigne sur la théorie des volontaristes en droit international public en ce que celui-ci existerait parce que les Etats y consentent...
La procédure de révision des traités de bases de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La procédure ordinaire de révision des traités de bases de l'Union européenne évolua grandement avec l'application du traité de Lisbonne. Avant l'évolution majeure que représente ce traité, il existait une procédure unique prévue par les dispositions de...
Les apports du traité de Lisbonne au regard du recours en annulation
Cours - 2 pages - Droit européen
Depuis le traité de Lisbonne, la formule a changé à l'article 263 alinéa 4 du TFUE qui dispose que "toute personne physique ou morale peut former dans les conditions prévues aux premiers et deuxièmes alinéas un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent...
Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Jean de Terrevermeille (1419) - Quels principes utilise l'auteur pour défendre les droits successoraux du dauphin Charles ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Au regard de la Couronne et du Royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier descendant de sa chaire, ni aliéner ou transmettre le Royaume en d'autres mains que celles de celui auquel il doit revenir par succession héréditaire", c'est...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 juin 2017 - Infertilité et traitement médicamenteux au distilbène
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les litiges concernant le distilbène, médicament très prescrit dans les années 1970 aujourd'hui déconseillé, sont nombreux et ont commencé dès les années 1990. Encore aujourd'hui, une décision rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2017 est liée à la prise...
Commentaire de l'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités adoptée le 23 mai 1969
Commentaire d'article - 5 pages - Droit international
"En principe, les traités n'ont qu'un effet relatif (…). Leurs effets juridiques sont strictement limités au cercle des contractants". Dans son ouvrage, "Les principes généraux du droit international public", Charles Rousseau explique par cette citation que les traités...
Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise est d'autant plus efficace qu'il intervient en amont, il faut intervenir le plus tôt possible. Alors l'expression la mieux adaptée n'est pas la procédure collective (PC), parce que l'entreprise n'est pas en cessation des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 225-4-1 du Code pénal, "la traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger...
Constitution du 4 octobre 1958, article 55 en vigueur - Dans quelle mesure est-il possible d'intégrer un traité par rapport à la loi, norme nationale, au sein de la Constitution, dans l'ordonnancement juridique interne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'Article 55 en vigueur de la Constitution de 1958 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre...
